C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY02266 - M.S. et EARL des Moulins - 30 novembre 2010 - C +

Entache ses décisions d’une erreur de droit, le préfet qui autorise l’exploitation de parcelles agricoles à deux personnes au seul motif que leurs demandes n’avaient fait l’objet d’aucune candidature concurrente dans les trois mois suivant leurs dates d’enregistrement alors qu’il ne pouvait ignorer qu’une autre candidate, qui était pourtant prioritaireau regard des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles, avait manifesté de manière réitérée son intérêt pour l’exploitation des mêmes parcelles.

Aux termes de l’article R331-5 du code rural, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 : « I. - Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles R313-1 et suivants. Lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens est soumis à la même séance de la commission. / Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission. / II. - Toutefois, il n'est pas procédé à cette consultation si les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concurrentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet (…) ».
Le préfet qui doit statuer sur une demande d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole ne peut se fonder sur les termes du II de cet article pour s’abstenir de demander l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture lorsque, par des démarches récentes et réitérées, un autre exploitant – lequel n’est pas tenu au regard des dispositions de l’article L331-2 du même code, de demander une autorisation d’exploiter – a manifesté de manière non équivoque son intérêt pour l’exploitation de la même parcelle.

Schéma directeur départemental des structures agricoles – Commission départementale d’orientation de l’agriculture – Autorisation d’exploitation – Parcelle agricole – Candidatures concurrentes