revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

TA de Lyon - Commune de la Talaudière - N° 1601842 - 28 juin 2018 - C+

Actes administratifs – Notion – Actes à caractère de décision –  Actes ne présentant pas ce caractère
La délibération par laquelle l'organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale manifeste son intention de participer au financement de la construction d’un ouvrage public revêt le caractère d’une simple déclaration de principe dépourvue par elle-même d’effets juridiques. Elle ne constitue, dès lors, pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. La délibération en litige par laquelle le conseil départemental de la Loire a confirmé le principe de son engagement sur la répartition financière maximale du concours public de la manière suivante : / - État : 50% soit 422,5 millions d’euros, / - Département : 25% soit 211,25 millions d’euros maximum, / - Saint Etienne Métropole : 25% soit 211,25 millions d’euros maximum, qui n’emporte aucun effet de droit constitue un acte non décisoire insusceptible de recours.

CAA Lyon, 5ème chambre, N° 16LY03984 - SAS Adequat Gestion - 28 juin 2018 - C

Travail et emploi - Licenciements - Autorisation administrative - Salariés protégés - Bénéfice de la protection : absence
Un syndicat demande l’organisation de l’élection de délégués du personnel et déclare présenter Mme X. Celle-ci participe au premier tour, sans finalement être présentée par un syndicat, et n’est pas élue. Son employeur envisage ultérieurement de la licencier pour inaptitude. Avait-elle la qualité de salarié protégé ? Elle a bénéficié de la protection prévue par l’article L2411-6 du code du travail (salarié ayant demandé l’organisation d’élections). Mais cette protection était expirée lorsque l’inspecteur du travail a statué.  Si elle a participé au premier tour de scrutin, elle n’était pas présentée par une organisation syndicale. Elle ne peut donc pas se prévaloir de la protection prévue par l’article L2411-7 du code du travail.

 

 

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY04090 - SAS Distribution Casino France - 28 juin 2018 - C+

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salariés protégés – Procédure préalable à l’autorisation administrative – Consultation du comité d’entreprise - Absence de comité d’entreprise ou de comité d’établissement
Selon l’article L2421-3 du code du travail, le projet de licenciement d’un délégué du personnel doit être soumis pour avis au comité d’entreprise (ou au comité d’établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts). Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise dans l’établissement, l’inspecteur du travail est saisi directement. En l’espèce, l’établissement de la société Casino n’a pas été ni constitué en établissement distinct, ni rattaché à un tel établissement, si bien que le projet de licenciement d’un délégué du personnel n’a pu être soumis à aucun comité d’établissement et que l’inspecteur du travail a été saisi directement. Le tribunal administratif a rejeté la demande tendant à l’annulation du refus d’autoriser ce licenciement, opposé par l’inspecteur du travail et confirmé par le ministre, en raison de l’absence de consultation du comité d’entreprise. La cour confirme cette solution.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY02276 - OFPRA - 27 septembre 2018 - C

Étrangers - Réfugiés et apatrides - Reconnaissance de la qualité d’apatride - Personne d’origine palestinienne se trouvant hors de la zone UNRWA - Droit applicable - Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ( UNRWA )
Des stipulations du §2 de l’article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1957, il résulte qu’une personne se trouvant en dehors de la zone où l’Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) créé par la résolution n° 302 (IV) de l’assemblée générale des Nations Unies en date du 8 décembre 1949, exerce son activité, ne peut plus bénéficier de son assistance ou de sa protection et est par suite susceptible de bénéficier du régime de la convention de 1954.