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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente

de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs
de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et Lyon

 Tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

Dernière Revue  de jurisprudence en ligne

Rev.jurisp.ALYODA 2019 n°2


Campagne 2019 d'adhésion à l'association

CAA Lyon 2ème chambre - N° 17LY04235 - Ministre de l'action et des comptes publics c/ SASP ASM Clermont Auvergne - 23 avril 2019 - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Champ d'application - Flux financier sans contrepartie individualisée en lien direct avec le flux - Absence
Des dispositions du I de l’article 256 du code général des impôts et l'article 266 du même code, prises pour l’adaptation de la législation nationale à l’article 2 et au paragraphe 1 de l’article 11 A de la sixième directive du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, tels que la Cour de justice de l’Union européenne les a interprétés, il résulte que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes dont le versement est en lien direct avec des prestations individualisées, en rapport avec le niveau des avantages procurés aux personnes qui les versent (1).
Afin de se conformer à l'article L. 122-1 du code du sport et à l’article 2.2.3 du chapitre 2 du titre II de la convention collective du rugby professionnel, l’association ASM Clermont Auvergne a créé une société anonyme sportive professionnelle, SASP, du même nom en vue de lui confier certaines activités qu’elle exerçait jusqu’alors.

CAA Lyon, 5ème chambre, N° 17LY03684 - Ministre de l’action et des comptes publics / M. C. - 11 avril 2019 - C+

Le litige concerne l’application d’un dispositif d’abattement forfaitaire, au titre des frais professionnels, prévu par les dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts, au profit, notamment, des directeurs de journaux.
Selon ces dispositions, dans leur rédaction applicable en l’espèce, issue de l’ordonnance du n° 2000-916 du 19 septembre 2000 : « Sont affranchis de l’impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €. (…) ».En l’espèce, M. C. est le gérant et le directeur de publication de la SARL B. Press, société éditrice des journaux gratuits « La Gazette de Côte-d’Or » et « Gazette Info », qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité.

CAA Lyon 1ère chambre - N° 15LY02987 - commune de Talloires-Montmin - 19 mars 2019 - C+

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme  – Plans locaux d’urbanisme (PLU) – Légalité des plans – Légalité interne  – Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU  – Création de secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l’hébergement de personnel saisonnier – Impossibilité
Impossibilité, en l’absence de disposition le permettant, de créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l’hébergement de personnel saisonnier.

S’agissant des dispositions du règlement relatives aux logements destinés à l’hébergement du personnel saisonnier :  Aux termes de l’antépénultième alinéa de l’article R. 123‑9 alors en vigueur du code de l’urbanisme : « Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d’entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.». 

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY01754 - 21 mars 2019 - C+

Service public pénitentiaire - Droits des détenus - Préservation de l’activité et des intérêts d’une entreprise concessionnaire - Circonstance ne justifiant à elle seule le déclassement d’un emploi
M. B. relève appel de l’ordonnance du 6 janvier 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme manifestement irrecevable sur le fondement de dispositions de l'article R222-1 du code de justice administrative, sa demande d’annulation de la lettre « de rappel sur les règles de fonctionnement de l’atelier 2 » du 5 septembre 2016 du directeur de la maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, au motif que cette lettre ne constitue pas une décision lui faisant grief.