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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

TA Lyon -  N° 1606971 - 28 juin 2018 - C+

Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité – Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle – Recours pour excès de pouvoir du tiers au contrat – Conclusions tendant à l'annulation de la délibération approuvant et autorisant la signature d’un contrat – Recevabilité – Absence
Tout tiers à une convention relative au financement des concours publics pour la réalisation d’ouvrage publics, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.  La légalité de la délibération qui prévoit l’octroi d’une subvention pour la réalisation de l’opération, n’est pas détachable des clauses financières de cette convention, et ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un tel recours, exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, et qui peut éventuellement être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.

TA de Lyon - N°1703333 - 18 juin 2018 - C+

Demande de titre de séjour – Vie privée et familiale – Durée du séjour en France métropolitaine – Prise en compte d’un séjour à Mayotte – Non
L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que certains des titres de séjour, délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. De ce fait, un détenteur d’un de ces titres, ne peut être regardé comme séjournant en France métropolitaine, pour l’appréciation de sa vie privée et familiale. Cf. Conseil d'Etat, 12 avril 2012, Mme A…, n° 347574

TA de Lyon - Commune de la Talaudière - N° 1601842 - 28 juin 2018 - C+

Actes administratifs – Notion – Actes à caractère de décision –  Actes ne présentant pas ce caractère
La délibération par laquelle l'organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale manifeste son intention de participer au financement de la construction d’un ouvrage public revêt le caractère d’une simple déclaration de principe dépourvue par elle-même d’effets juridiques. Elle ne constitue, dès lors, pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. La délibération en litige par laquelle le conseil départemental de la Loire a confirmé le principe de son engagement sur la répartition financière maximale du concours public de la manière suivante : / - État : 50% soit 422,5 millions d’euros, / - Département : 25% soit 211,25 millions d’euros maximum, / - Saint Etienne Métropole : 25% soit 211,25 millions d’euros maximum, qui n’emporte aucun effet de droit constitue un acte non décisoire insusceptible de recours.

TA de Lyon, juge des référés - N°1803665 - 31 mai 2018 - C+

Tutelle d’Etat – Exercice de la tutelle par la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance – Ordonnance du juge des enfants mettant fin à une mesure de sauvegarde – Effets – Aucun – Oui (1)
Carence du département dans l’exercice de sa mission de tutelle – compétence du juge administratif – Oui, en cas d’urgence, si cette carence est susceptible d’avoir porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (2).
Il résulte des dispositions de l’article 390 du code civil qu’une tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère ne sont plus à même d’exercer leur autorité parentale. L’article 411 de ce même code civil précise que si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles défère celle-ci à la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance, en droit, le département. En ce cas, l’article 373-3 de ce code confie au tuteur la responsabilité pleine et entière du mineur.  Il résulte de ces articles, combinés avec les dispositions de l’article 373-4 du même code civil, que le service de l’aide sociale à l’enfance est pleinement responsable de l’entretien et de l’éducation du mineur qui lui est ainsi confié.