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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

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 Tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence

Rev.jurisp.ALYODA 2019 n°1


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Importation de produits en provenance de colonies israéliennes en Palestine : délibération faisant grief ou simple vœu ?
Par jugement du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par deux associations, s'est prononcé sur une délibération du conseil municipal de Clermont-Ferrand qualifiée de vœu.
Par une délibération du 16 décembre 2016, le conseil municipal de Clermont-Ferrand a, en effet émis un vœu "relatif aux colonies israëliennes en Palestine". Cette délibération prend acte de la violation au droit international qui a été affirmée par les institutions internationales et européennes, et émet des vœux concernant l’importation de produits et services en provenance de cette zone.
Après avoir rappelé les critères d'un vœu, dégagés par le Conseil d'Etat dans l'arrêt N° 157623 SARL ENLEM du 29 décembre 1997, le tribunal administratif a fait l'exégèse de la délibération attaquée pour en conclure que celle-ci est dénuée de toute valeur décisoire et, par suite, ne constitue pas un acte susceptible de recours.

TA de Lyon, 23 octobre 2018 - N°1704589 - C+

Impôts sur le revenu - Détermination du revenu imposable - Revenus à la disposition
En vertu de l’article 156 du code général des impôts, un revenu est imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle le foyer fiscal en a la disposition. Ainsi, lorsque la plus-value d’acquisition de titres est qualifiée de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement des articles 79 et 82, l’avantage en argent correspondant à l’écart entre la valeur vénale des titres et leur prix d’acquisition, ne constitue un revenu disponible qu’à partir du moment où les titres ont été cédés, et doit être rattaché non pas à l’année d’acquisition des titres mais à l’année de leur cession.

CAA Lyon 2ème chambre - N° 17LY03883 - 4 décembre 2018 - C+

Etrangers - Asile - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant - Parent d'enfant mineur placé sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Ressortissante de la République Démocratique du Congo entrée en France irrégulièrement en décembre 2011 accompagnée de sa fille née en février 2008. Elle est également la mère d'un jeune enfant, qu’elle élève, né le 12 janvier 2017 et reconnu par un compatriote bénéficiant du statut de réfugié. L’office français de protection des réfugiés et des apatrides a été informé de la naissance de cet enfant par un courrier dont l’office a accusé réception le 3 avril 2017. Cet enfant avait donc vocation à obtenir lui-même le statut de réfugié, comme le confirme le certificat administratif délivré par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides le 23 avril 2018, et ainsi, à demeurer en France. Il ne pouvait, en toute hypothèse, pas accompagner sa mère en République Démocratique du Congo.  

TA de Lyon, 10 octobre 2018 - N°1702577 - C+

Saisi d’une demande d’annulation la décision du 3 février 2017 par laquelle le chef de corps du groupement de recrutement et de sélection sud-est a rejeté sa demande de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, le tribunal rejette la requête formée par une députée du Vaucluse lors de la législature 2012-2017.
La décision attaquée est fondée sur les dispositions de l’article L.O. 142 du code électoral qui prévoir que l’exercice des fonctions publiques non électives tel un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, n’est pas compatible avec le mandat de parlementaire détenu par l’intéressée, qui était alors députée du Vaucluse.