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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY02066 - 15 mai 2018 - C+
Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l’instance – Délai de recours – Point de départ du délai
L’exercice d’un recours gracieux mentionnant seulement le nom du gérant d’une société manifeste la connaissance acquise d’un permis de construire tant de la part de ce gérant que de celle de la société et fait courir le délai de recours contentieux à leur égard au plus tard à compter de la décision implicite rejetant ce recours gracieux.
Tardiveté du recours contentieux formé plus de deux mois après le rejet de ce recours contentieux.
Rappr. CE, Section, 15 juillet 2004 n° 266479, A, p. 331 sur le déclenchement du délai de recours contentieux des tiers contre un permis de construire en cas d’exercice d’un recours gracieux.

TA Clermont-Ferrand, 2ème chambre - N° 1600773 - Commune de Chambon-sur-Dolore - 23 mai 2018 - C+

Communes - Section de communes - Biens de section - Affouage

La Cour administrative d’appel de Lyon ayant confirmé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant la délibération du 25 novembre 2011 par laquelle la commune de Chambon-sur-Dolore a procédé à la répartition du produit des coupes de bois de l’année 2010 entre les ayants droit des sections de communes situées sur son territoire au motif que cette délibération ne pouvait qu’être regardée comme ayant partagé des revenus d’une coupe de bois et non de coupes délivrées au titre de l’affouage, le préfet-du-Puy-de-Dôme se fondant sur les dispositions du IV de l’article L911-9 du code de justice administrative a pris un arrêté portant émission d’office de titres de recettes en vertu de ce jugement, ordonnant le recouvrement des sommes indûment perçues par les membres des sections de communes.

Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre - N° 1701850 - 3 mai 2018 - C+

Urbanisme – PLUi - Plan local d’urbanisme intercommunal – Règles relatives à l’élaboration du document d'urbanisme
Incidence de l’évolution de la composition de l’intercommunalité en cours d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal - Pouvoir des communes membres de s’opposer à certaines orientations du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal
A la suite de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 le plan local d’urbanisme intercommunal est la règle et le plan local d’urbanisme communal l’exception. Cette compétence « PLUi » ou « aménagement de l’espace» est devenue une compétence obligatoire des communautés de communes et des communautés d’agglomération, EPCI à fiscalité propre, depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR ». Les modalités de la mise en œuvre de ce transfert de compétence sont variables en fonction de la volonté d’adhésion des communes membres (minorité de blocage) notamment et induisent des échéances de mise en œuvre effective au plus tard soit au 27 mars 2017, soit au 1er janvier 2021. C’est dans ces conditions que les juridictions administratives voient évoluer le contentieux de ces documents d’urbanisme. Le droit des PLUi est identique à celui des PLU mais couvrant le territoire de plusieurs communes, comporte quelques particularités de procédure notamment.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY03076 - Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et ministre du logement et de l’habitat durable - 17 mai 2018 - C+

Procèdure - Moyens d'ordre public à soulever d'office - Moyens recevables en appel
Les décisions de 2011, 2012 et 2013 fixant le montant annuel d’une prime allouée à un agent au titre de ces années,  à objet purement pécuniaire et notifiées avec indication des voies et délai de recours, étaient devenues définitives avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables. Par suite, les conclusions de l’agent présentées devant le tribunal administratif,  fondées sur l’illégalité de ces décisions, n’étaient pas recevables. Le moyen d’ordre public, tenant à l’irrecevabilité des conclusions admises à tort par le tribunal, peut être soulevé pour la première fois et à tout moment de la procédure d’appel devant la cour  par les ministres requérants.