Entretiens ALYODA "Les 30 ans des cours administratives d'appel"
Sous le haut patronage de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Vendredi 1er décembre 2017 - de 9h à 17h
 
à l'Université Jean Moulin Lyon 3 - Manufacture des tabacs : auditorium Malraux
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 L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2017 n°3

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

TA de Grenoble – 3ème chambre – n°1505919 – Mme M. – 12 octobre 2017 – C+

Fonctionnaires et agents publics – temps partiel - soins à son ascendant victime d'une maladie grave
Mme M., professeur des écoles, sollicitait l’annulation d’une décision du recteur lui ayant refusé le bénéfice d’un temps partiel de droit, tel que prévu par l’article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984, pour donner des soins à sa mère atteinte d’une maladie grave. S’il ressortait des pièces du dossier que Mme M. était présente au quotidien aux côtés de sa mère, notamment lors de la prise d’un des repas, le tribunal a jugé que, dès lors que sa mère vivait dans un EHPAD, la requérante ne pouvait être regardée comme donnant des soins à un ascendant au sens du texte précité.  

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY00135 - 3 octobre 2017 - C+

Permis de construire - Légalité interne du permis de construire - Réglementation sanitaire départementale - Distance minimale entre local pour chevaux et habitation

Pour apprécier si une activité d’élevage présente un caractère familial au sens des dispositions d’un règlement sanitaire départemental imposant une distance minimale entre les locaux hébergeant des animaux et un immeuble habité, il y a lieu de rechercher si l’activité d’élevage présente un caractère de pur agrément.
En l’espèce, s’agissant de chevaux, le nombre d’animaux détenus et le contexte général d’exercice de l’activité d’élevage conduisent à écarter la qualification d’élevage de type familial.
Il en résulte qu’un projet de construction doit respecter la règle d’implantation à au moins 50 m des bâtiments renfermant les animaux fixée par le règlement sanitaire départemental, opposable aux nouvelles constructions à usage non agricole nécessitant un permis de construire en vertu du premier alinéa de l’article L111‑3 du code rural et de la pêche maritime.

CAA Lyon, 2ème chambre - n° 15LY00984 -  EURL KC Entreprise - 17 octobre 2017 - C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité - Contributions et Taxes - Exportation - Preuve de la réalité de l'exportation - Charge de la preuve - Régime de preuve objective - Administration de la preuve - Modes de preuve admis par l'article 74 SI du code général des impôts - Liste limitative - Absence
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération (1). Le droit à l’exonération des exportations ayant le caractère de principe fondamental du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée mis en place par la législation communautaire, la réalité d’un transfert physique de marchandises hors du territoire de l’Union européenne peut être établie par tous moyens ; qu’ainsi, les dispositions de l'article 74 SI de l'annexe III au code général des impôts doivent être regardées comme établissant une liste non exhaustive/ limitative des moyens permettant d’établir le bien fondé de l’exonération revendiquée (2).

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 16LY00314 – 3 octobre 2017 – C+

Eu égard à sa finalité, une règle de retrait minimal par rapport aux limites séparatives fixée par un plan local d’urbanisme ne trouve pas à s’appliquer à une limite entre le terrain d’assiette du projet et une parcelle limitrophe en situation d’indivision entre les propriétés qui en sont riveraines, dont celle sur laquelle le projet doit s’implanter, qui est affectée à un usage commun de passage et de stationnement.
Le projet de cnstruction donne au nord-est sur une parcelle en indivision entre trois propriétés riveraines dont celle de la pétitionnaire du permis et cette parcelle est à usage commun de passage et de stationnement. Eu égard à cette situation d'indivision et à l'usage commun auquel cette parcelle est affectée caractérisant une situation d'indivision forcée, la règle de distance par rapport aux propriétés voisines de l'article UE 7 du plan d’occupation des sols ne s'applique pas à la limite qui sépare cette parcelle du terrain d'assiette du projet. Le moyen selon lequel une partie de la construction serait implantée par rapport à cette limite à une distance inférieure au minimum requis est écarté.
Rappr. CE  8 mars 2002 SCI Telemark et Mme M. n° 226631, inédit au Recueil, dans le cas d’une indivision forcée et perpétuelle entre propriétaires voisins constatée par le juge judiciaire.  Comp. CE 20 juin 1997 n° 136743 B, dans le cas d’une cour à usage commun en copropriété sans servitude de cour commune restant sans incidence sur l’application d’une règle de retrait.