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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°3

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY03943 - Centre hospitalier intercommunal - Hôpitaux du Léman - 2 octobre 2018 - C+

Marchés et contrats administratifs – Exécution financière du contrat – Règlement des marchés  – Décompte général et définitif – Effets du caractère définitif – Marché de travaux publics dont le décompte général et définitif n’a pas encore été établi - Versement d’une provision au titulaire du marché par le maître d’ouvrage en cas de pénalités - Office du juge
Le titulaire d’un marché peut demander au juge du contrat la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser des acomptes avant même l’établissement du décompte général du marché. Il appartient alors au juge de l’exécution du contrat, saisi par la voie du plein contentieux, d’apprécier si les circonstances de fait en vigueur à la date à laquelle il statue ouvrent droit au paiement des sommes demandées. Le titulaire du marché a, en principe, droit au versement des acomptes présentés dans le respect des stipulations contractuelles. Toutefois, si la personne responsable du marché décide d’infliger au titulaire du marché des pénalités ou bien constate des malfaçons susceptibles de fonder une demande d’indemnisation auprès de l’entreprise qui devra être intégrée au décompte général, la demande de paiement d’acompte, même présentée antérieurement, ne peut être regardée, à concurrence du montant de ces pénalités ou du coût de ces malfaçons, comme susceptible de faire naître une obligation de payer à la charge du maître d’ouvrage (1). Il n’en va différemment que lorsque le refus de payer l’acompte présente manifestement un caractère abusif (2). La circonstance qu’une instance a été introduite concernant le bien-fondé des pénalités infligées est, à cet égard, sans incidence et n’oblige pas le juge du contrat, saisi d’une demande de paiement d’acompte, à surseoir à statuer en attendant l’issue de cet autre litige (3).

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY02141 - GRDF c/ Métropole de Lyon - 20 septembre 2018 - C

Réglement de voirie - Droit d’occupation du domaine public routier - Protection du domaine public routier - Gestion des déblais - Producteur de déchets - Principe du pollueur-payeur


A l’occasion de plusieurs litiges mettant aux prises de grands concessionnaires (GRDF et Orange) à la Métropole de Lyon, s’agissant de son règlement de voirie, la cour met en œuvre la solution dominante en jurisprudence selon laquelle le principe pollueur-payeur est opposable aux « producteurs de déchets ». C’est aux concessionnaires qu’il incombe, à l’occasion des travaux nécessaires à leurs réseaux, de prendre en charge la dépollution des déblais et notamment, le cas échéant, de l’amiante présent dans le sous sol routier.

CAA Lyon, 2ème chambre  - N° 16LY03025 - SELARL EMJ es qualité de liquidateur judiciaire de la société DG entreprise - 30 août 2018 - C+

Marchés et contrats administratifs - Exécution financière du contrat - Rémunération du co-contractant - Prix - Rémunération des sous-traitants
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 3,5 et 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance  et des articles 115 et 186 ter du code des marchés publics que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage. Une demande adressée avant l’établissement du décompte général et définitif du marché doit être regardée comme effectuée en temps utile (1). A l’inverse, une demande effectuée après l’établissement de ce décompte n’est pas effectuée en temps utile et le maître d’ouvrage doit alors être regardé comme libéré de son obligation de paiement direct (2).

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 15LY04042 - 20septembre 2018 - C

Marchés et contrats administratifs - Notion de contrat administratif - Diverses sortes de contrats - Délégations de service public (DSP)
Mise en oeuvre ici des critères habituels de distinction d’une DSP et d’un "simple" marché de service. En l’espèce, le mode de rémunération de la société d'économie mixte SEM retenue pour assurer le fonctionnement d’une cuisine communale centrale et l’économie générale des stipulations conduisent à la requalification en contrat. Il n’y a toutefois pas lieu à indemnisation du candidat évincé dont l’offre était en tout état de cause irrégulière.