entretiensALYODA entete news

L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

Adhérer à l'association 
Campagne d'adhésion 2018 

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

TA de Lyon, 6 février 2018 - SA Clinique Convert - n° 1404650 - C+

Lutte contre les fléaux sociaux  - Lutte contre le cancer  - Autorisation des activités de traitement du cancer
Compétence liée de l’ARH pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer lorsque les conditions fixées à l’article L6122-2 3° du code de la santé publique ne sont pas remplies
L’agence régionale de l’hospitalisation est en situation de compétence liée pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie lorsque le projet ne remplit pas les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement (3° de l’article L6122-2 du code de la santé publique) notamment le respect de la condition d'une activité minimale annuelle prévue par l’article R6123-89 du code de la santé publique, qui s’apprécie au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle est prise la décision de l'agence régionale de santé.  La demande de renouvellement de l’autorisation d’exercer des soins de traitement du cancer selon la modalité de la chirurgie concernant les pathologies urologiques présentée par le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, bien qu’elle réponde aux besoins de santé de la population en ce qu’elle participe à la poursuite de la structuration de l’offre de soins, ne pouvait valablement être acceptée dès lors que la moyenne de l’activité réalisée sur les trois dernières années est inférieure de moitié au seuil minimal fixé par arrêté, sans que l’augmentation future, et donc éventuelle, de l’activité puisse être prise en compte.

Application, CE, 11 juillet 2014, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé c/ SA Clinique du docteur Convert, n°359450, Rec. et CE, section 3 février 1999, M. X., n°149722-152848, Rec.

 

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY02857- SARL Apériclub - 8 février 2018 - C+

Contributions et taxes – Généralités – Règles générales d’établissement de l’impôt – Contrôle fiscal – Vérification de comptabilité – Pouvoirs de l’administration – Emport de documents
La question que pose ce dossier concerne les conséquences de l’emport irrégulier de documents comptables par le vérificateur (absence de demande écrite du contribuable). La procédure d’imposition est irrégulière, mais cette irrégularité ne prive le contribuable d’aucune garantie : application de la jurisprudence du CE, Section, 16 avril 2012 n° 320912, p. 149  voir aussi. CE, 23 novembre 2016 - N° 392894 - Société Mimosa (non restitution par l’administration de pièces emportées)

CAA Lyon, 5ème chambre - 17LY00007 association Cours le Chêne - 8 février 2018 - C+
CAA Lyon, 5ème chambre - 17LY00006 association Cours privé les Acacias - 8 février 2018 - C

Contributions et taxes – Généralités – Amendes, pénalités, majorations –  Organisme d'enseignement à distance - Organisme d'intérêt général éducatif - Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal

Le litige concerne une association qui se présente comme un organisme d’intérêt général éducatif (enseignement à distance), au sens du a) de l’article 200 du code général des impôts.L’administration lui reproche de n’avoir pas en réalité ce caractère et d’avoir indument délivré des attestations ouvrant droit à des réductions d’impôts.En conséquence, elle lui a infligé l’amende prévue à l’article 1740 A du code général des impôts (25 % des sommes indûment mentionnées sur les attestations).Son action vise à la décharge de cette amende.
Il apparaît que l’association fonctionne, en réalité, au bénéfice d’un public restreint (les donateurs sont des parents des élèves bénéficiant de l’enseignement dispensé ou des membres de leurs familles). N’étant pas un organisme d’intérêt général, c’est donc à tort qu’elle a délivré des attestations ouvrant droit à des réductions d’impôts.

CAA Lyon, 3ème chambre - N°16LY00481 - Association CERTIPAQ et Syndicat interprofessionnel du Reblochon - 6 février 2018 - C+

Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel – Actes – Actes administratifs – Actes des organismes certificateurs attribuant la certification de produits agricoles bénéficiant d’une appellation d’origine – Personnes morales chargées d’une mission de service public – Actes pris dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique – Actes administratifs (1) - Organismes certificateurs -
Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu conférer à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) la compétence pour définir, par voie réglementaire, les principes généraux du contrôle du respect des règles applicables aux signes d’identification de la qualité et de l’origine.
Les dispositions du premier alinéa de l’article 5 du paragraphe III du document relatif à la mise en œuvre des contrôles et au traitement des manquements, référencé INAO-DIR-CAC-1, élaboré par l'INAO le 1er juillet 2013 et modifié le 1er juillet 2014, qui définissent les trois types de manquements au cahier des charges de l’appellation d’origine pouvant être constatés et qui relèvent des principes généraux précités, présentent un caractère réglementaire et non de directives ou de lignes directrices auxquelles il pourrait être dérogé pour des considérations tenant à l'intérêt général ou à la particularité de la situation de l'opérateur.  Elles s'imposent, par suite, au plan de contrôle élaboré en vertu de l'article L. 642-29 du code rural et de la pêche maritime par l’organisme certificateur qui, alors même que ce plan est approuvé par l’INAO, ne peut y apporter aucune dérogation.
(1) CE, 20 octobre 2014, Association « Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs », n° 365447