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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY00352 et N°18LY00353 - 29 mars 2018 - C

Étrangers - Obligation  de  quitter  le  territoire  français  (OQTF)  et  reconduite à la frontière - Règles de procédure contentieuse spéciales
L'unique  moyen des requêtes d'appel  est tiré de ce que les demandes, qui relevaient  d'un  juge unique devant statuer en six semaines, ont été jugées collégialement, dans un délai supérieur. Les obligations de quitter le territoire français contestées étaient fondées sur le 6° du I de l'article L511-1 du code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Même si le préfet a pris concomitamment  des refus de titre de séjour, le litige relève  toujours du juge unique statuant en six semaines (CE, avis, 2017-07-19, N° 408902).
S'agissant  du renvoi à une formation de jugement collégiale : CE Président de la Section du Contentieux, 28 décembre 1992, N°136515;N°137542, B, Préfet du Rhône  -  CE, 1er février 2012, N°336362, commune d'Incarville, A CE, 7/5/1982,N° 23566
S'agissant  du  délai  de six semaines pour juger, il n'est pas impératif (cf.  CE, 15 avril 2016, N°378919 pour le délai de 3 mois; 17NC00610).
L'arrêt prononce  par  ailleurs le retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle compte  tenu du caractère abusif des requêtes (dans un tel cas, compétence de la juridiction, et non du bureau d'aide juridictionnelle, pour retirer l'aide juridictionnelle: CE, avis, 2 décembre 2015, N°391760, B). (Les demandes d'AJ comportaient des motifs de l'action  envisagée plus nombreux,  portant sur la légalité des décisions,  alors que la  requête d'appel ne comporte que le moyen de procédure mentionné ci-dessus.)

CAA Lyon 2ème chambre - N° 17LY04034 - 17LY04035 - Préfète de la Côte-d'Or -  20 mars 2018 - C+

Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 dite « procédures » - Début de la procédure - Existence d'une demande -  Présentation d'une demande d'asile auprès de la structure de pré-accueil - Délai d'enregistrement - Prise en charge - Délai  pour saisir un autre Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.

Le paragraphe 2 de l’article 20 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), dit  « Dublin III », devait être interprété en ce sens qu’une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu’un document écrit, établi par une autorité publique et attestant qu’un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale, est parvenu à l’autorité chargée de l’exécution des obligations découlant de ce règlement et, le cas échéant, lorsque seules les principales informations figurant dans un tel document, mais non celui-ci ou sa copie, sont parvenues à cette autorité. La cour a également précisé, dans cet arrêt, que, pour pouvoir engager efficacement le processus de détermination de l’Etat responsable, l’autorité compétente a besoin d’être informée, de manière certaine, du fait qu’un ressortissant de pays tiers a sollicité une protection internationale, sans qu’il soit nécessaire que le document écrit dressé à cette fin revête une forme précisément déterminée ou qu’il comporte des éléments supplémentaires pertinents pour l’application des critères fixés par le règlement Dublin III ou, a fortiori, pour l’examen au fond de la demande, et sans qu’il soit nécessaire à ce stade de la procédure qu’un entretien individuel ait déjà été organisé (point 88) (1).

CAA Lyon, 1ère chambre -  N° 17LY03583 - M. X. - 27 mars 2018 - C+

  • Conclusions de Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière - Légalité interne
Le ressortissant d’un état membre de l’Union européenne qui a signé avec une association un engagement de service civique, lequel est exclusif de tout lien de subordination en vertu de l’article L120-7 du code du service national, ne peut être regardé comme exerçant une activité professionnelle au sens et pour l’application du 1° de l’article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni comme poursuivant des études ou une formation professionnelle au sens et pour l’application du 3° du même article. Dès lors que, par ailleurs, il ne justifie pas disposer de ressources suffisantes, il peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l’article L511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

CAA Lyon, 2ème chambre -  N° 16LY01593 - 20 mars 2018 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Procédure - Désistement - Désistement d'office prévu par le 2ème alinéa de l'article R611-8-1 du code de justice administrative - Absence
L'avocat du contribuable a été, en application des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du magistrat rapporteur du dossier en date du 6 novembre 2017, bénéficiant à cette fin d'une délégation du président de la formation de jugement, à présenter un mémoire récapitulatif et informé de ce que, à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. A la suite de cette invitation, il a produit, dans le délai qui lui avait été imparti, un mémoire qui, s'il soumet à la juridiction des moyens et arguments qui n'avaient jusqu'alors pas été présentés, reprend une partie des écritures précédemment produites devant la Cour. Cette circonstance, alors même que le contenu du mémoire produit ne se borne pas à récapituler les conclusions et moyens précédemment présentés, fait obstacle à ce que la cour fasse application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-1 et lui donne acte d'office de son désistement (1). Par suite, il y a lieu de rouvrir l'instruction et de verser ce mémoire aux débats afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire.
1. Rappr. CE 9 juillet 1997, n° 179047, Société Simecsol, aux Tables p. 1009 ; CE Section, 1996-07-26, Société entrepositaire parisienne, p.312. Inf. TA de Toulon 7 novembre 2017, n° 1602142, Mme X. c/ Commune de Gonfaron, C+.