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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 4ème chambre - 16LY00639 - SARL Cd'Elec - 22 mars 2018 - C

Marchés et contrats - Fin des contrats - Résiliation
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'administration peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant. En l'espèce, le projet de réhabilitation de l'ancienne rotonde ferroviaire a été décidé en 2011 par la commune de Gilly-sur-Loire malgré la mise en garde du groupement de maîtrise d'oeuvre quant au coût prévisionnel important de ce projet pour les finances communales, estimé à environ 1,6 million d'euros.Le budget communal d'un montant de 1 134 000 euros pour l'exercice 2012 comprend une section " investissement " de 382 000 euros et que les subventions attendues au début du lancement des travaux de la tranche ferme n'ont pas été attribuées dans leur totalité.Le budget de la commune, ainsi grevé par la réalisation des travaux de la tranche ferme et laissant à la charge de la commune une contribution d'un montant de 671 000 euros dont au moins 350 000 euros provenant de l'emprunt, ne permettait pas de financer les travaux de la tranche conditionnelle sans recourir de nouveau à l'emprunt ; que dans ces conditions, compte tenu également de la nature du projet et de sa localisation excentrée, et sans qu'il puisse être reproché à la commune de ne pas avoir décidé une autre utilisation de la rotonde ferroviaire après l'achèvement des travaux de mise hors d'eau et hors d'air, l'abandon du projet par la nouvelle équipe municipale de Gilly-sur-Loire élue en mars 2014 a répondu en l'espèce à un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation du contrat. La circonstance que cette décision a été prise à l'issue des élections municipales remportées par une liste ayant fait de l'abandon du projet son thème majeur de campagne, est sans incidence sur la qualification du motif de résiliation des marchés conclus pour la réalisation de la tranche conditionnelle affermie.

TA de Grenoble - 7ème chambre - N°1600360 - Société Intérimax International - 26 mars 2018 - C+

En qualifiant de décision faisant grief et en admettant, par suite, la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un courriel adressé à une entreprise polonaise de travail temporaire par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), lequel courriel relevait que, en application de l’article L1262-3 du code du travail, l'entreprise polonaise ne pouvait continuer à détacher des salariés en France et devait se conformer à la réglementation française en procédant dans les plus brefs délais à son immatriculation en France et à la déclaration prévue par l’article L1221-10 du code du travail pour ses salariés travaillant en France, le jugement s'inscrit dans la ligne des arrêts d'assemblée du Conseil d'Etat du 21 mars 2016 ( CE, Assemblée N° 390023, Société NC Numéricable - A  et CE,Assemblée N° 368082, Société Faivesta - A).

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY00413 -  Ministre de l'action et des comptes publics  c/ Société SP3G - 20 mars 2018 - C+

Fiscal - Garantie prévue par l'article L80 B du livre des procédures fiscales - Rescrit fiscal - Portée - Durée

Aux termes de l’article L80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal (…) ». Peuvent se prévaloir de cette garantie, pour faire échec à l’application de la loi fiscale, les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l’appréciation invoquée a été portée, ainsi que les contribuables qui, à la date de la prise de position de l’administration, ont été partie à l’acte ou participé à l’opération qui a donné naissance à cette situation, sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture à leur détriment du principe d’égalité.
SARL qui, par des conventions de gérance-mandat conclues avec une autre société, exploite un fonds de commerce de détail, ayant fait l'objet d'un redressement au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette SARL ne peut se prévaloir de la prise de position délivrée à cette autre société dès lors qu'elle ne concerne que cette société ainsi que les entreprises titulaires de contrats de gérance-mandat conclus avec cette dernière qui ont fait l'objet de l'analyse de l'administration, dès lors que la convention de gérance-mandat dont elle est titulaire, bien qu'identique à celles déjà examinées par l'administration, a été conclue postérieurement à cette prise de position (1).

TA de Lyon - n° 1801714 - 22 mars 2018 - C+ Appel interjeté le 24 juin 2018, n° 18LY02332

Transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile – Relocalisation – Application conjointe du règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III et de la décision (UE) du Conseil du 22 septembre 2015 – Fondement de la responsabilité de l’Etat membre de relocalisation
Il résulte de la combinaison des articles 3, 13 et 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et des paragraphes 3 et 4 de l’article 5 ainsi que de l’article 6 de la décision n° 2015/1601 du 22 septembre 2015, que, sous réserve de la mise en œuvre de la clause discrétionnaire ou des critères fixés au chapitre III du règlement du 26 juin 2013 à l’exclusion du critère mentionné à l’article 13 paragraphe 1, l’Etat membre qui a donné son accord à l’Italie pour la relocalisation d’un demandeur d’asile se substitue de plein droit à l’Italie dans ses obligations et devient le seul Etat membre compétent pour examiner ladite demande d’asile.