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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°3

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 5ème chambre, N° 16LY03984 - SAS Adequat Gestion - 28 juin 2018 - C

Travail et emploi - Licenciements - Autorisation administrative - Salariés protégés - Bénéfice de la protection : absence
Un syndicat demande l’organisation de l’élection de délégués du personnel et déclare présenter Mme X. Celle-ci participe au premier tour, sans finalement être présentée par un syndicat, et n’est pas élue. Son employeur envisage ultérieurement de la licencier pour inaptitude. Avait-elle la qualité de salarié protégé ? Elle a bénéficié de la protection prévue par l’article L2411-6 du code du travail (salarié ayant demandé l’organisation d’élections). Mais cette protection était expirée lorsque l’inspecteur du travail a statué.  Si elle a participé au premier tour de scrutin, elle n’était pas présentée par une organisation syndicale. Elle ne peut donc pas se prévaloir de la protection prévue par l’article L2411-7 du code du travail.

 

 

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 18LY00012 - 14 juin 2018 - C+

Procédure - Introduction de l’instance – Délais - Point de départ des délais - Autres circonstances déterminant le point de départ des délais - Décision implicite de rejet - Forclusion - Notion d’organisme collégial au sens du décret du 11 janvier 1965 - Commission des recours des militaires - RAPO
La commission des recours des militaires constitue un organisme collégial pour l’application des dispositions du 2° de l’article R421-3 du code de justice administrative
Avant d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Lyon, qui avait rejeté comme tardive la demande d’annulation de la décision de la ministre des armées statuant après le recours obligatoire préalable ( RAPO) d’un militaire contre une décision relative à son évaluation formé devant la commission de recours des militaires (CRM), la 4eme chambre de la cour s’est prononcé sur la nature de cette commission : elle l’a qualifiée d’organe consultatif, au sens et  pour l’application de l’article R. 421-3 du code de justice administrative. 


Collectivités territoriales – Déféré préfectoral – exception d’illégalité et inopérance
Par quatre déférés, le préfet de l'Isère a demandé l'annulation de quatre délibérations prises par le conseil d'administration de la maison de la culture de Grenoble MC2, établissement public de coopération culturel entre l'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de l'Isère et la ville de Grenoble, portant sur l'approbation du compte-rendu d'une précédente réunion du conseil d'administration, l'autorisation de son président à signer des conventions de mise à disposition immobilières, l'approbation des comptes financiers et administratifs pour l'année 2016 et l'autorisation du directeur de la MC2 pour souscrire une ouverture de crédit.

TA de Grenoble, 5ème chambre - N° 1701869 et dix autres requêtes - Société Sun Alpes Limited et autres - 12 juin 2018 - C+

Urbanisme – plan local d’urbanisme  – Règles relatives à l’élaboration
L’existence contentieuse d’un acte face à la réalité historique Lire aussi le communiqué sur le site du TA de Grenoble
A la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Grenoble le 22 avril 2014 du plan local d’urbanisme (PLU) de St-Bon-Tarentaise approuvé en 2011, la commune (fusionnée désormais dans la commune de Courchevel) avait lancé une nouvelle procédure de transformation de son plan d’occupation des sols de 1996 en PLU. Le PLU a été approuvé le 31 janvier 2017 par la délibération attaquée. En cours d'instance, la légalité du PLU de 2011 a été confirmée par la CAA de Lyon le 7 novembre 2017 n° 17LY01919 (pourvoi en cassation en cours n° 417152) sur renvoi du CE après cassation (CE n° 388902 du 5 mai 2017).Certains requérants faisaient grief à la délibération du 31 janvier 2017 d'avoir ouvert à l'urbanisation des zones alors qu'en application de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, cette possibilité était exclue en l'absence de SCOT approuvé à compter du 1er  janvier 2017.