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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY03123 - 20 février 2018 - C

Il s’agit de l’une des premières applications par le juge du fond des dispositions de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2016, dont l’article 6 avant-dernier alinéa permet au ministre de l’Intérieur de "prolonger une assignation à résidence au–delà de la durée mentionnée au quatorzième alinéa [durée maximale de 12 mois pour une même personne depuis le début de l’état d’urgence]. La prolongation ne peut excéder une durée de trois mois".
La cour juge que, saisi d’une demande d’annulation d’une décision de prolongation de l’assignation à résidence au-delà de la durée maximale de douze mois, le juge administratif doit vérifier que le comportement de la personne concernée constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre et la sécurité publics. Il lui revient également de s’assurer que l’administration fait état d’éléments nouveaux ou complémentaires, qui résultent de faits qui sont survenus ou qui ont été révélés postérieurement à la décision initiale d’assignation à résidence ou aux précédents renouvellements, au cours des douze mois précédents.

CAA Lyon, 4e chambre - N°16LY02266 & 16LY02203 - Sarl Aytex et Préfet de la Savoie  - 15 février 2018 - C+

Responsabilité de la puissance publique  – Réparation – Préjudice  – Caractère direct du préjudice – Absence. Dommages qui ne trouvent pas leur cause dans une illégalité, mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée

Dans une affaire de responsabilité pour refus - reconnu illégal  d’accorder une autorisation d’ouverture tardive à un établissement de nuit, la cour met ici en œuvre un mécanisme issu de la jurisprudence du Conseil d’Etat, Section, N° 20619 du 19 juin 1981 : cette jurisprudence n’est pas réservée aux illégalités externes. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé qu’une illégalité interne n’ouvre pas droit à réparation si la décision était par ailleurs justifiée sur le fond (CE 15 juillet 1964, Prat-Flottes, n° 59536, A, p.438, pour une mesure de fermeture d’un établissement de santé/ CE 30 octobre 1970, ministre des affaires sociales n° 74997 A).

CAA de Lyon,  4ème chambre - N° 16LY02203 - 16LY02266  - Préfet de la Savoie-Société Aytex -  15 février 2018 - C+

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Police des débits de boissons -  Responsabilité et illégalité - Illégalité n’engageant pas la responsabilité de la puissance publique -  Absence du préjudice
Un même fait portant atteinte à l’ordre public ou à la tranquillité publique peut légalement justifier une mesure de fermeture administrative d’un établissement sur le fondement du 2° de l’article L3332-15 du code de la santé publique, dans la limite de deux mois, et un refus ou une abrogation de l’autorisation d’ouverture tardive.L’illégalité d’une décision est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour autant qu’elle ait été à l’origine d’un préjudice direct et certain. Un préjudice ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit qu’elle aurait pris la même décision si elle avait fait reposer son appréciation sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en compte. Après l’annulation par le tribunal administratif de sa décision de ne pas autoriser la fermeture tardive d’un bar de nuit pour inexactitude des faits exposés au soutien de ce refus, le préfet invoque dans le cadre du litige indemnitaire né de cette illégalité fautive des troubles à l’ordre public imputables au fonctionnement de l’établissement qui auraient été de nature à justifier un refus d’ouverture tardive. Dans ces conditions, l’illégalité fautive commise par l’administration à l’occasion de sa décision initiale illégale n’est pas à l’origine du préjudice résultant pour l’exploitant du refus d’autorisation de fermeture tardive.

CAA Lyon, 6e chambre - N° 15LY00602 - 15 février 2018 - C+

Travaux  publics  – Différentes  catégories  de  dommages  – Dommages  causés  par l’existence ou le fonctionnement d’ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l’ouvrage – Nuisances causées par un ouvrage public – Règle de l’antériorité - Limites - Distinction entre risque de nuisances liées au fonctionnement d'un ouvrage public et le risque lié au non-respect de la réglementation

Un couple qui a acheté une maison située à 30 mètres d’une installation de chauffage urbain, subit des nuisances sonores importantes. Il forme un recours indemnitaire. Le tribunal administratif rejette la requête en retenant l’antériorité. Le couple conteste ce jugement en faisant valoir que la règle de l’antériorité ne peut jouer dans le cas où les dommages anormaux ne procèdent pas du fonctionnement normal ou régulier de l’ouvrage public, mais du fait que les nuisances sonores résultent du non-respect de la réglementation, ce qu’ils ne pouvaient savoir ni prévoir.
La cour juge ici que la règle de l’antériorité ne va pas jusqu’à faire admettre comme dommage prévisible une nuisance qui résulterait du non-respect de prescriptions réglementaires applicables – non-respect qui n’était pas connu ou ne pouvait être présumé lors de l’acquisition – dès lors que ces nuisances présentent par leur nature, leur intensité et leur répétition, un caractère grave et spécial excédant les sujétions que les riverains de l'ouvrage public constitué par une centrale de chauffage doivent normalement supporter.