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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°1

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 5ème chambre - N°16LY002645 - SAS Autoluxe - 11 janvier 2018 - C+

Une entreprise de location de véhicules propose à ses clients deux types de contrats de location : avec ou sans assurance destinée à couvrir les risques divers liés  à l’utilisation du  véhicule. Dans ce dernier cas, la prestation d’assurance peut être effectuée par d’autres opérateurs (assureurs). Ainsi, la prestation d’assurance qu’elle propose constitue une activité indépendante exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 2° de l’article 261 C du code général des impôts.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY01375 - Société GSI - 11 janvier 2018 - C+

Fiscalité -  Contributions et taxes -  Impôt sur les sociétés -   Système des droits au comptant - Distinction entre contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement - Imposition immédiate d'une société ayant transféré son siège à l'étranger - Demande de demande de décharge de l'imposition établie d'office par l'administration  - Contentieux de l'assiette  - Existence - Comptabilité d'une telle procédure avec le droit communautaire - Existence.

Une demande de décharge d'une cotisation d'impôt sur les sociétés établie d'office à la suite d'un transfert de siège à l'étranger se rattache au contentieux de l'assiette (1). Les dispositions du 2 de l’article 221 du code général des impôts, en tant qu’elles permettent l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation dégagés depuis la date d’ouverture de l’exercice, selon des bases établies le cas échéant d'office, ne contrevient pas à la liberté d’établissement garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2).

TA de Grenoble, 2ème chambre - N° 1501562 - 2 novembre 2017 - Syndicat des copropriétaires de la copropriété « LA DY », M. B. et Mme P. - C+

Urbanisme - Qualité du pétitionnaire – Usufruitier  – Fraude 

En l’absence de mandat ou d’autorisation du nu-propriétaire, l’usufruitier n’a pas qualité pour déposer une déclaration préalable au sens du a) de l’article R423-1 du code de l'urbanisme.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY01410 - commune de Corenc - 11 janvier 2018 - C+

Collectivités territoriales - Commune - Transfert de compétences - Transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale - Règles de procédure contentieuse spéciale - Voies de recours - Qualité de partie pour faire appel

Il résulte des dispositions du III de l’article L5211‑5 du code général des collectivités territoriales qu’en cas de transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale, cet établissement public est substitué de plein droit à la commune, dans toutes ses délibérations et actes, à la date de ce transfert. En conséquence, en cas de recours ou de déféré préfectoral formé après la date du transfert de compétence contre un acte de la commune, seul l’établissement public a la qualité de partie à l’instance en qualité de défendeur, alors même que la commune a été invitée à présenter ses éventuelles observations. Il en résulte que la commune, qui n’aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre le jugement rendu, n’est pas recevable à en relever appel. En l’espèce, irrecevabilité d’une commune à faire appel d’un jugement ayant statué sur un déféré préfectoral dirigé contre une délibération de son conseil municipal ayant approuvé une modification du PLU, formé après le transfert à une métropole de la compétence en la matière.