Entretiens ALYODA "Les 30 ans des cours administratives d'appel"
Sous le haut patronage de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Vendredi 1er décembre 2017 - de 9h à 17h
 
à l'Université Jean Moulin Lyon 3 - Manufacture des tabacs : auditorium Malraux
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 L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2017 n°3

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CE, 9 avril 2014 - N° 369929 - B - Ministre délégué, chargé du budget c/ Société Gamboni restauration
confirme CAA Lyon, 7 mai 2013 -  N° 11LY00842 - C+
lire aussi l'article Présomption de fraude fiscale et pouvoirs de l’administration fiscale

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si une comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés au sens des articles L13 et L47 A du livre des procédures fiscales (LPF). Il n'y a pas d'erreur de qualification juridique des faits à estimer que la comptabilité d'une société qui ne dispose pas d'un progiciel de comptabilité pour l'établissement de ses documents comptables et qui, bien qu'étant dotée des équipements qui le lui permettent, ne procède à aucune centralisation de ses recettes journalières de manière informatique, n'est pas tenue au moyen de systèmes informatisés au sens des articles L13 et L47 A du LPF.

Télérecours, généralisé depuis le 2 décembre 2013 à toutes les juridictions administratives - Conseil d'Etat, Cours administratives d'appel et Tribunaux administratifs - permet aux avocats et aux administrations d'échanger les requêtes, les mémoires et les pièces par voie dématérialisée à partir d'une plateforme Internet

Les Bâtonniers s'engagent à utiliser l'application Télérecours : Lire le communiqué sur le site de la Cour administrative d'appel de Lyon
Les Bâtonniers des Ordres des avocats de l’Ain, d’Albertville, d’Annecy, de Bourgoin-Jallieu, de Chambéry, de Grenoble, de Lyon, de Privas, de Roanne, de Saint-Etienne, de Thonon-les-Bains, du Léman et du Genevois, de Valence, de Vienne, et de Villefranche-sur-Saône se sont réunis le 29 novembre dernier, au Palais des Juridictions Administratives Lyonnaises, pour signer une seule et même convention avec les Présidents de la Cour administrative d'appel de Lyon, du Tribunal administratif de Lyon et du Tribunal administratif de Grenoble.
Tous s’engagent à développer l’usage de l’application Télérecours notamment en incitant les avocats qui interviennent auprès de la juridiction administrative, à s’inscrire dans l’application Télérecours et à réduire, autant qu’il est possible, l’instruction sous forme de communications écrites traditionnelles des procédures.

CAA Lyon, 4ème chambre - N°12LY02827 - Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Auvergne c/ Commune de Commentry - 2 janvier 2014 - C+

  • Extraits des Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Recours au contrat de partenariat public privé pour la construction, le financement et la maintenance d’une piscine communale


La commune de Commentry, 7 100 habitants, a décidé de construire une piscine en recourant au contrat de partenariat prévu à l'article L1414-2 du code général des collectivités territoriales. Le conseil régional de l'Ordre des architectes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand puis à la Cour administrative d'appel de Lyon, l'annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer le contrat et la décision même du maire décidant de signer le contrat.
Le recours au contrat de partenariat est possible notamment si « compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ».

Le 2 décembre 2013, l'application Télérecours se généralise à l'ensemble des juridictions administratives de métropole. La Cour administrative d'appel de Lyon sera prête à recevoir puis à échanger les requêtes, les mémoires et pièces par voie dématérialisée à partir d'une plateforme internet.

A ce jour, le dispositif est accessible à tous les avocats ( soit  les parties représentées par un avocat ) ainsi qu'aux administrations pour l'ensemble des contentieux. Il n'est pas pour l'instant ouvert aux particuliers.

Informations complémentaires sur le site de la Cour administrative d'appel de Lyon