A vos agendas : vendredi 1er décembre 2017
1er colloque ALYODA
"Les 30 ans des cours administratives d'appel"
de 9h30 à 17h
à l'université Jean Moulin Lyon 3 Manufacture des tabacs Amphi Malraux
Inscription obligatoire
Programme et bulletin d'inscription prochainement en ligne

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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 2ème chambre  - 16 mars 2017 - N° 16LY03420 - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

Etrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour - Motifs - Mineur isolé devenu majeur - Notion de mineur confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Pour l’application des dispositions des articles L313-11 2° bis et L313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance que s’il l’a été en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance de l’autorité judiciaire sur le fondement des articles 375-3 ou 375-5 du code civil. 
Rappr. CE, 28 juillet 2016 N° 401626 aux Tables N° 401626 aux Tables ; CE, 1er juillet 2015, Département du Nord, N° 386769 aux Tables. 
Conf. TA Lyon 13 juillet 2016, N° 1509995  C+.  -  Inf. TA Dijon 16 octobre 2015, N° 1501004 C+.

CAA Lyon, 1ère chambre - 21 février 2017 - N° 15LY03077 - Société SADEF - C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique - réglementation des activités économiques - activités soumises à réglementation - aménagement commercial - procédure - commission nationale d`aménagement commercial -  code de commerce  -  code de l'urbanisme - loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 -  loi n° 2015-990 du 6 août 2015  -  décret n° 2015-165 du 12 février 2015


La question tranchée porte sur la recevabilité du recours formé contre une  décision  de la CNAC rendue après le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur du décret rendant applicable le nouveau régime dans lequel c’est le permis de construire qui vaut autorisation d’exploitation commerciale, mais sur un dossier en cours d’instruction à cette date. S'agissant des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire pour lesquels la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou la demande de permis de construire était en cours d'instruction le 15 février 2015 ou a été déposée après cette date, c'est le permis de construire qui tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale lorsque la commission compétente s'est déclarée favorable au projet. Il suit de là qu'à compter de cette même date, seul le permis de construire, qui vaut autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'un avis favorable a été délivré, peut faire l'objet du recours contentieux visé par les dispositions de l'article L600-1-4 du code de l'urbanisme. Par suite, une requête dirigée contre un avis ou une autorisation valant avis concernant de tels projets est irrecevable.

TA de Grenoble, 6ème chambre - N°1404525, 1405578, 1405580 - SAS Babylone Avenue Architectes - SA Grontmij - 14 mars 2017 - C+

Contrats et marchés publics - clauses du contrats - délais de contestation du décompte prévus par le CCAG-PI
Au début de l’année 2006, la commune de Challes-les-Eaux avait confié
à la SAS Babylone Avenue Architectes et la société Séchaud et Bossuyt, devenue en dernier lieu la SA Grontmij, la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement des espaces extérieurs de son centre ville. A la suite de la résiliation de ce marché par la commune, en juillet 2013, celle-ci a établi un décompte de résiliation, contesté par les sociétés contractantes par un mémoire en réclamation notifié le 25 novembre 2015.  Cette réclamation était tardive au regard du point 32 de l’article 12 et de l’article 2.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CGAG-PI) auquel se référait le marché litigieux.

TA Grenoble, juge des référés - ordonnances du 2 mars 2017 N° 1700831 et N° 1700833 : communiqué et décision sur le site du TA de Grenoble

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble rejette les demandes de suspension d’exécution de deux délibérations du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole du 3 février 2017, la première arrêtant le bilan de la concertation sur le projet urbain Cœurs de villes, cœurs de métropole/Grenoble, arrêtant le programme du projet et en décidant le lancement opérationnel, la seconde adoptant les modalités de réalisation et de financement du projet.
Il considère qu’aucun des arguments invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’une ou l’autre des décisions.