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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

TA de Grenoble, 5ème Chambre  - n°1502730  - M.T.  - 20 février 2018 - C+

Urbanisme – Permis de construire – Conditions d’application de l‘article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme.

Les dispositions de l’article L111-16 du code de l’urbanisme (alors L111-6-2) permettent de faire obstacle à l’application de la réglementation locale d’urbanisme relative à l’aspect extérieur des constructions en cas d’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre.
Ces matériaux d’origine naturelle, dits biosourcés sont définis par l’article R111-23 du même code (alors R111-50).
Ces dispositions visent ainsi à favoriser l’utilisation en matériaux de construction de dispositifs dont la matière première est renouvelable et écologiquement performante, contribuant à la limitation de l’empreinte carbone des bâtiments pour l’édification desquels ils sont utilisés.

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY03123 - 20 février 2018 - C

Il s’agit de l’une des premières applications par le juge du fond des dispositions de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2016, dont l’article 6 avant-dernier alinéa permet au ministre de l’Intérieur de "prolonger une assignation à résidence au–delà de la durée mentionnée au quatorzième alinéa [durée maximale de 12 mois pour une même personne depuis le début de l’état d’urgence]. La prolongation ne peut excéder une durée de trois mois".
La cour juge que, saisi d’une demande d’annulation d’une décision de prolongation de l’assignation à résidence au-delà de la durée maximale de douze mois, le juge administratif doit vérifier que le comportement de la personne concernée constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre et la sécurité publics. Il lui revient également de s’assurer que l’administration fait état d’éléments nouveaux ou complémentaires, qui résultent de faits qui sont survenus ou qui ont été révélés postérieurement à la décision initiale d’assignation à résidence ou aux précédents renouvellements, au cours des douze mois précédents.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY01942 - SAS Granini France - 22 février 2018 - C+

Droits civils et individuels - Convention européenne des  droits de l’homme - Conv EDH - Droits garantis par les protocoles - Droit au respect de ses biens (art. 1er  du premier protocole additionnel)

Le crédit d’impôt intéressement a été instauré par l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008.L’article 131 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié les conditions d’application du crédit d’impôt intéressement et a, en particulier, limité son bénéfice aux entreprises de moins de cinquante salariés.
Selon l’article L3312-5 du code du travail, dans sa version du 5 décembre 2008 au 8 août 2015 : « Les accords d’intéressement sont conclus pour une durée de trois ans (…) ».
Existence d’une espérance légitime pour les entreprises de plus de 50 salariés qui avaient conclu un accord d’intéressement ?
Le dispositif de l’article 244 quater T du code général des impôts ne comporte aucune indication de durée et il n’a ni pour objet, ni pour effet, d’autoriser ses bénéficiaires à imputer le crédit d’impôt qu’il institue sur un exercice autre que celui au titre duquel sont versées les primes d’intéressement. Ainsi, en excluant de ce dispositif les entreprises de 250 salariés et plus à compter de l’année 2011, le législateur n’a privé la société requérante d’aucune espérance légitime au sens de l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’a, par suite, pas porté atteinte à un droit garanti par ces stipulations nonobstant la circonstance que l’accord d’intéressement concerné était conclu pour une durée de trois ans.

CAA de Lyon,  4ème chambre - N° 16LY02203 - 16LY02266  - Préfet de la Savoie-Société Aytex -  15 février 2018 - C+

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Police des débits de boissons -  Responsabilité et illégalité - Illégalité n’engageant pas la responsabilité de la puissance publique -  Absence du préjudice
Un même fait portant atteinte à l’ordre public ou à la tranquillité publique peut légalement justifier une mesure de fermeture administrative d’un établissement sur le fondement du 2° de l’article L3332-15 du code de la santé publique, dans la limite de deux mois, et un refus ou une abrogation de l’autorisation d’ouverture tardive.L’illégalité d’une décision est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour autant qu’elle ait été à l’origine d’un préjudice direct et certain. Un préjudice ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit qu’elle aurait pris la même décision si elle avait fait reposer son appréciation sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en compte. Après l’annulation par le tribunal administratif de sa décision de ne pas autoriser la fermeture tardive d’un bar de nuit pour inexactitude des faits exposés au soutien de ce refus, le préfet invoque dans le cadre du litige indemnitaire né de cette illégalité fautive des troubles à l’ordre public imputables au fonctionnement de l’établissement qui auraient été de nature à justifier un refus d’ouverture tardive. Dans ces conditions, l’illégalité fautive commise par l’administration à l’occasion de sa décision initiale illégale n’est pas à l’origine du préjudice résultant pour l’exploitant du refus d’autorisation de fermeture tardive.