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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°3

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 5ème chambre - n° 17LY01674-17LY01686, Ministre de l’économie et des finances - 28 juin 2018 - C+

Contributions et taxe. – Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées – Taxe sur la valeur ajoutée – Redevable de la taxe – Qualité pour demander la restitution ou l’imputation

Les requérants ont acquis un immeuble. Le prix de cette acquisition a été majoré de la TVA au taux de 7 %. Ce taux a été ultérieurement réduit à 5,5 %, avec effet rétroactif. Les intéressés ont demandé à l’administration la restitution de la taxe correspondant à cette différence de taux.  Or les intéressés n’ont pas la qualité de redevable légal de la taxe, qui seule permet d’en demander l’imputation ou la restitution. (CE, 11 octobre 1991, n° 65985  RJF 1991.1517 ; CAA Lyon, 28 juin 2002, 97LY02561 ). La seule voie qui leur est ouverte est d’obtenir du vendeur une facture rectificative. Ce n’est que dans le cas où cela serait impossible que la demande de restitution serait envisageable. (ex : CJCE, 15 mars 2007 aff. 35/05, 2e ch., Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH, RJF 6/07 n° 779.)

CAA Lyon, 1ère et 3ème chambres réunies  - N° 16LY03742 - 26 juin 2018 - C+

POS - PLU - Procédure d'élaboration - Enquête publique

Si, en vertu des dispositions des articles L123‑9 et L123‑10 du code de l'urbanisme (dont la teneur est reprise aujourd’hui aux articles L153‑14 et L153‑19), le projet de PLU arrêté par le conseil municipal et soumis à enquête publique par le maire peut être modifié par le même conseil après l’enquête sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que cette modification procède de l’enquête, ces dispositions ne sauraient permettre que l’autorité même qui a soumis le projet à enquête intervienne au cours de celle-ci pour proposer des modifications au projet qui a été arrêté par l’organe compétent de la collectivité et influer sur les résultats de l’enquête et sur la nature des modifications qui pourront ensuite être apportées au projet arrêté.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY04090 - SAS Distribution Casino France - 28 juin 2018 - C+

Travail et emploi. – Licenciements. – Autorisation administrative – Salariés protégés. – Procédure préalable à l’autorisation administrative. – Consultation du comité d’entreprise. Absence de comité d’entreprise ou de comité d’établissement

Selon l’article L2421-3 du code du travail, le projet de licenciement d’un délégué du personnel doit être soumis pour avis au comité d’entreprise (ou au comité d’établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts). Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise dans l’établissement, l’inspecteur du travail est saisi directement. En l’espèce, l’établissement de la société Casino n’a pas été ni constitué en établissement distinct, ni rattaché à un tel établissement, si bien que le projet de licenciement d’un délégué du personnel n’a pu être soumis à aucun comité d’établissement et que l’inspecteur du travail a été saisi directement. Le tribunal administratif a rejeté la demande tendant à l’annulation du refus d’autoriser ce licenciement, opposé par l’inspecteur du travail et confirmé par le ministre, en raison de l’absence de consultation du comité d’entreprise. La cour confirme cette solution.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY03155 - 26 juin 2018 - C+

Fiscalité -  Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Abus de droit et fraude à la loi - Cas de l'abus de droit par fictivité  - Amendes, pénalités, majorations
L’administration peut écarter sur le fondement des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales un acte qui, présenté comme un bail d’habitation, constitue en réalité la mise à disposition à titre gratuit d’un logement à un tiers et revêt dès lors un caractère fictif (1).
L’administration ayant apporté la preuve de l’existence d’un abus de droit, et le contribuable, qui est le principal bénéficiaire de la réduction d’impôt et du déficit foncier, pouvant être regardé comme ayant eu l’initiative principale du contrat de bail signé avec sa fille, l’administration était fondée à appliquer la majoration de 80 % prévue par ces dispositions. Si le contribuable demande que cette pénalité soit ramenée à 40 %, les faits qu’ils invoquent, à savoir l’obligation alimentaire qui lui incombait, ne peuvent utilement venir au soutien de cette demande, eu égard aux motifs qui peuvent justifier, en application des dispositions de l’article 1729 du code général des impôts que la pénalité soit ramenée à 40 % (2).