A vos agendas : vendredi 1er décembre 2017
1er colloque ALYODA
"Les 30 ans des cours administratives d'appel"
de 9h30 à 17h
à l'université Jean Moulin Lyon 3 Manufacture des tabacs Amphi Malraux
Inscription obligatoire
Programme et bulletin d'inscription prochainement en ligne

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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 5e chambre - N°15LY02973 - SARL Berner - 30 mars 2017 - C

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La location par une entreprise à ses salariés des véhicules de service mis à leur disposition pour leur permettre de les utiliser à des fins privées a le caractère d’une activité économique passible de la TVA, nonobstant le caractère modique des loyers perçus.
Rappr. CAA Lyon, 7 juin 2007, N° 03LY01569, Ministre c/ SA Garage Rocle, C+ - CAA Lyon, 12 avril 2016, N° 14LY01742, 2° chambre, SAS Poulat Viallet immobilier, C+  - CAA Lyon, 26 mai 2016, N° 14LY01777, 5° chambre, C+ - CAA Lyon, 26 mai 2016, N° 14LY01777, 5° chambre, C+

CAA Lyon, 2ème chambre - 28 mars 2017 - N° 15LY02661 - Les Balcons de Belle Plagne - C+

Fiscalité - Contributions et taxes  - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application  - Exonération  - Prestation d'assurance - Prestation sous-traitée
La prestation d'assurance annulation d'un séjour à la montagne constitue une activité indépendante exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 261 C du code général des impôts (1).
Pour bénéficier de l’exonération prévue le 2° de l'article 261 C du code général des impôts, reprenant les dispositions de l’article 135 § 1-a, de la directive 2006/112 susvisée, la qualité formelle de courtier ou d’intermédiaire d’assurance d’une société n’est pas déterminante.Le prestataire doit être en relation avec l’assureur et avec l’assuré. Cette relation peut être indirecte si le prestataire est un sous-traitant du courtier ou de l’intermédiaire. Cependant, son activité doit recouvrir des aspects essentiels de la fonction d’intermédiaire d’assurance, tels que la recherche de prospects et la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur (2).

CAA Lyon 2ème chambre, 28 mars 2017 - N° 15LY02555 -Société Le Verger de Belmont - C+

Faute de préciser que la décision attaquée au sens de l’article R412‑1 du code de justice administrative était, en application des dispositions des articles R190‑1 et R199‑1 du livre des procédures fiscales, la décision prise sur la réclamation préalable adressée à l'administration, une invitation à régulariser est de nature à induire en erreur les contribuables (1) .Après annulation de l'ordonnance attaquée et évocation, la cour oppose aux demandeurs le défaut de réclamation préalable à la saisine du tribunal administratif qui ne peut être régularisé par la présentation d'une réclamation postérieure (2).Les impositions ayant été contestées avant leur mise en recouvrement, les requérants ne peuvent se plaindre du défaut de mention des voies et délais de recours (3).

CAA Lyon, 21 mars 2017 - N° 15LY01706 - C+

Procédure - Pouvoir et devoir du juge - conclusions de la requête  - interprétation de la requête
Les conclusions du requérant tendent à l’annulation d’un refus d’autorisation de travail, tel que confirmé par un rejet du recours gracieux : ces conclusions doivent être interprétées comme tendant à l’annulation du refus initial d’autorisation de travail.
Dès lors qu’un ressortissant étranger a contesté devant l’administration le refus d’autorisation de travail opposé à son futur employeur et que ses conclusions devant le tribunal administratif tendent à l’annulation de ce refus tel que confirmé par le rejet de son recours gracieux, ses conclusions doivent être interprétées comme tendant à l’annulation du refus initial d’autorisation de travail, lequel refus était joint à sa demande devant le tribunal. Par suite, le tribunal administratif s’est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi en jugeant que le refus initial d'autorisation de travail n'était pas contestée.