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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 17LY03092 - Préfet de l’Allier c/ commune de Contigny - 13 mars 2018 - C+

Collectivités  territoriales - Contrôle  de  la  légalité  des  actes  des autorités locales - Déféré préfectoral  - Délai du déféré - article L2131-1 du code général des collectivités territoriales - article L2131-6 du code général des collectivités territoriales
Un recours gracieux du préfet adressé par courrier électronique à une commune le dernier jour du délai de recours contentieux et confirmé par un envoi postal reçu après l’expiration de ce délai interrompt celui-ci dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que cet envoi électronique a été reçu le jour même de son envoi par les services communaux, même s’il n’en a pas été formellement accusé réception. (1). La commune ne peut contester l’effet interruptif de ce recours gracieux en faisant valoir que le courrier électronique ne contenait pas le recours gracieux annoncé comme figurant dans un fichier joint ou que ce fichier pourrait avoir été endommagé, alors qu’elle n’a accompli aucune diligence pour signaler le caractère incomplet, insuffisant ou inexploitable de son envoi à l’expéditeur. (2)
(1) Rappr. CE, 28 décembre 2001, Élections municipales d’Entre-deux-Monts, n° 235784, B, jugeant recevable une protestation transmise par voie électronique confirmée par une lettre adressée au tribunal administratif. (2) Rappr. CE, 19 décembre 1952 p. 596, jugeant qu’il appartient à une personne ayant reçu une enveloppe vide de faire les diligences nécessaires pour obtenir les documents manquants.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY03722 - 6 mars 2018 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité - Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Régimes de preuve - Impôts sur les revenus et bénéfices - Déduction de sommes dues à une personne soumise à l'étranger à un régime fiscal privilégié (art. 238 A du CGI) - Principe de la déductibilité des charges et réalité de la prestation - Justification dans tous les cas à la charge du débiteur - Application à l’associé d’une société de personnes imposable à l’impôt sur le revenu - Existence.

Conformément au régime de preuve particulier de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) qui s'applique à la déduction de diverses sommes payées ou dues à une personne soumise à l'étranger à un régime fiscal privilégié, c'est au débiteur, dans tous les cas, d'apporter " la preuve du caractère exagéré des impositions" (1).  Il résulte des dispositions de l’article 8 précité du code général des impôts que chaque membre d’une société civile étant réputé avoir eu la disposition de sa quote-part des bénéfices dès que ceux-ci sont constatés, indépendamment de toute décision de la société de distribuer lesdits bénéfices ou de les mettre en réserve, le contribuable est l’associé et non la société civile, quand bien-même celle-ci dispose d’une personnalité morale et d’un patrimoine propre. Il s’ensuit que les dispositions de l’article 238 A du code général des impôts sont applicables à l’associé, quand bien-même c’est la SCI qui a acquitté les factures litigieuses (2).

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY01076 - 8 mars 2018 - C+

Service public pénitentiaire  - Mesures d’ordre intérieur - Recours pour excès de pouvoir : absence - Détenus - Sèche cheveux
Une mesure refusant de laisser à un détenu la disposition en cellule d’un sèche-cheveux, bien que prise sur le fondement des dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires figurant au règlement intérieur type annexé à l’article R57-6-18 du code de procédure pénale, eu égard à sa nature et à ses effets sur la situation de l’intéressé, constitue une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Cf., sur les règles gouvernant la recevabilité des recours contre les décisions relatives aux détenus, CE, Assemblée, 17 février 1995 n° 97754, p. 83, A ; CE, Assemblée, 14 décembre 2007 n° 290420, p. 474, A ; CE, Assemblée, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice n° 290730 p. 495, A

 

 

CAA Lyon, 2ème chambre - 27 février 2018 - N° 16LY01693 - C+

Etrangers  - Séjour - Titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l’article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, dans le cas où le préfet refuse de lui délivrer un tel titre au motif qu’il ne réside pas habituellement en France, comme ayant également demandé la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le fondement du dernier alinéa de l’article R313-22 du même code dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article R313-24 du même code. Dans le cas où le préfet refuse de délivrer un tel titre au motif que l’étranger ne réside pas habituellement en France, cette décision emporte également refus d’autorisation provisoire de séjour  (1). Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le refus d'autorisation provisoire de séjour (2).