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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°1

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA de Lyon, 4ème chambre - N° 15LY02450 - Ministre de la Justice c/ société X. - 1er février 2018 - C+

Professions des greffiers de tribunaux de commerce - Modification du ressort des tribunaux de commerce - Réforme de la carte judiciaire - Procédure d'indemnisation en cas de modification de la compétence territoriale - Application de l'article R743-173 du code de commerce - Consultation d'une commission - Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative - Décision intervenant sur proposition
En vertu de l’article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige,  en cas de suppression de la compétence commerciale d’un tribunal de grande instance les greffiers des tribunaux de commerce dont le ressort est agrandi doivent verser une indemnité à l'Etat dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY02105 - Association pour la promotion de Riom et de son territoire - 30 janvier 2018 C+

Fiscalité - Contributions et Taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Personnes et opérations taxables - Opérations taxables - Activités des associations - Association de promotion d'un territoire - Contributions avec ou sans lien direct avec les opérations réalisées - Subventions ne correspondant pas à des prestations de service individualisées au profit des collectivités publiques qui les versent - Collectivités publiques ne constituant pas les bénéficiaires directes des prestations - Taxation - Absence

En application des dispositions des articles 256 et 266 du code général des impôts, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes dont le versement est en lien direct avec des prestations individualisées en rapport avec le niveau des avantages procurés aux personnes qui les versent (1).
Il résulte des stipulations de la convention liant l'association aux collectivités public et du procès-verbal de l’assemblée générale de l’association du 29 janvier 2014, produit en appel, que ces contributions financières, fixées par celles-ci en fonction des perspectives générales d’action du comité à destination des commerçants du territoire de la communauté d’agglomération de Riom, en particulier des adhérents de l'association, ne correspondaient pas à des prestations de services individualisées au profit de la communauté d’agglomération et de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme et étaient donc sans lien direct avec les avantages immédiats que la collectivité locale et l’établissement public pouvaient retirer des actions du comité (2).

Elise Untermaier-Kerléo,

  • Maître de conférences de droit public à la faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3
  • Assesseur du Doyen en charge des Licences
  • Membre de la Commission Recherche et du Conseil Académique de l'Université
  • Membre du conseil d'administration et du comité de rédaction de l’association ALYODA- Association LYOnnaise de Droit Administratif
devient référent déontologue du Centre de gestion de la fonction publique du Rhône et de la Métropole
elise untermaier

Le référent déontologue, figure nouvelle introduite au sein de la fonction publique par la loi Déontologie du 20 avril 2016, a pour rôle d’accompagner les agents dans leur mission au service de l’intérêt général. Il s’agit de les conseiller afin d’éviter qu’une faute disciplinaire ne soit commise, les informer sur la portée de leurs droits et obligations professionnels, leur indiquer les démarches à effectuer et les mesures à prendre en matière de cumul d’activités et de conflits d’intérêts notamment.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY01584 - 30 janvier 2018 - C+

Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l’instance – Délais de recours – Point de départ du délai

Cette affaire pose la question de l’articulation entre la connaissance acquise d’un permis de construire que manifeste l’exercice d’un recours gracieux et l’obligation de notification des recours administratifs et contentieux posé à l’article R600-1 du code de l’urbanisme. En l’espèce, l’affichage du permis de construire en litige était insuffisant pour faire courir en lui-même les délais de recours, mais suffisant pour que l’obligation de notification soit opposable au requérant. La cour a considéré que l’exercice du recours gracieux a déclenché les délais de recours mais que le défaut de notification de celui-ci privait l’interessé de la prolongation des délais. La demande était donc tardive.