Entretiens ALYODA "Les 30 ans des cours administratives d'appel"
Sous le haut patronage de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Vendredi 1er décembre 2017 - de 9h à 17h
 
à l'Université Jean Moulin Lyon 3 - Manufacture des tabacs : auditorium Malraux
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 L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2017 n°3

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

Le 5ème colloque régional de l'Association Française des Avocats Conseils auprès des collectivités territoriales (AFAC), organisé avec le concours et la co-direction
de la Cour administrative d'appel de Lyon,de l'Université Jean Moulin Lyon 3 - Institut d'Etudes Administratives
et avec la participation de l'Association LYOnnaise de Droit Administratif

aura lieu le vendredi 28 novembre 2014 à l'auditorium Malraux de l'Université Jean Moulin Lyon 3 Manufacture des tabacs - 16 rue Rollet 69007 Lyon -

La thématique retenue porte sur l'actualité des marchés, du contentieux de l'urbanisme, et du pouvoir de police et du logement.
Autant de thèmes qui peuvent intéresser ceux qui veulent suivre les nombreuses modifications législatives et réglementaires qui sont intervenues aussi bien au regard des marchés publics, de la nouvelle orgnaisation du contentieux de l'urbanisme, des pouvoirs publics et au regard du logement et en particulier au travers des nombreuses dispositions de la loi ALUR.

Et nul doute que ces sujets intéresseront avocats, représentants d'administration, universitaires, étudiants et élus et particulièrement les nouveaux élus municipaux issus des élections de mars 2014.

Droit à pension - Traité de l'Union européenne - Article 141 CE – Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins - Conformité au droit de l'Union européenne
"Droit à pension - Le Conseil d’État, dans sa décision d'Assemblée du 27 mars 2015, a estimé que les avantages de pension liés au congé de maternité qui ont été maintenus à titre transitoire par le législateur français sont conformes au droit de l’Union européenne"

C.A.A. LYON - 4ème chambre - M.M. - N° 13LY02263 - 10 avril 2014 - C+

Refus de titre malgré un avis du médecin de l'agence régionale de santé indiquant que les soins dont l'étranger doit bénéficier ne sont pas disponibles dans son pays d'origine
N'étant pas lié par l'avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé, le préfet, saisi par un étranger d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, peut rejeter la demande au motif que les soins nécessaires sont disponibles dans le pays d'origine du requérant en se fondant sur la nationalité de ce dernier et les éléments dont il dispose sur le système de santé dans le pays considéré, nonobstant l'avis contraire du médecin de l'agence régionale de santé et sans de ce fait méconnaitre le secret médical. Il appartient au préfet de justifier devant le juge des éléments sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision puis à l'étranger de justifier par tout moyen soit que la maladie dont il souffre ne peut être soignée dans son pays soit, si des soins sont effectivement disponibles pour cette maladie, qu'ils ne seraient pas appropriés à la gravité ou à la particularité de son état.