Nouvelle Revue de jurisprudence en ligne depuis le 17 mai 2017  Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

entete news

L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Adhérer à l'association :
Campagne d'adhésion 2017 

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 15LY01953 - 6 avril 2017 - C+

Procédure - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours

La cour considère que la possibilité ouverte, par les dispositions de l’article L211-8 du code des juridictions financières, au préfet de région ou de département de demander à la chambre régionale des comptes de procéder à l’examen de la gestion d’un établissement public local, n’exclut pas qu’un particulier puisse demander à l’autorité préfectorale de saisir la chambre d’une demande de vérification. Toutefois, la décision du préfet de ne pas donner de suite à cette saisine en s’abstenant de faire usage de la faculté de proposer à la chambre régionale des comptes de procéder à la vérification particulière d’un établissement, ne constitue pas une décision faisant grief à l’auteur du signalement qui serait susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

CAA Lyon, 5e chambre - N°15LY04070 - 30 mars 2017 - C+

L’arrêt illustre le cas où le contribuable ne disposant pas de foyer, son domicile fiscal est déterminé par le lieu du séjour principal.
cf. CE, Section. 3 novembre 1995 N°126513, A, RJF 12-1995.1332 ; CE, 15 avril 2015, N° 361828, RJF 7-2015.606

 CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY00405 - 30 mars 2017 - C+

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Impôt sur le revenu - exonération des revenus des étudiants - révenus des étudiants qui travaillent pour financer leurs études - salaires d'un étudiant en doctorat rémunéré par des sociétés privées


Aux termes de l'article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont affranchis de l'impôt : (...) 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance (...) ".
De ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont elles sont issues, la cour considére que l'exonération d'impôt sur le revenu qu'elles instituent porte sur les salaires perçus par les étudiants qui travaillent pour financer leurs études et non sur les salaires perçus par les étudiants à raison même des études qu'ils effectuent.

CAA Lyon, 1ère chambre - 28 mars 2017 - N° 16LY01958 - Mme X - C+

Lorsqu’un premier mémoire en défense a été mis à disposition de l’avocat du requérant dans l’application Télérecours avant l’audience mais que cet avocat ne peut être réputé l’avoir consulté avant l’audience selon les règles propres aux notifications par Télérecours, la procédure est irrégulière alors même que l’avocat a présenté des observations orales à la barre.
cf l'article R611-8-2 du code de justice administrative, relatif à la communication électronique des requêtes et mémoires aux personnes inscrites dans l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet dite "Télérecours" : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé (...), ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (...) "