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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prononcé le 22 mai 2018 la suspension de l’exécution d’un arrêté du préfet du Rhône prononçant, sur le fondement de l’article L. 8272‑2 du code du travail, la fermeture pour trois mois de l’établissement exploitant le site « lepermislibre » à compter du 19 mai 2018.

Statuant dans l’urgence, le juge des référés a estimé que cet arrêté portait gravement atteinte à la situation de la société exploitant cet établissement et que l’existence d’une infraction à la législation du travail était, en l’état de l’instruction, suffisamment contestable pour faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. Le tribunal administratif se prononcera, en formation collégiale, sur la légalité de l’arrêté préfectoral contesté et notamment sur la réalité des infractions au code du travail reprochées à cet établissement, qui aurait dissimulé l’emploi de moniteurs d’auto-école en les plaçant sous des statuts de prestataires indépendants.

 

CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies - N° 16LY01496 - 24 avril 2018 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Procédure – Jugements – Tenue des audiences – Avis d’audience – Délai de convocation à l’audience (article R. 711-2 du code de justice administrative)  - Disposition inapplicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français et à celui des décisions de transfert vers l’État responsable de l’examen de la demande d’asile
Au nombre des dispositions spéciales applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire français figure l’article R. 776-7 du code de justice administrative aux termes duquel : « Les mesures prises pour l’instruction des affaires, l’avis d’audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens ». Cet article est applicable, en vertu de l’article R. 777 3 6 du même code, au contentieux des décisions de transfert vers l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile en l’absence de placement en rétention ou d’assignation à résidence. Eu égard à son objet, il a pour effet d’écarter l’application de l’article R. 711-2 du même code qui dispose que l’avertissement du jour où l’affaire sera appelée à l’audience est donné sept jours au moins avant l’audience. Toutefois, les parties doivent, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure, être avisées de la tenue de l’audience dans un délai raisonnable eu égard aux caractéristiques de l’affaire.(1) Rappr. CE, 15 mars 2004, Société Dauphin Adshel, n° 259803

Le Jury du Prix de thèse du Sénat, réuni le 15 mai 2018 sous la présidence de Madame Marie-Noëlle LIENEMANN, Vice-Présidente du Sénat, a décerné une mention spéciale à Mme Géraldine FAURE, pour sa thèse de doctorat en droit public  " L'apport des commissions permanentes à l'unification de la fonction parlementaire " Université Lyon 3.

Sous la direction de Philippe Blachèr, Géraldine FAURE avait soutenue sa thèse de doctorat le 17 novembre 2017 à Lyon, dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon), en partenariat avec l'Université Jean Moulin Lyon 3.   Le jury était présidé par Sylvie Caudal ( voir journée du 1er juin 2018 en son honneur) et composé de Philippe Blachèr, Pascal Jan, Pauline Türk, Jean-Jacques Urvoas. Les rapporteurs étaient Pascal Jan, Pauline Türk.

  • CAA Lyon, 5ème et 2ème chambres réunies - N° 17LY03697 - 17 avril 2018 - C+
  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Asile – Demande d’admission à l’asile – Détermination de l’État responsable de l’examen – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III). Reprise en charge. Motivation de la décision. Existence. (1) (2)

En vertu de l’article L742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, toute décision de transfert d’un demandeur d’asile en vue de sa reprise en charge par un autre État membre doit être motivée. La motivation doit le mettre à même de critiquer l’application du critère de détermination de l’État responsable de sa demande et, ainsi, d’exercer le droit à un recours effectif garanti par les dispositions de l’article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.