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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°1

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY02681, 17LY02684 , 17LY02792 ministre de la Transition écologique et solidaire - société application des gaz - 10 avril 2018  - C

À l’occasion d’une enquête publique relative à l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques liés à la présence d’un établissement ICPE classé "Seveso seuil haut", le commissaire enquêteur a demandé la communication, non pas de l’étude de dangers (qui n’avait pas à figurer au dossier d’enquête publique), mais des "éléments de calcul relatifs à la détermination des risques" afin de lui permettre de porter une appréciation destinée à éclairer le public sur la nature et l’intensité de ces risques. Ces informations lui ont été refusées.
La cour juge que le commissaire enquêteur peut, sur le fondement des dispositions des articles L123-13 et R123-14 du code de l’environnement, demander que lui soient communiqués des éléments d’information figurant dans des documents qui n’ont pas à être joints au dossier d’enquête publique. Le juge de l’excès de pouvoir vérifie que les éléments d’information demandés présentent un caractère utile pour l’information du public et, dans l’affirmative, exerce un contrôle normal sur les motifs du refus que l’administration oppose à une telle demande. En l’espèce, il est jugé que les informations demandées sont utiles et que les motifs par lesquels l’administration s’est opposée à leur communication ne sont pas fondés.Voir CE 8 juillet 1998 Ministre de l’équipement  n° 161587 - B

CAA Lyon, 5ème chambre - N°16LY03636 - M. X. - 29 mars 2018 -  C+

Contributions et taxes  - Généralités - Textes fiscaux - Opposabilité des interprétations administratives (art. L80 A du livre des procédures fiscales) - Garantie contre les changements de doctrine - Interprétation formelle d’un texte fiscal - Absence, dès lors que la doctrine invoquée laisse un pouvoir d’appréciation au service des impôts.

Pour ce qui concerne les procédures de divorce engagées avant le 1er janvier 2005, sont déductibles, sur le fondement du le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, les versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275-1 du code civil, lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et conformément aux modalités de paiement fixées par le juge.
Le paragraphe 11 de l’instruction publiée au du Bulletin officiel des impôts du 17 juillet 2006 (5-B-21-06) comportait une atténuation à cette règle en prévoyant qu’en cas de versement en tout ou partie de la prestation compensatoire au-delà du délai de douze mois alors que le jugement ou la convention de divorce prévoyait que le versement devait intervenir intégralement dans le délai de douze mois, « les sommes versées sont normalement déductibles du revenu imposable du débirentier et imposables selon le régime des pensions au nom du crédirentier, avec application éventuelle du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts».

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY01639 société Saint Gervais Loisirs - 5 avril 2018 - C

Santé publique – Lutte contre les fléaux sociaux – Lutte contre la toxicomanie  – Lutte contre le tabagisme. Possibilité d’installer des machines à sous dans une salle close affectée uniquement à la consommation de tabac (art. R. 3511-3 du CSP) – Absence, dès lors qu’elle constitue un local distinct au sens l’article 68-27 de l’arrêté du 14 mai 2007

Il résulte des articles L. 3511-7, R. 3511-1 et R. 3511-3 du code de la santé publique (CSP) alors en vigueur et de l'article 68-27 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos qu’une salle réservée aux fumeurs ne peut être installée dans un casino que dans les conditions posées par l’article R. 3511-3 du code de la santé publique, à savoir en particulier qu’aucune prestation de service n’y soit délivrée et qu’aucune tâche d'entretien et de maintenance ne puisse y être exécutée sans que l’air y ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.Toutefois, l’article 68-27 de l’arrêté du 14 mai 2007 suppose la présence d’au moins un caissier au sein de tout local distinct abritant des machines à sous et d’affecter au contrôle de ces jeux un membre du comité de direction. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si l’aménagement d’un espace fumeur au sein d’un casino est possible, l’exploitation de machines à sous dans ce même espace, qui nécessite la présence d’un caissier, contrevient en revanche aux dispositions précitées du code de la santé publique.cf. CE n° 408156, 408338 société casino de Blotzheim, société Amnéville Loisirs du 30 mars 2018 - B

CAA Lyon, 5ème chambre formation à 5 - N° 16LY02022 - Ministre des finances et des comptes publics c/ M. et Mme B. - 29 mars 2018 - C+

Contributions et taxes  – Impôts sur les revenus et bénéfices – Revenus et bénéfices imposables - règles particulières  – Traitements, salaires et rentes viagères – Indemnités de licenciement et de mise à la retraite

M. B. a été recruté comme directeur général de la CCI de Lyon. Un avenant à son contrat a prévu, « dans le cadre de [ses] attributions de directeur général de la CCI », l’exercice de tout mandat social au sein de personnes morales dans lesquelles la CCI a des intérêts. A ce titre, M. B.  a été nommé président du directoire de la SA ADL (aéroports de Lyon). Une « convention de mise à disposition de personnel » entre la CCI et ADL a prévu que la SA ADL reverse à la CCI « 40 % du coût réel de M. B.  ».
M. B. a été licencié de ses fonctions de directeur général de la CCI de Lyon et a perçu une somme de 281 895,74 euros à titre d’indemnité de licenciement. Il n’a pas déclaré cette somme au titre de l’impôt sur le revenu, compte tenu de l’exonération résultant du b) du 3° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts. A l’occasion d’un contrôle, l’administration a estimé qu’à hauteur de 40 %, correspondant à ses fonctions de président du directoire de la SA ADL, distinctes de celles de directeur général de la CCI, cette indemnité était imposable. Or les fonctions de président du directoire de la SA ADL n’étaient exercées par l’intéressé qu’en sa qualité de directeur général de la CCI. L’indemnité de licenciement perçue par M. B. est liée à son licenciement par la CCI et donc exonérée d’impôt sur le revenu pour sa totalité.