entretiensALYODA entete news

L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°3

 

Adhérer à l'association 
Campagne d'adhésion 2018 

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

TA de Grenoble, 2ème chambre - N°1605272 - SCI De La Tour - 27 septembre 2018 - C+
TA de Grenoble, 2ème chambre - N°1605548 - M. R. - 15 novembre 2018 - C+

Un voisin immédiat n’a pas intérêt à agir pour contester un permis de construire valant permis de démolir lorsque la situation en résultant pour ce dernier est plus favorable que celle qui préexistait.
La SCI De La Tour a saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’annulation d’un permis de construire, valant permis de démolir, accordé à la SARL Demeures d’Autrefois. Le tribunal a rejeté cette requête en accueillant la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par la commune.
Le projet de la bénéficiaire tendait à détruire un bâtiment existant en R+1, implanté à près de 3 mètres de la construction de la SCI De La Tour, et à réaliser, sur le même terrain en fond de parcelle ouest, un bâtiment en R+1 d’une emprise légèrement supérieure, implanté dorénavant à 14 mètres de la construction de la requérante. En examinant les atteintes invoquées par la société requérante, le tribunal a, notamment, considéré qu’en raison de la nouvelle implantation du bâtiment, la SCI De La Tour disposait d’une vue et d’un ensoleillement plus favorables. Il a, par conséquent, accueilli la fin de non-recevoir soulevée en défense.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 18LY00063 - Société Active Immobilier / commune de Marcellaz-en-Faucigny - 20 novembre 2018 - C+

Procédure -  Pouvoirs et devoirs du juge -  Moyens irrecevables - Cristallisation des moyens devant le tribunal administratif - Conséquences à tirer en appel - Demande d’avis au CE - L113-1 du code de justice administrative - R611‑7‑1 du code de justice administrative
La Cour décide de transmettre pour avis, au Conseil d’Etat, des questions nouvelles qui  présentent des difficultés sérieuses pouvant se poser dans de nombreux litiges, sur l’effet en appel d’une ordonnance de cristallisation des moyens prise en première instance.
A l’appui de leur requête, la société Active Immobilier et l’EURL Donimmo soulèvent des moyens qu’elles n’ont pas invoqués devant les premiers juges. La commune de Marcellaz fait valoir que ces moyens, invoqués après la date fixée par le président de la formation de jugement du tribunal et à partir de laquelle aucun moyen nouveau ne peut plus être invoqué par les parties, sont irrecevables.


Police - Respect du droit de la concurrence - Situation d’abus de position dominante automatique - Acte administratif - Décision révélée - Message écrit sur téléphone
La création d’une situation d’abus de position dominante par des décisions de police administrative engage la responsabilité de l’administration

Les activités de chiens de traineau sont strictement limitées, par des arrêtés de police du 24 novembre 2014 et du 18 février 2014, à un parcours balisé clairement identifié, excluant cette pratique sur les pistes de ski de fond de la commune. Au cours de la saison hivernale 2015/2016, les conditions d’enneigement faible ont rendu impraticable la piste normalement dévolue à ces activités. Par arrêté du 5 février 2016, le maire de la commune a autorisé l’un des mushers exerçant son activité sur le territoire de la commune, à faire usage d’une partie des pistes de ski de fond, chaque jour de 18 heures à 20 heures jusqu’au retour de conditions d’enneigement suffisantes sur la piste réservée aux chiens de traineau. La société requérante, concurrente directe, a, de manière informelle, sollicité la même autorisation qui lui a été refusée par le maire par le biais d’un message écrit sur téléphone.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01453 - 20 novembre 2018 - C+

Etrangers - Asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Obligation de vérifier les résultats positifs obtenus dans Eurodac par un expert en empreintes digitales - Portée
Ainsi qu’en attestent l’article 21 de l’exposé des motifs du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, les dispositions du 4. de l’article 25 de ce règlement ont pour objet de permettre que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, qui ait reçu une formation, de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité au titre du règlement (UE) n° 604/2013. Selon l’article 2 de ce règlement, cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation.