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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2017 n°3

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon 2ème chambre - N° 16LY00908 - Ministre des finances et des comptes publics  - 19 décembre 2017 - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Impôt sur le revenu - Revenus d'origine indéterminée - Revenus de capitaux mobiliers -Cas de crédits de compte courant d'associé initialement taxés en revenu d'origine indéterminée sur le fondement des articles L16 et L69 du livre des procédures fiscales -  Substitution de base légale - Conditions

Il résulte des dispositions de l'article 109 du code général des impôts que des sommes inscrites au crédit de comptes courants d’associés ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués, imposables, par suite, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année de leur inscription. L’administration, qui était en mesure de connaitre la nature de ces revenus dès le début de la procédure de rectification, ne pouvait les taxer d'office par application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales  (1).

CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre - N°16LY01442 - SARL Les jardins de Tarentaise - 30 novembre 2017 - C+

Contributions et taxes - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances - Taxes ou redevances locales diverses - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Assiette
Les surfaces de « serres chaudes » des jardineries, dans lesquelles sont exposés les végétaux proposés à la vente, doivent être comprises dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), en application de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972. La doctrine émanant du ministre du commerce lorsque la taxe était une taxe parafiscale n’est pas invocable contre la TASCOM devenue un impôt.
L’abrogation du texte législatif commenté par la doctrine prive celle-ci de toute portée, sauf si la nouvelle législation est similaire sur le fond à l’ancienne  : CE, 6 mai 1996, min. c/ SARL Restauration Gestion Service, N°134114,
RJF 6/96 n°723, chronique S. Austry p. 478, concl. Ph. Martin BDCF 3/96 p. 82).
L’article L. 80 A ne s’applique pas en matière de taxes parafiscales : CE, Section, 25 juillet 1980, Société de construction et d’exploitation de matériels et moteurs, N° 93760, Lebon 331 ; RJF 11/80, n° 866.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY02868 - 19 décembre 2017 - C+

Procédure - Interprétation des conclusions - Obligation du juge d'interpréter les conclusions pour leur donner un effet utile - Cas de conclusions dirigées contre la lettre par laquelle l'administration communique à l'administré les motifs d'une décision implicite
Le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l’annulation d'un lettre de communication des motifs d'un refus implicite de séjour dès lors qu’elles étaient dirigées contre l’acte, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le requérant, après avoir été informé de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la lettre de communication des motifs, a finalement conclu, dans un mémoire complémentaire, à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre - N°16LY03065 - 30 novembre 2017 - C+

Contributions et taxes. – Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. – Contribution économique territoriale. – Exonérations. – Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des chambres d’hôtes
Selon l’article L324-3 du code du tourisme, « Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. ». L’exploitant de telles chambres est exonéré de cotisation foncière des entreprises en application du c du 3° de l’article 1459 du code général des impôts.