entretiensALYODA entete news

L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

Adhérer à l'association 
Campagne d'adhésion 2018 

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

M. Cédric Meurant, doctorant en droit public de l'université Jean Moulin Lyon 3, membre de l'équipe de de droit public de Lyon (IEA) et auteur pour ALYODA, a reçu le prix de thèse de l'Association française de droit administratif. Ce prix lui a été décerné le 13 juin 2018, par un jury présidé par le professeur Pierre Delvolvé.
Sa thèse, rédigée sous la direction du professeur Caroline Chamard-Heim porte sur "L'interprétation des écritures des parties par le juge administratif français".

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY02066 - 15 mai 2018 - C+
Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l’instance – Délai de recours – Point de départ du délai
L’exercice d’un recours gracieux mentionnant seulement le nom du gérant d’une société manifeste la connaissance acquise d’un permis de construire tant de la part de ce gérant que de celle de la société et fait courir le délai de recours contentieux à leur égard au plus tard à compter de la décision implicite rejetant ce recours gracieux.
Tardiveté du recours contentieux formé plus de deux mois après le rejet de ce recours contentieux.
Rappr. CE, Section, 15 juillet 2004 n° 266479, A, p. 331 sur le déclenchement du délai de recours contentieux des tiers contre un permis de construire en cas d’exercice d’un recours gracieux.

CAA Lyon, 2ème chmabre - N° 18LY00065 - 5 juin 2018 - C+

Étrangers – Séjour des étrangers – Restrictions apportées au séjour – Assignation à résidence – Assignation à résidence prise en application de l’art. L561-2 du CESEDA – Durée
Conformément aux dispositions de l’article L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’administration peut prendre une décision d’assignation à résidence d’une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable une fois à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une décision de transfert. Cette durée maximale de quarante-cinq jours s’applique de plein droit à une mesure d’assignation à résidence prise sur ce fondement, de sorte qu’une telle mesure ne saurait continuer à s’appliquer au-delà de ce délai.
L’arrêté contesté, qui vise l’article L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relève que l’organisation matérielle du transfert de Mme X. rend impossible son exécution immédiate, mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Il ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant été pris pour une durée illimitée du seul fait qu’il ne comporte pas de durée précise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence de Mme X.méconnaitrait les dispositions de l’article L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’elle ne mentionne pas sa durée ne peut qu’être écarté.

Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre - N° 1701850 - 3 mai 2018 - C+

Urbanisme – PLUi - Plan local d’urbanisme intercommunal – Règles relatives à l’élaboration du document d'urbanisme
Incidence de l’évolution de la composition de l’intercommunalité en cours d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal - Pouvoir des communes membres de s’opposer à certaines orientations du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal
A la suite de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 le plan local d’urbanisme intercommunal est la règle et le plan local d’urbanisme communal l’exception. Cette compétence « PLUi » ou « aménagement de l’espace» est devenue une compétence obligatoire des communautés de communes et des communautés d’agglomération, EPCI à fiscalité propre, depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR ». Les modalités de la mise en œuvre de ce transfert de compétence sont variables en fonction de la volonté d’adhésion des communes membres (minorité de blocage) notamment et induisent des échéances de mise en œuvre effective au plus tard soit au 27 mars 2017, soit au 1er janvier 2021. C’est dans ces conditions que les juridictions administratives voient évoluer le contentieux de ces documents d’urbanisme. Le droit des PLUi est identique à celui des PLU mais couvrant le territoire de plusieurs communes, comporte quelques particularités de procédure notamment.