Entretiens ALYODA "Les 30 ans des cours administratives d'appel"
Sous le haut patronage de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Vendredi 1er décembre 2017 - de 9h à 17h
 
à l'Université Jean Moulin Lyon 3 - Manufacture des tabacs : auditorium Malraux
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 L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2017 n°3

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 5ème chambre  - N° 17LY02002 - 12 octobre 2017 - C+

Etrangers - asile - demande de réexamen - nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif dune première demande de réexamen

* Larticle L743-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à larticle L743-1, sous réserve du respect des stipulations de larticle 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de larticle 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et lattestation de demande dasile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : () / L’étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif dune première demande de réexamen () ». La qualification de demande de réexamen au sens de ces dispositions dépend seulement de la circonstance que létranger a préalablement déjà déposé une ou plusieurs demandes dasile.

Ainsi constitue une telle demande de réexamen (et non une première demande d’asile) la demande psentée par un étranger qui se pvaut dune nationalité différente de celle quil avait invoquée à l’appui dune première demande et dune demande de réexamen.

CAA Lyon, 5ème chambre - N°16LY02344 - Ministre des Finances et des comptes publics c/ SA Financière AVR - C+

La SA Financière AVR a versé à sa filiale allemande Kettner international GmbH une somme de 3 millions d’euros, que cette filiale a comptabilisée comme « réserve de capital » (Kapitalrücklage). La SA Financière AVR a constitué, au titre de l’exercice 2007, une provision pour perte de 4 680 759 € correspondant à la totalité de sa créance sur sa filiale. Cette provision comprend les 3 millions de réserve de capital et, pour le surplus, correspond à des titres de participation. Pour l’administration, cette somme de 3 millions s’analyse comme un complément de prix de revient des titres de participation.
La provision porte donc en réalité sur une perte en capital, insusceptible d’être provisionnée. La notion de « réserve de capital » (Kapitalrücklage) est propre au droit allemand et n’a pas d’équivalent en droit français. Cependant, pour l’application de la loi fiscale française, il convient de prendre en compte les règles issues du droit d’États étrangers : CE, 7 septembre 2009, SNC immobilière GSE, 303560, B (Cas de "versements supplémentaires" à des filiales établies au Portugal, ne pouvant produire d’intérêts en application du droit portugais. Absence d’acte anormal de gestion, dès lors que le droit des sociétés portugais interdit la rémunération de ces versements par les filiales).
La « réserve en capital » peut être assimilée à des fonds propres de la société bénéficiaire. Sauf preuve contraire, elle doit être réputée augmenter la valeur de la participation détenue dans le capital de la filiale. En conséquence, le risque de perte de cette somme ne peut pas être provisionné. Cf. CE, 2006-03-10, 263183, B, Société Sept, B - CE, 31 juillet 2009, SA Haussmann Promo Île-de-France, 297274, B.

CAA Lyon, 6éme chambre - 26 octobre 2017 -  N°17LY00642 -  M. W. - C+

Pouvoir du juge - étendue du contrôle du juge - contrôle normal
Etendue du contrôle du juge sur linterdiction de retour du territoire français, depuis la modification de L.511-1 III du CESEDA à laquelle a prodé larticle 27 de la loi du 7 mars 2016.

Auparavant la question était tranchée par larrêt CE n° 354165 du 12 mars 2012 : le juge avait à effectuer un contrôle normal, ainsi quil ressort des conclusions du rapporteur public. Aujourdhui le III du L511-1 du CESEDA, issu de la loi 2016-274 du 7 mars 2016, estdigé ainsi : III. Lautorité administrative, par une décision motivée, assortit lobligation de quitter le territoire français dune interdiction de retour sur le territoire français, dune due maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire na été accor à l’étranger ou lorsque l’étranger na pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative ne prononce pas dinterdiction de retour.(…).
Lorsqu’elle ne se trouve pas en psence des cas pvus au premier alinéa du psent III, l’autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir lobligation de quitter le territoire français dune interdiction de retour sur le territoire français dune durée maximale de deux ans.

sormais, en l’état actuel du texte, en labsence de délai de départ volontaire ou lorsque l’étranger na pas respec le délai qui lui était imparti, le principe est linterdiction de retour sur le territoire, sauf circonstances humanitaires.  La cour se prononce pour un contrôle normal sur la procédure.

CAA Lyon, 6éme chambre - n°15LY03914, M. C. - 26 octobre 2017 - C+


L
a victime dun accident médical a être hébergée précocement en établissement spéciali(à 43 ans en hôpital psychiatrique, à 52 ans en EHPAD) ; son avocat se pvaut à cet égard d’un pjudice exceptionnel. Le tribunal administratif a écarté ce préjudice.  Des cours administratives d'appel ont déjà admis dans d’autres cas lindemnisation dun pjudice exceptionnel : 14NC00054 ; 12MA04966,15MA01548

Mais c’est surtout la jurisprudence judiciaire qui retient cette notion. La Cour de cassation juge ainsi que « le poste des préjudices permanents exceptionnels indemnise des préjudices extra- patrimoniaux atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou dattentats ».

La cour administrative d'appel de Lyon juge que lon peut reconnaître l’existence dun préjudice permanent exceptionnel, conformément à la définition de la Cour de cassation, mais qu’en l’espèce, il ny a pas lieu, de lindemniser de manière distincte.