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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°3

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 2ème chambre  - N° 16LY03025 - SELARL EMJ es qualité de liquidateur judiciaire de la société DG entreprise - 30 août 2018 - C+

Marchés et contrats administratifs - Exécution financière du contrat - Rémunération du co-contractant - Prix - Rémunération des sous-traitants
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 3,5 et 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance  et des articles 115 et 186 ter du code des marchés publics que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage. Une demande adressée avant l’établissement du décompte général et définitif du marché doit être regardée comme effectuée en temps utile (1). A l’inverse, une demande effectuée après l’établissement de ce décompte n’est pas effectuée en temps utile et le maître d’ouvrage doit alors être regardé comme libéré de son obligation de paiement direct (2).

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 15LY04042 - 20septembre 2018 - C

Marchés et contrats administratifs - Notion de contrat administratif - Diverses sortes de contrats - Délégations de service public (DSP)
Mise en oeuvre ici des critères habituels de distinction d’une DSP et d’un "simple" marché de service. En l’espèce, le mode de rémunération de la société d'économie mixte SEM retenue pour assurer le fonctionnement d’une cuisine communale centrale et l’économie générale des stipulations conduisent à la requalification en contrat. Il n’y a toutefois pas lieu à indemnisation du candidat évincé dont l’offre était en tout état de cause irrégulière.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY02141 - GRDF c/ Métropole de Lyon - 20 septembre 2018 - C

Réglement de voirie - Droit d’occupation du domaine public routier - Protection du domaine public routier - Gestion des déblais - Producteur de déchets - Principe du pollueur-payeur


A l’occasion de plusieurs litiges mettant aux prises de grands concessionnaires (GRDF et Orange) à la Métropole de Lyon, s’agissant de son règlement de voirie, la cour met en œuvre la solution dominante en jurisprudence selon laquelle le principe pollueur-payeur est opposable aux « producteurs de déchets ». C’est aux concessionnaires qu’il incombe, à l’occasion des travaux nécessaires à leurs réseaux, de prendre en charge la dépollution des déblais et notamment, le cas échéant, de l’amiante présent dans le sous sol routier.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY02898 - 30 août 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 424653

Fiscalité -  Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Prélèvement sociaux - Communautés européennes et Union européenne - Règles applicables - Politique sociale - Régime des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle en Suisse - Principe d’unicité de législation prévu par le règlement (CE) n° 883/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale -  Exceptions
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, le prélèvement social et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées par le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et relèvent donc de son champ d’application, alors même qu’ils sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle. Ces prélèvements sur les revenus du patrimoine sont alors soumis au principe d’unicité de législation prévu par le règlement (CE) n° 883/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1).