Nouvelle Revue de jurisprudence en ligne depuis le 17 mai 2017  Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 2ème chambre - 27 juin  2017- N° 17LY00193 - M.X.- C+

Etrangers  - Décision de remise aux autorités italiennes  accompagné d'une assignation à résidence - Procédure spéciale - Conséquences - Nécessité d'une convocation personnelle de l'intéressé à l'audience - Existence - Convocation par tous moyens  - Existence - Portée des mentions du jugement sur point -  Nécessité d'une mention corroborée par les pièces du dossier de première instance - Existence.

Il résulte des dispositions du III de l’article L512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, lorsqu’il est fait application de cette procédure, par dérogation à l'article R431-1 du code de justice administrative (CJA), les dispositions spéciales de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) imposent une convocation personnelle à l'audience du requérant, même assisté d'un avocat, dans les litiges relatifs aux arrêtés de transfert portés devant les tribunaux administratif (1).

TA de Grenoble, 5ème chambre - N° 1606341, 1700643 - 27 juin 2017
Déclaration d’utilité publique du projet de création d’un centre d’expositions, de séminaires et de congrès sur les communes d’Annecy et d’Annecy-le-Vieux

  • Le tribunal administratif de Grenoble a décidé, par jugement du 27 juin 2017, d'annuler les arrêtés des 12 et 19 septembre 2016 du préfet de la Haute-Savoie déclarant d’utilité publique le projet.
    Lire ici le communiqué du tribunal et le jugement

TA Grenoble, 28 juin 2017 - 19 recours étaient dirigés contre la déclaration d’utilité publique du projet de gazoduc Eridan entre Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) et Saint-Avit (Drôme).

TA Grenoble, ordonnance du juge des référés - 23 juin 2017 - N° 1703345 - C

Le juge des référés a rejeté par ordonnance du 23 juin 2017,  la demande de l'association Grenoble à cœur qui demandait la suspension de l'exécution de la délibération N° 56 du 3 février 2017 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole a arrêté le bilan de la concertation sur la programme du projet urbain Coeurs de villes, coeurs de métropole/ Grenoble, a arrêté le programme de ce projet et en a décidé le ancement opérationnel ainsi que, par voie d'exception, de la décision du préfet de la région du 29 août 2016.