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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
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lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 5ème chambre formation à 5 - N° 17LY003424 - SICA SA EUREA COOP - 29 mars 2018 - C+

Contributions et taxes. – Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. – Taxe professionnelle. – Assiette. – Réduction des bases de taxe professionnelle pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole

L’article 1468 du code général des impôts prévoyait que : « I. La base de la taxe professionnelle est réduite : 1° , de moitié (…) ». (Disposition devenue applicable à la contribution économique territoriale). Cette réduction est subordonnée à la condition que la SICA fonctionne conformément aux règles applicables aux SICA, telles qu’elles sont définies par le code rural et de la pêche maritime (CE 18 janvier 1988, Ministre / Sica Comptoir agricole romanais, n° 55210, B).
L’article L532-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux sociétés d’intérêt collectif créées après le 29 septembre 1967, dispose que la moitié du chiffre d’affaires ou du volume des opérations des sociétés d’intérêt collectif agricole doit, au cours d’un exercice déterminé, être réalisée avec ses adhérents (sociétaires ayant la qualité d’agriculteurs ou groupements pouvant s’affilier aux caisses de crédit agricole mutuel).
Par « opérations », il faut entendre le montant des achats et des ventes de marchandises (CE, 1993-04-28, 74260, Société coopérative agricole de la région de Romans "Romacoop", A).

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY03414 - 3 avril 2018 - C+

Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Délai pour requérir l'Etat estimé responsable du traitement de la demande d'asile - Effet de l'expiration du délai - Etranger accueilli une première fois à la préfecture de police de Paris avec une prise d'empreintes "Eurodac" sans nouvelle demande d'asile et une seconde fois à la préfecture du Rhône avec une seconde prise d'empreintes "Eurodac". Application de l'article 23 du règlement 604/2013 - Expiration du délai de deux mois imparti pour requérir l'Etat estimé responsable par les dispositions du 2 de l'article 23 - Effet - Obligation de mettre l'Etranger à même de faire une nouvelle demande d'asile - Application de l'article 24 du règlement 604/2013 - Expiration du délai de deux mois imparti pour requérir l'Etat estimé responsable par les dispositions du 2 de l'article 24 - Effets - Responsabilité de la France pour traiter la demande d'asile - Paragraphe 3 de l’article 24 du règlement 604/2013.

A l'expiration du délai de deux mois imparti pour requérir l'Etat responsable par les dispositions du 2 de l'article 23 du règlement 604/2013  - l'Etranger demandeur d'asile doit être mis à même de faire une nouvelle demande d'asile. A l'expiration du délai de deux mois imparti par les dispositions du 2 de l'article 24 du règlement 604/2013 la France devient responsable du traitement de la demande d'asile, conformément à l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne des dispositions du paragraphe 3 de l’article 24 du règlement Dublin III dans l’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Aziz Hasan, C-360/16 du 25 janvier 2018.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY03744 - Préfet de la Loire - 29 mars 2018 - C+

Pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article  L313-15 du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger doit notamment justifier « suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ».Cette condition s'apprécie  à la date de la décision.

Cf. CAA Lyon, N°15LY00725 - 11 ocotobre 2016 - C+

 

Tribunal administratif de Lyon - société Distribution casino France - N° 1509724 - 8 février 2018C+

Répression – Domaine de la répression administrative – Bien-fondé
Le tribunal estime que l’administration peut légalement, sur le fondement des dispositions de l’article L443-1 du code de commerce dans leur rédaction issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, infliger à une entreprise de distribution une amende administrative en raison de retards de paiement antérieurs à la promulgation de cette loi.

La loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », substitue à l’amende pénale antérieurement prévue une amende administrative afin de sanctionner les manquements à l’article L443-1 du code de commerce régissant les délais de paiement des denrées périssables. Sanctionnée sur ce fondement à raison de retards de paiement antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi, la société requérante invoquait la violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.