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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY01513 - Préfet du Rhône c/ Mme X. - 15 mai 2018 - C+

Procédure – Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 – Questions communes. – Référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative) – Pouvoirs et devoirs du juge – Injonction, après suspension, de réexamen de la demande présentée à l’administration - Nature de la décision prise après réexamen – Caractère provisoire
La décision défavorable prise à la suite d’un réexamen ordonné par le juge du référé suspension a, par sa nature même, un caractère provisoire. Le jugement au principal a donc pour effet, à la date de sa lecture, de retirer cette décision de l’ordonnancement juridique.
Par une première décision du 26 juin 2014, le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme X. Par une ordonnance du 3 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné la suspension de l’exécution de cette décision et enjoint au préfet d’examiner à nouveau la demande. En exécution de cette injonction, le préfet a pris une nouvelle décision de refus le 5 décembre 2014. Cette décision a été déférée au tribunal administratif de Lyon qui l’a annulée pour erreur de droit et erreur de fait par jugement du 8 février 2017 sans se préoccuper de la circonstance qu’il avait, par jugement du 1er mars 2016 (devenu définitif), rejeté la demande de Mme X. dirigée contre la décision initiale du 26 juin 2014.

Contributions et taxes -  Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances - Taxes ou redevances locales diverses - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)  - Surface de vente - Modalités de calcul


Selon l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, la taxe sur les surfaces commerciales est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La surface de vente prise en compte pour le calcul de la taxe s’entend des espaces affectés - à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats - à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement -à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
La surface occupée par une banque servant à l’accueil et au secrétariat doit être prise en compte pour sa totalité, dès lors que la clientèle a accès à cet espace, qui n’est pas fermé (cf. CAA Lyon, 15 décembre 2016, 14LY01471, SAS Gauduel Lyon). La surface de vente comprise dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales correspond à la surface mesurée à partir du nu intérieur des murs. Ainsi, cette surface inclut l’épaisseur des plinthes et des bordures. En revanche, la superficie correspondant à l’emprise au sol de poutres verticales doit être exclue pour le calcul de la surface de vente, alors même que ces poutres servent de support à des présentoirs, porte-accessoires et porte-manteaux.

 


 

 

Conclusions de Isabelle Bourion,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

Dans ce dossier de TASCOM à laquelle a été assujettie à la suite d’une vérification de comptabilité, la SARL CHALON MOTOS qui exerce une activité de ventes de véhicules deux roues, ne reste plus en litige devant nous que la contestation des rappels de TASCOM auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2010.

En effet, vous pourrez transmettre au CE, les conclusions de la SAS SARL CHALON MOTOS dirigées contre les rappels de taxe sur les surfaces commerciales auquel elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes qui ont été rejetées par le Ta de Dijon, dans la mesure où en vertu des dispositions de l’article R.811-1 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux impôts locaux ressortissent à la compétence du Conseil d’Etat. Voir en ce sens l’avis du CE n°405595 SARL Privilèges Automobiles du 2 juin 2017.

S’agissant de l’année 2010, la SARL conteste son assujettissement à la TASCOM au motif que sa surface de vente au détail qui est de 397 m2, selon le certificat de mesurage de la superficie commerciale réalisé par un expert géomètre près la cour d’appel de Dijon, est inférieure à la surface de vente requise pour que les magasins de commerce de détail soient assujettis à la TASCOM, en vertu de la loi du 13 juillet 1972.

Elle conteste que la banque d’accueil de 5,30 M2 et les éléments de structure du type IPN ou plinthes représentant 9,10 M2 doivent être pris en compte.

En vertu de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, la surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, s’entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Les surfaces des locaux de production, de stockage et celles où sont réalisées des prestations de services, dont l’accès est fermé aux clients ne sont pas prises en compte dans la détermination de la surface totale soumise à la taxe.

 Vous pourrez tout d’abord écarter le moyen de la requérante concernant la banque d’accueil et la caisse qu’elle n’entend prendre en compte que pour la partie de la banque qui permet l’encaissement des achats et qui correspond à 0,40 m2, dès lors que la surface totale de 5,30 M2 qui est accessible aux clients, est destinée à proposer à la vente divers petits objets, à déposer des achats en attente de paiement, à enregistrer les ventes et encaisser les règlements des clients.

Par suite de la prise en compte de cet espace, la surface de vente de la SARL Chalon motos excède le seuil de 400 m2. La requérante est donc à juste titre assujettie à la TASCOM au titre de l’année 2010.

S’agissant enfin de la prise en compte dans la surface de vente des surfaces que représentent l’emprise au sol des plinthes, et des poutres IPN, la requérante soutient qu’il ne s’agit que d’ouvrage technique destiné à recevoir un rideau métallique et non à recevoir l’exposition de marchandises.

Cependant, et ainsi que l’indique l’administration, les surfaces situées au dessus des plinthes et bordures de 2 cm de haut sur 15 cm de large sont dédiées de manière générale à l’exposition de marchandises, à la fixation de présentoirs ou de porte accessoires, ainsi que cela apparaît sur les clichés n°10, 11 et 13 joint au rapport complémentaire de l’expert. Elles doivent donc être prises en compte.

En revanche, les poutres verticales IPN d’une superficie de 0.49 m2 servent à la structure des murs et la JP considère que la surface du plancher d’un niveau se calcule au nu intérieur des murs extérieurs de la construction.  Voir dans le cadre d’un POS CAA Lyon N° 10LY00436 du 8 nov 2011. ou pour les étalages et des terrasses installés sur la voie publique N° 12PA0065 société Le Café Madeleine 6 déc 2012.

Dans ces conditions, nous vous proposons de déduire de la superficie à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM, la surface cumulée de 0.49 m2 de poutres IPN

Par ces motifs, nous concluons :
- à la transmission au CE des conclusions afférentes aux rappels de TASCOM ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 
- à la réduction de la surface de vente de 0.49 m2 correpsondant aux poutres IPN 
- au rejet du surplus de la requête.

 

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY04085 - Préfet de la Drôme  - 26 avril 2018 - C+

Étrangers – Séjour des étrangers – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ne permettant pas à son titulaire de travailler – Acte susceptible de recours en tant qu’il n’autorise pas son détenteur à travailler – Acte illégal en l’espèce
Une ressortissante de la République démocratique du Congo est entrée en France, le 22 octobre 2012, soit à l’âge de seize ans révolus.  Elle a été placée auprès des services de l’aide sociale à l’enfance. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le 9 avril 2015, le préfet de la Drôme lui a opposé un refus au motif que sa demande, du 24 mars 2015 (elle est née le 23 mars 1996), avait été présentée au-delà de l’année suivant son dix-huitième anniversaire. Par un jugement du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce refus et enjoint au préfet de la Drôme de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour du 13 octobre 2016, selon lequel la demande de titre de séjour a été présentée par l’intéressée le 19 mars 2015, date à laquelle elle n’avait pas encore atteint l’âge de dix-neuf ans. Pour l’exécution de ce jugement, le préfet a délivré, le 11 août 2015, une autorisation provisoire de séjour précisant que ce document « ne permet pas à son titulaire d’occuper un emploi ». Le préfet de la Drôme relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, dans cette mesure, cette décision.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY01574 - 26 avril 2018 - C+

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices – Règles générales – Impôt sur le revenu – Enfants à charge et quotient familial – Pension alimentaire
L’arrêt de la cour fait application des dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, selon lesquelles :
– les enfants à charge s’entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal.Il a été jugé qu’il résulte de ces dispositions, à la lumière des travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 2002 dont elles sont issues, que le versement ou la perception d’une pension alimentaire ne doit pas, en vertu de l’article 193 ter, être pris en compte pour apprécier la charge d’entretien qui est assumée par chaque parent : CE 28 décembre 2016, n° 393214 M. D., tables, RJF 3/17 n° 211, concl. E. Cortot-Boucher C211)