entretiensALYODA entete news

L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°3

 

Adhérer à l'association 
Campagne d'adhésion 2018 

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY03155 - 26 juin 2018 - C+

Fiscalité -  Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Abus de droit et fraude à la loi - Cas de l'abus de droit par fictivité  - Amendes, pénalités, majorations
L’administration peut écarter sur le fondement des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales un acte qui, présenté comme un bail d’habitation, constitue en réalité la mise à disposition à titre gratuit d’un logement à un tiers et revêt dès lors un caractère fictif (1).
L’administration ayant apporté la preuve de l’existence d’un abus de droit, et le contribuable, qui est le principal bénéficiaire de la réduction d’impôt et du déficit foncier, pouvant être regardé comme ayant eu l’initiative principale du contrat de bail signé avec sa fille, l’administration était fondée à appliquer la majoration de 80 % prévue par ces dispositions. Si le contribuable demande que cette pénalité soit ramenée à 40 %, les faits qu’ils invoquent, à savoir l’obligation alimentaire qui lui incombait, ne peuvent utilement venir au soutien de cette demande, eu égard aux motifs qui peuvent justifier, en application des dispositions de l’article 1729 du code général des impôts que la pénalité soit ramenée à 40 % (2).

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY02452 - 19 juin 2018 - C+

Urbanisme et aménagement du territoire – Autorisations d’utilisation des sols diverses – Régimes de déclaration préalable – Travaux exemptés de permis de construire

M. X. a déposé une déclaration préalable en vue de la réalisation de travaux d’exhaussement de terres pour la réalisation d’une plateforme à usage agricole sur un terrain lui appartenant, situé à proximité d’une route départementale.Le maire de la commune a décidé de ne pas s’opposer à cette déclaration mais a assorti sa décision de plusieurs prescriptions, portant notamment sur l’usage de cette plateforme. Le tribunal administratif a annulé la prescription interdisant qu’elle serve au stockage même provisoire de produits agricoles et au stationnement de matériels ou engins agricoles au‑delà de la période de travail et a rejeté la demande de M. Freyssin tendant à l’annulation de la prescription selon laquelle elle ne pourrait "servir de dépôt, vente aux particuliers, stationnement de véhicules étrangers à l’exploitation, même en bordure de la route départementale, et sera strictement affectée à un usage agricole, sans aucun détournement possible de cet objet".

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY02080 -  21 juin 2018 - C+

Marchés et contrats administratifs – Formation des contrats et marchés - Méconnaissance des articles 1er et 2 de la loi du 12 juillet 1985

Le contrat de maîtrise d’œuvre conclu entre un architecte du patrimoine et une commune pour des travaux de réhabilitation à réaliser sur une ancienne église à l’état de ruine inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et partiellement classée pour certains de ses éléments subsistants, qui impliquaient des modifications de l’existant et un changement de l’existant et ne portaient pas sur la réfection des parties de l’édifice classé aux monuments historiques, entre dans le champ d’application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP). Le contrat conclu entre l’architecte et la commune hors loi MOP est écarté comme nul. Les conclusions de l’architecte aux fins d’indemnisation pour atteinte aux droits d’auteur relèvent de la compétence du juge judiciaire.

CAA Lyon, 1ère chambre -  n° 16LY04124 - 16LY04126 - SCI du chemin de fer  - 19 juin 2018  - C

Urbanisme et aménagement du territoire. – Plans d’aménagement et d’urbanisme. – Plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). – Légalité des plans. – Légalité interne. Identification et localisation des éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définition, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection (7° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme)
La SCI du chemin de fer, qui a acquis en 2008 des installations de l’ancienne gare de triage de Badan sur le territoire de la commune de Grigny, a déposé une demande de permis en vue de démolir cinq bâtiments de cet ensemble, dont la rotonde. Le maire de Grigny a rejeté cette demande. La SCI du chemin de fer a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.