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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY03722 - 6 mars 2018 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité - Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Régimes de preuve - Impôts sur les revenus et bénéfices - Déduction de sommes dues à une personne soumise à l'étranger à un régime fiscal privilégié (art. 238 A du CGI) - Principe de la déductibilité des charges et réalité de la prestation - Justification dans tous les cas à la charge du débiteur - Application à l’associé d’une société de personnes imposable à l’impôt sur le revenu - Existence.

Conformément au régime de preuve particulier de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) qui s'applique à la déduction de diverses sommes payées ou dues à une personne soumise à l'étranger à un régime fiscal privilégié, c'est au débiteur, dans tous les cas, d'apporter " la preuve du caractère exagéré des impositions" (1).  Il résulte des dispositions de l’article 8 précité du code général des impôts que chaque membre d’une société civile étant réputé avoir eu la disposition de sa quote-part des bénéfices dès que ceux-ci sont constatés, indépendamment de toute décision de la société de distribuer lesdits bénéfices ou de les mettre en réserve, le contribuable est l’associé et non la société civile, quand bien-même celle-ci dispose d’une personnalité morale et d’un patrimoine propre. Il s’ensuit que les dispositions de l’article 238 A du code général des impôts sont applicables à l’associé, quand bien-même c’est la SCI qui a acquitté les factures litigieuses (2).

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY00396 - 27 février 2018 - C+
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY00397 - 27 février 2018 - C+ conclu

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Impôt sur le  revenu  IR - Revenus de capitaux mobiliers IS   - Procédure d’imposition - Principe d’indépendance des procédures (1) - Invocation par l’associé des dispositions de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) - Moyen inopérant - Existence (2).
L’article L47 A du Livre des procédures fiscales (LPF) définit les droits et obligations d’une entreprise dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.Par application du principe d’indépendance des procédures d’imposition d’une entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés et de l’associé de cette entreprise taxé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l’associé ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L47 A du LPF pour contester la procédure d’imposition suivie à son égard.En revanche, il appartient au juge de vérifier si les informations données par l’administration fiscale à l’associé sont suffisantes au regard des exigences de l’article L57 du LPF organisant une procédure de rectification contradictoire.Absence d’irrégularités dans les circonstances de l’espèce.
(1) Cf. CE 3 août 2011, n° 326754 aux Tables ; CE 13 décembre 1989, n° 63599 aux Tables ; CE Plénière, 27 juillet 1988 n° 43939 au Recueil p. 301 ; CE 18 décembre 1968, n° 74520 Société X aux Tables  (2) Cf. CE 9 juin 2012, n° 320027 aux Tables

 

CAA Lyon, 2ème chambre - 27 février 2018 - N° 16LY01693 - C+

Etrangers  - Séjour - Titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l’article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, dans le cas où le préfet refuse de lui délivrer un tel titre au motif qu’il ne réside pas habituellement en France, comme ayant également demandé la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le fondement du dernier alinéa de l’article R313-22 du même code dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article R313-24 du même code. Dans le cas où le préfet refuse de délivrer un tel titre au motif que l’étranger ne réside pas habituellement en France, cette décision emporte également refus d’autorisation provisoire de séjour  (1). Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le refus d'autorisation provisoire de séjour (2).

CAA de Lyon, 4ème chambre - N° 17LY02968 -  Chambre de commerce et d’industrie de Région Auvergne Rhône-Alpes - 15 février 2018 -  C+

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CCI - Actes de gestion du personnel - Compétence, délégation,  suppléance,  interim - Délégation de pouvoir - Pouvoir de licencier
Par application de l’article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,  la chambre de commerce et d’industrie de région est devenue, au 1er janvier 2013, l’employeur des agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales. Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent dans le cadre du 5° de l'article L711-8 du code de commerce, procéder au recrutement des agents de droit public sous statut en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.