Nouvelle Revue de jurisprudence en ligne depuis le 17 mai 2017  Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

TA de Grenoble, 5ème chambre - N°1403592 – M. et Mme Claude L. – 4 avril 2017 – C+

  • Conclusions de Guillaume Lefebvre, rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble

Responsabilité hospitalière - absence de faute médicale - information suffisante du patient - indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM    


L’ONIAM avait indemnisé partiellement les conséquences d’un accident médical au vu d’un rapport de la commission de conciliation et d’indemnisation imputant une part de responsabilité au centre hospitalier. Après avoir écarté l’existence d’une faute de l’établissement, le tribunal met à la charge de l’ONIAM la part d’indemnisation restante en se fondant sur l’évaluation des préjudices acceptée par la victime dans la transaction passée avec l’ONIAM (§ 8 et 10)

 

TA de Grenoble - 5ème chambre - n°1503862 - M. L. – 4 avril 2017 – C+

Droit des étrangers – Accord Franco-algérien - Certificat de résidence de dix ans - Eléments de preuve de la résidence en France
L’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans « retraité » au ressortissant algérien, qui a résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans et qui est titulaire d’une pension de retraite française. Au vu des récapitulatifs de périodes d’activité en France à la date d’entrée en vigueur de l’accord franco-algérien et de ses stipulations alors applicables qui prévoyaient que le certificat de résidence était de dix ans pour les algériens qui justifiaient par tout moyen de preuve d’un séjour de plus de trois ans à la date d’entrée en vigueur de l’accord, le tribunal admet que le requérant remplit la condition de résidence passée de l’article 7 ter, même s’il est dans l’incapacité de produire son ancien certificat de résidence de dix ans.

Responsabilité – Préjudice d’agrément - Handicap de naissance


Définissant que le préjudice d’agrément comme celui qui résulte d’un trouble spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, le tribunal refuse de reconnaître l’existence de ce chef de préjudice, s’agissant d’un handicap de naissance. Cette position va à l’encontre de la pratique de la jurisprudence administrative mais s’inscrit en revanche dans la ligne d’un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2015 (2e civ, nos 14-24443 et 14-26726) (§24)

CAA Lyon, 3ème chambre - Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - N° 15LY03063 - 18 avril 2017 - C+

Procédure - Office du juge - Juge du plein contentieux - Evocation
Saisie d'un appel dirigé contre le jugement d'un tribunal administratif qui a statué en excès de pouvoir sur une demande relevant d'un contentieux de pleine juridiction, la cour annule d'office le jugement comme rendu en méconnaissance de son office par le tribunal.
Comparer, s'agissant de l'office du juge de cassation : CE 27 avril 2007 - N° 274992