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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et Lyon

 Tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence

Rev.jurisp.ALYODA 2019 n°1


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Asile – Demande d’admission à l’asile – Détermination de l’Etat responsable de l’examen – Demande de prise (ou de reprise) en charge – Acceptation – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013, dit Dublin III) – Délai de six mois courant à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis – 1) Recours contre la décision de transfert – Interruption du délai – Existence – Reprise du délai – Date à laquelle le tribunal administratif statue au principal, quel que soit le sens de sa décision - 2) Expiration du délai – Absence – Absence de non-lieu

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. L’appel n’a pas pour effet d’interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement précité, l’État requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale.

TA de Grenoble, 5ème chambre - N°1701033 et suivants - Syndicat des copropriétaires de la résidence l’Albaron et autres c/ communce de Val d’Isère - 6 novembre 2018 - C+

Urbanisme – Plan local d’urbanisme – Annulation totale ou partielle d’une autorisation d’urbanisme - Loi « Montagne » - préservation des terres agricoles
Annulation totale du plan local d’urbanisme de Val d’Isère – Préservation des terres agricoles – Illégalité impactant l’économie générale du plan local d’urbanisme

L’atteinte au principe de préservation des terres agricoles de l’article L145-3 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable en vertu de l’ordonnance n°2015-1174, impacte la délimitation des terres naturelles et agricoles telle qu’établie par le plan local d’urbanisme. Ce bouleversement de l’économie générale du plan local d’urbanisme implique nécessairement son annulation totale.

CAA Lyon, 1ère et 5ème chambres réunies - N° 16LY02353 - 8 novembre 2018 - C+

Permis de construire - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit - Contestation dans le cadre d'un RAPO devant le préfet de région de l'avis défavorable de l'ABF - Permis tacite
Lorsque le préfet de région, saisi, dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé au titre des dispositions des articles L621‑31 et L621‑32 du code du patrimoine et R424‑14 et R423‑68 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable, d’une contestation contre un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) sur une demande de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, infirme l’avis défavorable de l’ABF par une décision expresse ou tacite, celle-ci se substitue à l’avis de l’ABF et l’autorité compétente en matière de permis de construire dispose alors d’un délai d’un mois pour statuer à nouveau sur la demande par une décision qui se substitue au refus précédemment opposé (1). En cas de silence de cette autorité au terme de ce délai d’un mois, le pétitionnaire est titulaire d’un permis tacite.


 

Le 4 octobre 2018, la Faculté de droit de l'université Jean Moulin Lyon 3, se fera « maison du droit » et accueillera à la Manufacture des Tabacs, la 1ère édition lyonnaise de la « Nuit du Droit » de 19 heures à 1 heure du matin.

La cour administrative d'appel de Lyon et ALYODA, partenaires de la Nuit du Droit !

PROGRAMME ICI 

NuitduDroit2018

Cet événement regroupera notamment, aux côtés de
la Faculté de droit, la Cour administrative d'appel de Lyon et l'association lyonnaise de droit administratif ALYODA,

le Barreau de Lyon, le Barreau de l'Ain, l’École des avocats Rhône-Alpes,
la Cour d’appel de Lyon,
la Chambre des notaires du Rhône, le Conseil régional des notaires de Lyon, le Centre de formation professionnelle des notaires, l’Institut des métiers du notariat
la Chaire lyonnaise des droits de l’Homme,
la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle.

En plus de la présence des professionnels du droit, la « Nuit du droit » rassemblera les étudiants lyonnais ainsi que leurs parents, et sera ouverte au grand public.