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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et Lyon

 Tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence

Rev.jurisp.ALYODA 2019 n°1


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CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01419 - 20 novembre 2018 - C+

Etrangers – Asile – Demande d’asile – Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 – Décision de transfert Dublin III – Délai pour requérir l’Etat estimé responsable du traitement de la demande d’asile – Effet de l’expiration du délai
L’article 23 paragraphe 2 du règlement Dublin III fait obstacle à ce qu’une requête aux fins de reprise en charge puisse être valablement formulée plus de trois mois après l’introduction d’une demande de protection internationale, même si cette requête est formulée moins de deux mois après la réception d’un résultat positif Eurodac, au sens de cette disposition.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 15LY02742 - SAS SPIE SUD EST et SAS ATM GROUP - 15 novembre 2018 - C+

Marchés et contrats administratifs -  Exécution technique du contrat - Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas - Marchés -  Sous-traitance -  Passation de marchés comportant une mission de surveillance - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de gardiennage
Le groupement d’entreprises requérant, composé des sociétés Spie Sud-Est et ATM Group, qui avait présenté une offre dans le cadre d’un appel d’offres restreint en vue de la passation d’un marché public de services portant sur l’entretien et l’exploitation des installations techniques, de climatisation, chauffage, ventilation et sécurité des locaux de la cité administrative d’État de la Part-Dieu à Lyon a contesté l’attribution du marché à la société Cofely GDF-Suez Energie Services.
Le principal moyen du candidat évincé (ancien attributaire) tient à la contrariété affirmée de l’offre retenue au CCAP selon lequel « Le titulaire est tenu d’exercer une mission de surveillance des bâtiments de la cité administrative d’État de la Part-Dieu, ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles ainsi que celle des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens. / Cette activité de surveillance devra être exercée dans le strict respect des dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de gardiennage. »

TA Dijon, 1ère chambre - N° 1702117 - 30 octobre 2018 - C+

Domaine public - Domaine privé - CGPPP - Propriété des personnes publiques - Occupation du domaine public - Cession d'un bien immobilier
La signature d’une convention d’occupation du domaine public avant la transmission au préfet de la délibération l’ayant autorisée n’entraîne pas en l’espèce son illégalité  rappr. Conseil d’Etat 9 mai 2012 n° 355665
Domaine privé :  Cession d’un bien immobilier : 1°) Le volume d’air situé au-dessus d’un parking de la commune relève de son domaine privé (rappr. Conseil d’Etat 26 janv. 2018 n° 409618) 2°) La consultation des domaines avant une cession immobilière n’est pas une garantie au sens de la jurisprudence Conseil d’Etat 23 octobre 2015 n° 369113

 

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY00206 - 15 novembre 2018 - C+

Fiscalité - Porcédure d'imposition - Observations du contribuable - Délai pour répondre
Il résulte des articles L57 du LPF et R57-1 du même livre que la réponse par laquelle l'administration rejette les observations du contribuable doit être motivée.Toutefois, l'administration n'entache pas d'irrégularité la procédure d'imposition, lorsque, à la suite de l’envoi d’une proposition de rectification, le contribuable présente des observations concernant les redressements au-delà du délai de trente jours qui lui a été imparti, ou, en l’espèce, au-delà du même délai accordé par l'administration fiscale à sa demande de prorogation. Dans cette hypothèse, le service n’est pas tenu de répondre à ses observations. Dès lors, la réponse aux observations du contribuable faite par l'administration fiscale à des observations présentées tardivement est sans incidence sur la régularité de la procédure. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette réponse est inopérant.