A vos agendas : vendredi 1er décembre 2017
1er colloque ALYODA
"Les 30 ans des cours administratives d'appel"
de 9h30 à 17h
à l'université Jean Moulin Lyon 3 Manufacture des tabacs Amphi Malraux
Inscription obligatoire
Programme et bulletin d'inscription prochainement en ligne

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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 2ème chambre - 16 mai  2017 - N° 16LY04410 -  Préfet du Rhône - C+ 

Etrangers  - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) non intervenue mais imminente - Demande d'asile ayant fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)  - Demande dilatoire  - existence - Faculté pour le préfet de prendre une OQTF sans attendre la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA saisie de la décision du directeur de l'OFPRA - Existence

L'’intéressé, qui s’est désisté de sa première demande d’asile avant de retourner dans son pays d’origine en juin 2014 où il a séjourné près de deux ans avant de revenir sur le territoire français à une date indéterminée pour y solliciter de nouveau l’asile le 9 août 2016, n’a, ainsi que l’a relevé l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, présenté aucun élément nouveau susceptible de justifier le réexamen de sa demande d’asile déclarée irrecevable par l’office en application du 3° de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.La mesure administrative par laquelle le préfet retire l’attestation de demande d’asile délivrée à l’étranger dont la demande a été rejetée ou déclarée irrecevable par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne constitue pas la base légale d’un refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet.

CAA Lyon 2ème chambre - N° 15LY03043 - 16 mai 2017 - C+

Fiscalité  - Contributions et taxes  - Règles de procédure contentieuse spéciales - Questions communes - Compétence juridictionnelle - Compétence en matière de contributions sociales
Le juge administratif est compétent pour connaitre d'une demande de décharge de contributions sociales assise sur des bénéfices non commerciaux non professionnels dès lors que ces revenus constituent pas des revenus d’activité et de remplacement au sens des articles L.136-1 à L. 136-5 du code de la sécurité sociale (Solution implicite) (1).
L'administration fiscale est compétente pour en assurer le recouvrement (solution explicite découlant de la solution implicite).
(1) Cf. Sol.imp. CE, 1er octobre 2015, n° 368565, pour une indemnité d’immobilisation ; CE, 21 octobre 2013, n° 356317 pour une activité consistant en un rachat de droits de créances d’anciens salariés dans le cas où la personne déploie une activité visant à améliorer ses chances de recouvrer la créance au meilleur prix ; n° CE, 16 mai 2011, n° 322123, pour des sommes perçues à titre de rémunération pour une transaction lors de la cession d’actions ; CAA Lyon, 2ème chambre, 17 novembre 2016, n° 17LY03715 pour des gains de jeu.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY04282 - SCI Madère - 16 mai 2017 - C+


Urbanisme Plans doccupation des sols (POS) et plans locaux durbanisme (PLU) Légalité interne – Appréciations soumises à un contrôle restreint - Elément de paysage à protéger - Vergers

Le juge de l’exs de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur lidentification et la localisation, dans un plan local durbanisme, d’éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs dordre culturel, historique ou écologique au titre des dispositions du de l’article L123-11 du code de lurbanisme (reprises aujourdhui à larticle L151-19).
En l’espèce, lidentification sur une partie de parcelle dun verger devant bénéficier dune protection sinscrivant, selon le rapport de présentation, dans le cadre dun objectif de pservation de vergers anciens, est entac dune erreur manifeste d’appréciation dès lors que les pièces du dossier ne permettent pas didentifier l’existence, sur cette partie de parcelle, darbres pouvant être regardés comme constituant un verger mais seulement la présence de quelques arbres de haute taille.

CAA Lyon, 5e chambre - N°15LY02950 - SAS Klein -  27 avril 2017 - C+

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices – Bénéfices industriels et commerciaux – Évaluation de l’actif – Créances – Rattachement aux exercices (art. 38, 2 bis du CGI) – Doctrine administrative

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (…) / 2 bis. Pour l’application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte (…) / Pour les travaux d’entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves (…) ». Pour les entreprises du secteur du BTP, doivent donc être considérées comme des créances acquises les créances afférentes à des travaux d’entreprise effectués et mis à la disposition du maître de l’ouvrage.  L’administration a autorisé ces entreprises à comptabiliser leurs résultats à l’avancement.