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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°3

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

TA de Lyon, juge des référés - N°1803665 - 31 mai 2018 - C+

Tutelle d’Etat – Exercice de la tutelle par la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance – Ordonnance du juge des enfants mettant fin à une mesure de sauvegarde – Effets – Aucun – Oui (1)
Carence du département dans l’exercice de sa mission de tutelle – compétence du juge administratif – Oui, en cas d’urgence, si cette carence est susceptible d’avoir porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (2).
Il résulte des dispositions de l’article 390 du code civil qu’une tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère ne sont plus à même d’exercer leur autorité parentale. L’article 411 de ce même code civil précise que si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles défère celle-ci à la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance, en droit, le département. En ce cas, l’article 373-3 de ce code confie au tuteur la responsabilité pleine et entière du mineur.  Il résulte de ces articles, combinés avec les dispositions de l’article 373-4 du même code civil, que le service de l’aide sociale à l’enfance est pleinement responsable de l’entretien et de l’éducation du mineur qui lui est ainsi confié.

TA de Lyon - M. B… c/ ville de Lyon - N° 1506394 - 30 mai 2018 - C+

Statuts, droits, obligations et garanties – Protection contre les attaques
L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (protection fonctionnelle) assure la réparation intégrale des torts subis par l’agent public victime d’agissements attentatoires à sa sûreté ou à son honneur en raison des liens particuliers qui l’unissent à la collectivité qui l’emploie tenant compte des risques auxquels l’exercice de ses fonctions au service de l’intérêt général l’expose. La mise en œuvre de ce droit statutaire est, dès lors, exclusive de la responsabilité sans faute de l’employeur public. L’agent ne peut invoquer le fondement de la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Cette cause juridique, invoquée concurremment à la protection fonctionnelle de l’article 11, est écartée par le tribunal. Les conclusions indemnitaires sont examinées sur le seul fondement du régime de la protection fonctionnelle.

TA de Lyon - N° 1708521 - 5 juin 2018 - C+

Octroi de l’aide juridictionnelle totale et désignation d’un avocat – Point de départ du délai de recours
L’article 38 du décret du 19 décembre 1991, portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, prévoit que le délai de recours, interrompu par la demande d’aide juridictionnelle, court de nouveau à compter de la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Une décision octroyant l’aide juridictionnelle totale ne peut être contestée par son bénéficiaire. Il s’ensuit que, si elle désigne un avocat, sa notification fait courir le délai de recours. Cf., CE, 21 février 2018, M. B…, n° 407346

TA de Lyon, juge des référés - FRAPNA - N°1802041 et N° 1802133 - 16 avril 2018 - C+

Installations classées pour la protection de l’environnement – Choix de la procédure d’instruction – Evaluation environnementale – Appréciation globale du projet et de ses incidences

Selon les dispositions de l’article L512-7-2 du code de l’environnement, une installation de stockage de déchets inertes qui relève d’un régime d’enregistrement peut nécessiter une évaluation environnementale, si la sensibilité environnementale du milieu le justifie  notamment en fonction des critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Les caractéristiques des projets, leur localisation et leur impact potentiel, au vu de leur dimension, leur cumul avec d’autres projets, la pollution et les nuisances, la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées, sont pris en  compte, au regard de l’occupation des sols existants, la capacité de charge de l’environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones humides et côtières. Il convient également de considérer l’impact sur la flore et sur la zone, et notamment sur les espèces protégées.