Nouvelle Revue de jurisprudence en ligne depuis le 17 mai 2017  Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 5e chambre - N°15LY02950 - SAS Klein -  27 avril 2017 - C+

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices – Bénéfices industriels et commerciaux – Évaluation de l’actif – Créances – Rattachement aux exercices (art. 38, 2 bis du CGI) – Doctrine administrative

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (…) / 2 bis. Pour l’application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte (…) / Pour les travaux d’entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves (…) ». Pour les entreprises du secteur du BTP, doivent donc être considérées comme des créances acquises les créances afférentes à des travaux d’entreprise effectués et mis à la disposition du maître de l’ouvrage.  L’administration a autorisé ces entreprises à comptabiliser leurs résultats à l’avancement.

CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies - 25 avril 2017 - N° 15LY02420, Ministre c/ M. et Mme B. - C+ - N° 15LY02420, Ministre c/ M. et Mme B. -  C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Procédure - Evaluation d'office - Dispense de mise en demeure - Activité occulte.

Il résulte des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi dont elles sont issues que les dispositions de l’article L. 68 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, doivent être interprétées comme renvoyant à la notion d’activité occulte, telle que définie par les dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, selon lesquelles l’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY03743  - 27 avril 2017 - C+

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’article L.52 du livre des procédures fiscales limite à trois mois la durée des vérifications de comptabilité des entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d’affaires n’excède pas 236 000 euros. Toutefois, cette durée est portée à six mois en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
La cour juge que l’entreprise vérifiée qui n’a aucune comptabilité ne peut se prévaloir de la disposition limitant à trois mois la durée du contrôle.

CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies - N° 15LY01047 - 25 avril 2017 -  C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 Etrangers - Obligation de quitter le territoire français - Décision intervenue après le départ de l'intéressé – Recevabilité de la demande d’annulation - Absence
Dans le cas où un étranger ayant présenté une demande de titre de séjour, quitte volontairement et durablement le territoire français avant même que n'interviennent des décisions l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, de telles décisions ne comportent, par elles-mêmes, aucun effet sur la situation de l'intéressé qui, dès lors, n'est pas recevable à en demander l'annulation.