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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 5ème chambre - N°16LY03896 – Ministre de l’économie et des finances c/ SELAS BIOMNIS - 12 avril 2018  - C+

La décision de l’administration fiscale refusant à un contribuable le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du code général des impôts ne constitue pas un acte détachable de la procédure d’imposition. Dès lors, le recours pour excès de pouvoir contre cet acte n’est pas recevable.

Cf. CAA Lyon, 13 avril 2006, N° 02LY00370, SARL Fornari Philippon, C+, RJF 2006.1594
A contrario : TA Cergy-Pontoise, 3 octobre 2012, n° 1102790, Société Zambon France ; TA Montreuil, 19 octobre 2012, n° 1103097, Société Zambon Company SPA, Droit fiscal n° 46, 15 novembre 2012, comm. 516


PLU  - Construction d'annexes en limite séparative - Notion d'annexe - Construction constituant une extension et non un accessoire du bâtiment principal
Un permis de construire a été délivré pour la réalisation d’un élément bâti d’un seul tenant, implanté en limite séparative sur une longueur de près de 17 m, d’une emprise de près de 70 m², édifié perpendiculairement à la maison d’habitation préexistante à laquelle il est accolé et qui concourt avec cette maison à la constitution d’un même ensemble architectural. Cet élément bâti ne saurait être regardé, eu égard à ses caractéristiques et alors même qu’il est constitué d’un garage, remplaçant le garage initial lui-même transformé en pièce habitable, d’une terrasse couverte et d’un abri de jardin, comme étant au nombre des constructions annexes au bâtiment principal dont l’article UC 7 du PLU d’Ambérieu-en-Bugey autorise par exception l’implantation en limite séparative mais présente le caractère d’une extension de la maison d’habitation existante. Annulation du permis de construire dès lors que le projet ne relève par ailleurs d’aucun des cas dans lesquels l’implantation en limite séparative est autorisé.
Cf. CE, 4 octobre 2000, n° 193942, A sur la distinction entre annexe et extension - Rappr. CE, 15 avril 2016, Min. du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ Commune de Lourmarin, n° 389045, B sur la qualification d’extension pour un élément formant avec une construction existante un même ensemble architectural

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY01751 - ville de Lyon - 12 avril 2018 - C

  • Conclusions de Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Une demeure édifiée au XVIIIe siècle puis laissée à l’état d’abandon avant d’être utilisée au XXe siècle comme couvent puis comme centre éducatif pour jeunes filles en difficulté, dont la destination s’est trouvée ainsi modifiée à une date où ce changement n’était pas soumis à autorisation, doit être regardée comme affectée en dernier lieu à un service d’intérêt collectif au sens de l’article R123‑9 du code de l'urbanisme (aujourd’hui article R151‑27). Cette demeure ayant fait l’objet, en vue d’y créer des logements, de travaux non autorisés comportant notamment des modifications de la façade, la régularisation de ces travaux ne pouvait donner lieu au dépôt d’une simple déclaration préalable mais était soumise à permis de construire en vertu de l’article R. 421‑14 du code de l'urbanisme dès lors qu’elle s’accompagnait d’un changement de destination.

cf CE, 25/03/1998 n° 167430, B cf. sol. contraire CE, 26/07/2011, Commune de Maincy, n° 328378

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY02681, 17LY02684 , 17LY02792 ministre de la Transition écologique et solidaire - société application des gaz - 10 avril 2018 - C

Environnement - Installations classées - Classement Seveso seuil haut - Plan de prévention des risques technologiques PPRT - Enquête publique - Commissaire enquêteur - dossier d'enquête publique - Dossier soumis à enquête publique - Information complète de la population
À l’occasion d’une enquête publique relative à l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques liés à la présence d’un établissement ICPE classé "Seveso seuil haut", le commissaire enquêteur a demandé la communication, non pas de l’étude de dangers (qui n’avait pas à figurer au dossier d’enquête publique), mais des "éléments de calcul relatifs à la détermination des risques" afin de lui permettre de porter une appréciation destinée à éclairer le public sur la nature et l’intensité de ces risques. Ces informations lui ont été refusées.
La cour juge que le commissaire enquêteur peut, sur le fondement des dispositions des articles L123-13 et R123-14 du code de l’environnement, demander que lui soient communiqués des éléments d’information figurant dans des documents qui n’ont pas à être joints au dossier d’enquête publique. Le juge de l’excès de pouvoir vérifie que les éléments d’information demandés présentent un caractère utile pour l’information du public et, dans l’affirmative, exerce un contrôle normal sur les motifs du refus que l’administration oppose à une telle demande. En l’espèce, il est jugé que les informations demandées sont utiles et que les motifs par lesquels l’administration s’est opposée à leur communication ne sont pas fondés.
Voir CE 8 juillet 1998 Ministre de l’équipement  n° 161587 - B