Entretiens ALYODA "Les 30 ans des cours administratives d'appel"
Sous le haut patronage de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Vendredi 1er décembre 2017 - de 9h à 17h
 
à l'Université Jean Moulin Lyon 3 - Manufacture des tabacs : auditorium Malraux
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 L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2017 n°3

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon 2ème chambre -  N° 15LY02228 -  Société SAMSE - 31 août 2017 - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Contributions et Taxes - Fiscalité - Fiscalité locale  - Contribution économique et territoriale - Cotisation foncière des entreprises - Notion d'imposition directe perçue au profit des collectivités locales  - existence - Imposition locale même pour l'année 2010 - Application de la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L55 du livre des procédures fiscales (LPF) - Absence - Exception prévue par l'article L. 56 du LPF - Existence


Il  résulte des dispositions des articles, 1379, 1379-0 bis , 1447, 1447-0 et 1640 B du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises, composante de la contribution économique territoriale, constitue une imposition directe perçue au profit des collectivités locales visée par les dispositions du chapitre 1er du titre 1er de la deuxième partie du code général des impôts (1).
La circonstance qu’à titre transitoire pour l’année 2010, le produit de la cotisation foncière des entreprises a été perçu par l’Etat au profit des collectivités locales, auxquels il a été reversé sous forme de dotations, n’est pas susceptible de remettre en cause la nature de cette imposition ; que ce dispositif transitoire de perception de cette imposition, donnant lieu à un prélèvement additionnel au profit de l’Etat comme c’est le cas pour les autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales n’a eu, par suite, ni pour objet, ni pour effet, de substituer de nouvelles règles de procédure d’imposition à la cotisation foncière des entreprises, sans qu’aient d’incidence à cet égard les dispositions du 2ème alinéa du I de l’article 1640 B du code général des impôts (2).
La méconnaissance des règles de la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales est, par suite, inopérante. 

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY00835 - Préfet de Saône et Loire - 13 juillet 2017 - C+

1/ Le principe même de l’assignation à résidence et ses modalités forment un tout indivisible.
A contrario : CAA Douai, 28 février 2017, Préfète du Pas-de-Calais - N°16DA01235 : si l’obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d’être astreint sur le fondement de l’article R561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concourt à la mise en œuvre de la décision l’assignant à résidence, elle a toutefois le caractère d’une décision distincte de l’assignation à résidence prise à son encontre
Sur la question de la divisibilité :  Cf. conclusions M. Lallet sur CE, Section, </FOR><LEC>2015-03-13</LEC>, N° <NUM>N° 358677</NUM>, <LEB>A</LEB>
En matière d’indivisibilité des actes administratifs unilatéraux, le juge privilégie une approche objective. Le test de divisibilité s’attache à la viabilité du résultat d’une annulation partielle. Pour citer la Chronique du Centre de documentation sur la décision d’Assemblée du 20 novembre 1981, Association pour la protection de la vallée d’Ubaye (n° 0710, au Recueil., aux conclusions du président Genevois), qui a clairement consacré cette approche, (p. 74), le juge « se demande simplement si un acte privé de certaines de ses dispositions conserve encore sa raison d’être, son architecture, sa finalité, son équilibre, sa portée pratique… » .

CAA Lyon, 2ème chambre N° 17LY01112 - 17LY01119 -  Préfet du Rhône - 31 août 2017 - C+ 

Etrangers  - Asile - Décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit "Dublin III" - Critères de détermination de l'Etat responsable  en cas de pluralité de demandeurs d'asile d'une même famille - Critère de l'âge - Existence - Prise en compte des enfants mineurs dans le nombre de demandeurs - Absence

Cas d'un étranger entré en France sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités de la République Tchèque.Son épouse est, pour sa part, entrée en France sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités finlandaises, accompagnée de ses deux enfants mineurs, également titulaires de visas finlandais. La République tchèque et la Finlande n’étaient responsables, chacune, que de l’examen d’une seule demande d’asile. Les dispositions du a) de l’article 11 du règlement susvisé du 26 juin 2013 ne pouvaient s’appliquer et, en application de l'article 20 du même règlement, la circonstance que les enfants mineurs des époux X. étaient titulaires d’un visa finlandais est sans incidence sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils avaient eux-mêmes formé une demande d’asile. Par suite, en application du b) de l’article 11 du règlement susvisé du 26 juin 2013, la République tchèque, l'Etat responsable de l’examen de la demande de M. X.r, plus âgé que son épouse, était aussi responsable de l’examen de la demande de cette dernière.
Cf. CAA Marseille, 14 janvier 2016 - N°14MA04877




TA de Grenoble – 3ème chambre - n°1604373 – Mme D. – 22 juin 2017  – C+

Fonction publique – indemnité de départ volontaire – refus de la démission dans l’intérêt du service – portée des circulaires
Si une circulaire peut fixer des lignes directrices pour guider les recteurs dans l’exercice du pouvoir d’appréciation dont ils disposent pour statuer sur une demande d’attribution d’une indemnité de départ volontaire, et peut à ce titre recommander de prendre en compte la situation ou l’intérêt du service, elle ne peut pas avoir pour objet de restreindre le champ d’application de l’article 3 du décret du 17 avril 2008 modifié par le décret du 19 mai 2014, instituant cette indemnité, en instaurant un contrôle a priori de la qualité du projet de création ou de reprise d’entreprise alors que ce texte n’instaure qu’un contrôle a posteriori de l’existence juridique et de la réalité de l’activité de l’entreprise créée ou reprise.