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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY04177 - M.X. c/ commune de Chignin - 5 juin 2018 - C

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la règlementation locale – PLU – Travaux effectués sur une construction non conforme au règlement du PLU – Légalité du permis si les travaux rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions méconnues ou sont étrangers à ces dispositions
L’affaire porte sur l’interprétation et l’application du PLU d’une commune viticole  et, plus particulièrement, sur un permis de construire portant sur l’extension des installations existantes d’une petite exploitation viticole, soumise à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Or, tout en prévoyant que la zone dans laquelle cette exploitation est implantée a pour vocation d’accueillir l’habitation et les activités viticoles, le règlement du PLU y interdit les activités agricoles nuisantes et les ICPE. Afin de concilier le souhait des auteurs du PLU exprimé par la vocation de la zone et la lettre du règlement excluant les ICPE, la cour admet, au regard de la possibilité que retient également le PLU dans ses dispositions générales (et selon une logique proche de la jurisprudence du CE section du 27 mai 1998 n° 79530 ; reprise par CE, 4 avril 2018 n° 407445), un projet qui est « sans effet » à l’égard des règles méconnues par une construction existante. La cour juge que le projet ne porte en réalité que sur l’extension des installations de stockage (et d’un auvent) alors que l’exploitation n’est soumise à déclaration au titre des ICPE qu’au titre de la préparation et du conditionnement du vin. Le projet est donc « sans effet » au regard des règles qui proscrivent les ICPE et les installations agricoles nuisantes.

M. Cédric Meurant, doctorant en droit public de l'université Jean Moulin Lyon 3, membre de l'équipe de de droit public de Lyon (IEA) et auteur pour ALYODA, a reçu le prix de thèse de l'Association française de droit administratif. Ce prix lui a été décerné le 13 juin 2018, par un jury présidé par le professeur Pierre Delvolvé.
Sa thèse, rédigée sous la direction du professeur Caroline Chamard-Heim porte sur "L'interprétation des écritures des parties par le juge administratif français".

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY04092 - Préfet de l’Yonne - 5 juin 2018 - C+

Etrangers - Asile - Décision de Transfert "Dublin III" - Compétence matérielle du préfet de département - "Régionalisation" de l’instruction des demandes d’asile et de la détermination de l’État responsable - Compétence territoriale du préfet de département de résidence du demandeur pour prononcer la décision de transfert - Instruction de la demande et réquisition de l’État membre considéré comme responsable par le préfet compétent pour prononcer la décision de transfert en lieu et place du préfet compétent pour instruire la demande - Conséquence - Application de la jurisprudence du CE Section M. D. et autres, N° 335477 du 23 décembre 2011 classée en A
En application de l’arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement, le préfet de la Côte-d’Or est, en vertu de l’arrêté du 20 octobre 2015, compétent pour instruire la demande, déterminer l’État responsable de l’examen de la demande d’asile de l’intéressé et requérir cet État. Cette attribution de compétence ne vise pas la décision de transfert prise en application des dispositions de l’article L742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, laquelle reste de la compétence du préfet du département de résidence du demandeur. Ici le préfet de l’Yonne !

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY00065 - 5 juin 2018 - C+

Étrangers – Séjour des étrangers – Restrictions apportées au séjour – Assignation à résidence – Assignation à résidence prise en application de l’art. L561-2 du CESEDA – Durée
Conformément aux dispositions de l’article L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’administration peut prendre une décision d’assignation à résidence d’une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable une fois à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une décision de transfert. Cette durée maximale de quarante-cinq jours s’applique de plein droit à une mesure d’assignation à résidence prise sur ce fondement, de sorte qu’une telle mesure ne saurait continuer à s’appliquer au-delà de ce délai.
L’arrêté contesté, qui vise l’article L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relève que l’organisation matérielle du transfert de Mme X. rend impossible son exécution immédiate, mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Il ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant été pris pour une durée illimitée du seul fait qu’il ne comporte pas de durée précise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence de Mme X.méconnaitrait les dispositions de l’article L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’elle ne mentionne pas sa durée ne peut qu’être écarté.