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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 
   

L’Institut d’études administratives organise une journée d’étude
sur « L’environnementalisation du droit »
en l’honneur de la professeure Sylvie Caudal
le vendredi 1er juin 2018
à l'université Jean Moulin Lyon 3 - auditorium Malraux Manufacture des Tabacs

Toutes les infos ICI - Programme et bulletin d’inscription

Organisé par l'Institut d’Études Administratives de l’équipe de recherche de droit public de Lyon, sous la direction du professeur M.Christophe Roux.

Manifestation de l’hétéronomie du droit et de la pénétration croissante de ses sources matérielles, « l’environnementalisation » du droit constitue un phénomène transversal gagnant sans cesse en amplitude. Ce mouvement affecte aujourd’hui l’ensemble de ses branches, autant que les principes, techniques et concepts mis au service de la finalité environnementale. La présente journée d’étude entend dès lors en saisir à la fois les vecteurs, les acteurs ainsi que les déclinaisons les plus marquantes.

Au coeur des travaux menés par la Professeure Sylvie Caudal tout au long de sa riche carrière, la thématique étudiée lors de cette journée constitue un témoignage de reconnaissance et d’amitié pour la collègue qui vient de se retirer de l’université.
 Affiche 25mai mini

Journée d'étude et de formation organisée par l'Equipe de droit public de Lyon et le GIP " La laïcité dans la justice " 
En présence de Dominique Schnapper, présidente du Conseil des sages de la laïcité de l'Education nationale
Vendredi 25 mai 2018 de 9H00 0 17h00
Université Jean Moulin Lyon3 - auditorium Malraux Manufacture des Tabacs 16 rue Rollet Lyon 8ème 
Entrée libre dans la limite des places disponibles
Inscription obligatoire auprès de Alexandra Gasmi Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Programme ici
La déontologie des acteurs de la justice à l’épreuve de la laïcité

L’obligation de neutralité s’impose-t-elle aux avocats? Aux jurés? Aux témoins?
Un magistrat peut-il refuser l’accès d’une salle d’audience à un justiciable
parce que celui-ci refuse d’ôter un signe religieux?

Venez réfléchir à ces questions le 25 mai 2018 à l’Université Jean Moulin Lyon 3

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY00136 - Ville de Lyon - 26 avril 2018 - C+

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Marchés et contrats administratifs - Exécution technique du contrat - Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas - Maîtrise d’œuvre - Pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux
Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un marché de maîtrise d'oeuvre MOE (travaux de rénovation de la piscine de Vaise à Lyon), dans lequel plusieurs postes étaient débattus pour déterminer le solde du marché, la Cour a confirmé la position du tribunal administratif de Lyon sur le point particulier des pénalités applicables aux marchés de maîtrise d'oeuvre.
Le contrat avait prévu un article 7.4 selon lequel « l’écart entre le montant des offres des entreprises retenues et le montant du coût prévisionnel des travaux ne peut être supérieur à 4 % » et que « si l’écart entre le montant des offres des entreprises mieux-disantes et le coût prévisionnel des travaux ne peut être ramené dans le cadre de la tolérance par une nouvelle consultation des entreprises, tout en respectant le programme initial, le maître d’ouvrage peut décider de la poursuite du projet en acceptant le montant des offres des entreprises. Dans ce cas, le maître d’œuvre se verra appliquer une pénalité égale à 20 % de l’écart entre le montant des offres des entreprises mieux-disantes et le coût prévisionnel des travaux actualisé plafonné à 15 % des éléments de mission exécutés hors indemnité de concours. ».

CAA Lyon, 5ème chambre -  N° 17LY03882 - 12 avril 2018 - C

Asile – Demande d’admission à l’asile – Détermination de l’État responsable de l’examen – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III) - Recours dirigé contre une mesure d’assignation à résidence prononcée aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile (art. L742-2 du CESEDA) - Procédure applicable - Procédure de droit commun devant les tribunaux administratifs

1/ Conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux premiers alinéas de l’article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015. Cet article L. 742-2 dispose que : « L’autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur. / La décision d’assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. » Sur l’application de ces dispositions, cf. CE, Avis 28 décembre 2017, n° 411820  tables ; CE, 8 novembre 2017, n° 415178 tables