Entretiens ALYODA "Les 30 ans des cours administratives d'appel"
Sous le haut patronage de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Vendredi 1er décembre 2017 - de 9h à 17h
 
à l'Université Jean Moulin Lyon 3 - Manufacture des tabacs : auditorium Malraux
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 L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2017 n°3

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

L'université Jean Moulin Lyon 3 décerne trois prix de thèse dans les disciplines : Droit, Économie-Gestion, Sciences Humaines (Philosophie, Lettres, Langues, Histoire, Géographie et Information-Communication).

  • Christophe TESTARD vient de se voir délivrer le prix de thèse en droit pour l'année 2016

Christophe TESTARD est actuellement maître de conférences en droit public à l'université Toulouse 1 Capitole. Cet ancien doctorant de l'université Jean Moulin Lyon 3  est un auteur pour ALYODA. Il a effectué, en 2017, un stage à la  cour administrative d'appel de Lyon, auprès de la 5ème chambre, présidée par Jean-Pierre Clot, premier vice-président de la cour.

Sa thèse est intitulée "Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et démocratie administrative".
Elle a été réalisée sous la direction du Professeur Sylvie Caudal et soutenue le 29 novembre 2016, devant un jury composé des professeurs B. Plessix, S. Caudal, C. Chamard-Heim, B. Delaunay et S. Saunier.  Elle sera très prochainement publiée à la LGDJ dans la collection "Bibliothèque de droit public".

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY03868 - 3 octobre 2017 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité - Contributions et Taxes  -Procédure contentieuse - Délai  - Mode de saisine du tribunal administratif - Lettre recommandée électronique  - Date de dépôt de la demande.


Les dispositions de l'article L286 du livre des procédures fiscales (prise en compte de la date d'envoi) sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux (1).La lettre recommandée électronique n'est pas un mode de saisine de la juridiction administrative par voie électronique (2).Pour faire échec à la date d'enregistrement apposée par le greffe du tribunal administratif, le demandeur peut établir par tous moyens la date de dépôt au greffe ou un envoi en temps utile (3).La commande sur le site internet de La Poste d'une lettre recommandée électronique la veille de l'expiration du délai de recours n'est pas un envoi en temps utile.

TA de Lyon, 5 octobre 2017, Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône, n° 1701752

TA de Lyon, 5 octobre 2017, Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen, n° 1609063

  • Conclusions de Joël Arnould, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon
  • La crèche de Noël de la Région Auvergne Rhône-Alpes à l'épreuve du principe de laïcité : note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, ATER en droit public - EDPL- Université Jean Moulin - Lyon 3

L’installation d’une crèche de Noël dans l’Hôtel de Région méconnaît le principe de neutralité en l’absence de caractère culturel, artistique ou festif.

Par jugements du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon, saisi par deux associations, a annulé la décision du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’installer en décembre 2016 une crèche de Noël dans les locaux de l’hôtel de région.

CAA Lyon, 5ème chambre - SARL ZARA France - 16LY01038 - 28 septembre 2017 - C+

Selon la loi du 13 juillet 1972 qui linstitue, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est assise sur les surfaces de vente des commerces de détail ouverts à partir du 1er janvier 1960. Les commerces existant avant cette date se trouvent donc hors du champ d’application de cette taxe. Par ailleurs, le taux de la taxe est fonction dun rapport entre le chiffre d’affaires et la surface de vente.  S’agissant dun établissement occupant un local commercial sit dans deux immeubles contigus, l’exploitant apporte la preuve que lun de ces locaux était à usage de commerce de détail avant le 1er janvier 1960. Il ne doit donc être assujetti à la TASCOM que pour la surface correspondant à l’autre local. Compte tenu du lien entre la surface et le chiffre d’affaires (qui sert à déterminer le taux), il convient de prendre en compte une fraction seulement du chiffre daffaires, proportionnelle à la surface des locaux retenus pour le calcul de la taxe (en effet, à défaut, à chiffre d’affaires constant, la diminution de la surface retenue entraînerait une hausse du taux).