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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°3

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 5ème chambre - N°17LY02618 - 28 juin 2018 - C+

Contributions et taxes – Généralités – Recouvrement – Paiement de l’impôt – Autres questions relatives au paiement de l’impôt – Délais de paiement – Effet sur l’exigibilité de l’impôt d’une mesure gracieuse de suspension des poursuites pendant la durée de l’instance d’appel – Absence
Au cours de l’instance d’appel, alors que la fin de l’instance devant le tribunal administratif a mis fin au sursis de paiement dont bénéficiait le contribuable, un agent du service de recouvrement assure le contribuable, par écrit, ce que les poursuites ne seront pas reprises avant l’intervention de l’arrêt de la cour. Malgré cette assurance, un avis à tiers détenteur est émis avant que la cour se prononce. L’acte créateur de droit que constituait l’accord donné à la suspension des poursuites est sans incidence sur l’exigibilité de l’impôt.
Cette mesure gracieuse ne pourrait être utilement invoquée qu’à appui d’un REP contre la décision de la rapporter, ou dans le cadre d’un recours en responsabilité. (1)
De plus une prise de position formelle en matière de recouvrement ne peut pas être invoquée sur le fondement de l’article L. 80 B du LPF (ce texte renvoie au premier alinéa de l’article L. 80 A ; or le recouvrement n’est mentionné qu’au 2ème alinéa).
(1) Cf. CE,18-3-1994, 129460, ministre du budget c/ Association Gepod Formation, A ; RJF 5/94 n° 645 (L’accord donné par le comptable public compétent (en l’espèce un trésorier principal) sur un règlement échelonné de dettes fiscales est une décision créatrice de droit - solution implicite. Un retrait de cette décision fondé sur un motif erroné est illégal.)

TA de Lyon - Commune de la Talaudière - N° 1601842 - 28 juin 2018 - C+

Actes administratifs – Notion – Actes à caractère de décision –  Actes ne présentant pas ce caractère
La délibération par laquelle l'organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale manifeste son intention de participer au financement de la construction d’un ouvrage public revêt le caractère d’une simple déclaration de principe dépourvue par elle-même d’effets juridiques. Elle ne constitue, dès lors, pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. La délibération en litige par laquelle le conseil départemental de la Loire a confirmé le principe de son engagement sur la répartition financière maximale du concours public de la manière suivante : / - État : 50% soit 422,5 millions d’euros, / - Département : 25% soit 211,25 millions d’euros maximum, / - Saint Etienne Métropole : 25% soit 211,25 millions d’euros maximum, qui n’emporte aucun effet de droit constitue un acte non décisoire insusceptible de recours.

TA Lyon -  N° 1606971 - 28 juin 2018 - C+

Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité – Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle – Recours pour excès de pouvoir du tiers au contrat – Conclusions tendant à l'annulation de la délibération approuvant et autorisant la signature d’un contrat – Recevabilité – Absence
Tout tiers à une convention relative au financement des concours publics pour la réalisation d’ouvrage publics, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.  La légalité de la délibération qui prévoit l’octroi d’une subvention pour la réalisation de l’opération, n’est pas détachable des clauses financières de cette convention, et ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un tel recours, exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, et qui peut éventuellement être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.

TA de Lyon - N°1703333 - 18 juin 2018 - C+

Demande de titre de séjour – Vie privée et familiale – Durée du séjour en France métropolitaine – Prise en compte d’un séjour à Mayotte – Non
L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que certains des titres de séjour, délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. De ce fait, un détenteur d’un de ces titres, ne peut être regardé comme séjournant en France métropolitaine, pour l’appréciation de sa vie privée et familiale. Cf. Conseil d'Etat, 12 avril 2012, Mme A…, n° 347574