Nouvelle Revue de jurisprudence en ligne depuis le 17 mai 2017  Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 2ème chambre - 16 mai 2017 - N° 16LY03674 -  C+

Etrangers  - Obligation de quitter le territoire français  - Règles de procédure contentieuses spéciales - requérant assigné en Ardèche utilisant les services de la société Chronopost

Pour échapper à la forclusion, un  requérant ne peut se prévaloir de ce que, compte tenu des brefs délais de livraison pratiqués par Chronopost, il avait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa requête parvienne à temps (1). Toutefois,  en l'absence de dispositions le lui imposant, il n'est pas fait obligation au justiciable de recourir exclusivement à l’horodateur de la boite aux lettres placé à l'extérieur de la juridiction pour établir l’heure de dépôt de sa requête (2). Mais si le justiciable  utilise d'autres voies, notamment celle d'une société de messagerie, le requérant doit établir l’heure de présentation du pli par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes (3).

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY04282 - SCI Madère - 16 mai 2017 - C+


Urbanisme Plans doccupation des sols (POS) et plans locaux durbanisme (PLU) Légalité interne – Appréciations soumises à un contrôle restreint - Elément de paysage à protéger - Vergers

Le juge de l’exs de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur lidentification et la localisation, dans un plan local durbanisme, d’éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs dordre culturel, historique ou écologique au titre des dispositions du de l’article L123-11 du code de lurbanisme (reprises aujourdhui à larticle L151-19).
En l’espèce, lidentification sur une partie de parcelle dun verger devant bénéficier dune protection sinscrivant, selon le rapport de présentation, dans le cadre dun objectif de pservation de vergers anciens, est entac dune erreur manifeste d’appréciation dès lors que les pièces du dossier ne permettent pas didentifier l’existence, sur cette partie de parcelle, darbres pouvant être regardés comme constituant un verger mais seulement la présence de quelques arbres de haute taille.

CAA Lyon, 2ème chambre - 16 mai  2017 - N° 16LY04410 -  Préfet du Rhône - C+ 

Etrangers  - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) non intervenue mais imminente - Demande d'asile ayant fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)  - Demande dilatoire  - existence - Faculté pour le préfet de prendre une OQTF sans attendre la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA saisie de la décision du directeur de l'OFPRA - Existence

L'’intéressé, qui s’est désisté de sa première demande d’asile avant de retourner dans son pays d’origine en juin 2014 où il a séjourné près de deux ans avant de revenir sur le territoire français à une date indéterminée pour y solliciter de nouveau l’asile le 9 août 2016, n’a, ainsi que l’a relevé l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, présenté aucun élément nouveau susceptible de justifier le réexamen de sa demande d’asile déclarée irrecevable par l’office en application du 3° de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.La mesure administrative par laquelle le préfet retire l’attestation de demande d’asile délivrée à l’étranger dont la demande a été rejetée ou déclarée irrecevable par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne constitue pas la base légale d’un refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet.

CAA Lyon 2ème chambre - N° 15LY03043 - 16 mai 2017 - C+

Fiscalité  - Contributions et taxes  - Règles de procédure contentieuse spéciales - Questions communes - Compétence juridictionnelle - Compétence en matière de contributions sociales
Le juge administratif est compétent pour connaitre d'une demande de décharge de contributions sociales assise sur des bénéfices non commerciaux non professionnels dès lors que ces revenus constituent pas des revenus d’activité et de remplacement au sens des articles L.136-1 à L. 136-5 du code de la sécurité sociale (Solution implicite) (1).
L'administration fiscale est compétente pour en assurer le recouvrement (solution explicite découlant de la solution implicite).
(1) Cf. Sol.imp. CE, 1er octobre 2015, n° 368565, pour une indemnité d’immobilisation ; CE, 21 octobre 2013, n° 356317 pour une activité consistant en un rachat de droits de créances d’anciens salariés dans le cas où la personne déploie une activité visant à améliorer ses chances de recouvrer la créance au meilleur prix ; n° CE, 16 mai 2011, n° 322123, pour des sommes perçues à titre de rémunération pour une transaction lors de la cession d’actions ; CAA Lyon, 2ème chambre, 17 novembre 2016, n° 17LY03715 pour des gains de jeu.