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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies - N° 16LY01496 - 24 avril 2018 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Procédure – Jugements – Tenue des audiences – Avis d’audience – Délai de convocation à l’audience (article R. 711-2 du code de justice administrative)  - Disposition inapplicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français et à celui des décisions de transfert vers l’État responsable de l’examen de la demande d’asile
Au nombre des dispositions spéciales applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire français figure l’article R. 776-7 du code de justice administrative aux termes duquel : « Les mesures prises pour l’instruction des affaires, l’avis d’audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens ». Cet article est applicable, en vertu de l’article R. 777 3 6 du même code, au contentieux des décisions de transfert vers l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile en l’absence de placement en rétention ou d’assignation à résidence. Eu égard à son objet, il a pour effet d’écarter l’application de l’article R. 711-2 du même code qui dispose que l’avertissement du jour où l’affaire sera appelée à l’audience est donné sept jours au moins avant l’audience. Toutefois, les parties doivent, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure, être avisées de la tenue de l’audience dans un délai raisonnable eu égard aux caractéristiques de l’affaire.

(1) Rappr. CE, 15 mars 2004, Société Dauphin Adshel, n° 259803

   

L’Institut d’études administratives organise une journée d’étude
sur « L’environnementalisation du droit »
en l’honneur de la professeure Sylvie Caudal
le vendredi 1er juin 2018
à l'université Jean Moulin Lyon 3 - auditorium Malraux Manufacture des Tabacs

Toutes les infos ICI - Programme et bulletin d’inscription

Organisé par l'Institut d’Études Administratives de l’équipe de recherche de droit public de Lyon, sous la direction du professeur M.Christophe Roux.

Manifestation de l’hétéronomie du droit et de la pénétration croissante de ses sources matérielles, « l’environnementalisation » du droit constitue un phénomène transversal gagnant sans cesse en amplitude. Ce mouvement affecte aujourd’hui l’ensemble de ses branches, autant que les principes, techniques et concepts mis au service de la finalité environnementale. La présente journée d’étude entend dès lors en saisir à la fois les vecteurs, les acteurs ainsi que les déclinaisons les plus marquantes.

Au coeur des travaux menés par la Professeure Sylvie Caudal tout au long de sa riche carrière, la thématique étudiée lors de cette journée constitue un témoignage de reconnaissance et d’amitié pour la collègue qui vient de se retirer de l’université.

Asile – Demande d’admission à l’asile – Détermination de l’État responsable de l’examen – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III). Reprise en charge. Motivation de la décision. Existence. (1) (2)

En vertu de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, toute décision de transfert d’un demandeur d’asile en vue de sa reprise en charge par un autre État membre doit être motivée. La motivation doit le mettre à même de critiquer l’application du critère de détermination de l’État responsable de sa demande et, ainsi, d’exercer le droit à un recours effectif garanti par les dispositions de l’article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, elle doit comporter, d’une part, tous les éléments de preuve et indices qui permettent de déterminer la responsabilité de l’État membre requis pour l’examen de la demande de protection internationale et, d’autre part, l’article du règlement sur la base duquel la requête aux fins de reprise en charge a été présentée audit État membre, parmi ceux visés à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY00136 - Ville de Lyon - 26 avril 2018 - C+

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Marchés et contrats administratifs - Exécution technique du contrat - Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas - Maîtrise d’œuvre - Pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux
Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un marché de maîtrise d'oeuvre MOE (travaux de rénovation de la piscine de Vaise à Lyon), dans lequel plusieurs postes étaient débattus pour déterminer le solde du marché, la Cour a confirmé la position du tribunal administratif de Lyon sur le point particulier des pénalités applicables aux marchés de maîtrise d'oeuvre.
Le contrat avait prévu un article 7.4 selon lequel « l’écart entre le montant des offres des entreprises retenues et le montant du coût prévisionnel des travaux ne peut être supérieur à 4 % » et que « si l’écart entre le montant des offres des entreprises mieux-disantes et le coût prévisionnel des travaux ne peut être ramené dans le cadre de la tolérance par une nouvelle consultation des entreprises, tout en respectant le programme initial, le maître d’ouvrage peut décider de la poursuite du projet en acceptant le montant des offres des entreprises. Dans ce cas, le maître d’œuvre se verra appliquer une pénalité égale à 20 % de l’écart entre le montant des offres des entreprises mieux-disantes et le coût prévisionnel des travaux actualisé plafonné à 15 % des éléments de mission exécutés hors indemnité de concours. ».