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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°1

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

TA de Grenoble - 7ème chambre - N°1600360 - Société Intérimax International - 26 mars 2018 - C+

En qualifiant de décision faisant grief et en admettant, par suite, la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un courriel adressé à une entreprise polonaise de travail temporaire par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), lequel courriel relevait que, en application de l’article L1262-3 du code du travail, l'entreprise polonaise ne pouvait continuer à détacher des salariés en France et devait se conformer à la réglementation française en procédant dans les plus brefs délais à son immatriculation en France et à la déclaration prévue par l’article L1221-10 du code du travail pour ses salariés travaillant en France, le jugement s'inscrit dans la ligne des arrêts d'assemblée du Conseil d'Etat du 21 mars 2016 ( CE, Assemblée N° 390023, Société NC Numéricable - A  et CE,Assemblée N° 368082, Société Faivesta - A).

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 17LY03092 - Préfet de l’Allier c/ commune de Contigny - 13 mars 2018 - C+

Collectivités  territoriales - Contrôle  de  la  légalité  des  actes  des autorités locales - Déféré préfectoral  - Délai du déféré - article L2131-1 du code général des collectivités territoriales - article L2131-6 du code général des collectivités territoriales
Un recours gracieux du préfet adressé par courrier électronique à une commune le dernier jour du délai de recours contentieux et confirmé par un envoi postal reçu après l’expiration de ce délai interrompt celui-ci dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que cet envoi électronique a été reçu le jour même de son envoi par les services communaux, même s’il n’en a pas été formellement accusé réception. (1). La commune ne peut contester l’effet interruptif de ce recours gracieux en faisant valoir que le courrier électronique ne contenait pas le recours gracieux annoncé comme figurant dans un fichier joint ou que ce fichier pourrait avoir été endommagé, alors qu’elle n’a accompli aucune diligence pour signaler le caractère incomplet, insuffisant ou inexploitable de son envoi à l’expéditeur. (2)
(1) Rappr. CE, 28 décembre 2001, Élections municipales d’Entre-deux-Monts, n° 235784, B, jugeant recevable une protestation transmise par voie électronique confirmée par une lettre adressée au tribunal administratif. (2) Rappr. CE, 19 décembre 1952 p. 596, jugeant qu’il appartient à une personne ayant reçu une enveloppe vide de faire les diligences nécessaires pour obtenir les documents manquants.

CAA Lyon, 1ère chambre  - N° 15LY02376 - SCI Alexandra -  13 mars 2018 - C+

Urbanisme et aménagement du territoire - Plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU) -  Application des règles fixées par les POS ou les PLU -  Règles de fond - Emprise au sol - Notion
Pour l’application du règlement d’un plan local d’urbanisme, l’emprise au sol s’entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, en l’absence de prescriptions particulières sur ce point dans le document d’urbanisme. (1). Si les niveaux totalement enterrés d’une construction ne doivent pas être pris en compte pour déterminer son emprise au sol (1), la surface d’un niveau accessible de plain-pied, même partiellement enterré, doit être incluse dans la détermination de cette emprise. (2)
(1) Cf. CE, 21 février 2018, SCI La Villa Mimosas, n° 401043 B -  (2) Rappr. CE, 7 juillet 2000, Commune de Saint-Tropez n° 189606

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY01076 - 8 mars 2018 - C+

Service public pénitentiaire  - Mesures d’ordre intérieur - Recours pour excès de pouvoir : absence - Détenus - Sèche cheveux
Une mesure refusant de laisser à un détenu la disposition en cellule d’un sèche-cheveux, bien que prise sur le fondement des dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires figurant au règlement intérieur type annexé à l’article R57-6-18 du code de procédure pénale, eu égard à sa nature et à ses effets sur la situation de l’intéressé, constitue une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Cf., sur les règles gouvernant la recevabilité des recours contre les décisions relatives aux détenus, CE, Assemblée, 17 février 1995 n° 97754, p. 83, A ; CE, Assemblée, 14 décembre 2007 n° 290420, p. 474, A ; CE, Assemblée, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice n° 290730 p. 495, A