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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°1

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

Procédure - Interprétation des conclusions - Obligation du juge d'interpréter les conclusions pour leur donner un effet utile - Cas de conclusions dirigées contre la lettre par laquelle l'administration communique à l'administré les motifs d'une décision implicite
Le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l’annulation d'un lettre de communication des motifs d'un refus implicite de séjour dès lors qu’elles étaient dirigées contre l’acte, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le requérant, après avoir été informé de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la lettre de communication des motifs, a finalement conclu, dans un mémoire complémentaire, à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre - N°16LY01442 - SARL Les jardins de Tarentaise - 30 novembre 2017 - C+

Contributions et taxes - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances - Taxes ou redevances locales diverses - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Assiette
Les surfaces de « serres chaudes » des jardineries, dans lesquelles sont exposés les végétaux proposés à la vente, doivent être comprises dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), en application de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972. La doctrine émanant du ministre du commerce lorsque la taxe était une taxe parafiscale n’est pas invocable contre la TASCOM devenue un impôt.
L’abrogation du texte législatif commenté par la doctrine prive celle-ci de toute portée, sauf si la nouvelle législation est similaire sur le fond à l’ancienne  : CE, 6 mai 1996, min. c/ SARL Restauration Gestion Service, N°134114,
RJF 6/96 n°723, chronique S. Austry p. 478, concl. Ph. Martin BDCF 3/96 p. 82).
L’article L. 80 A ne s’applique pas en matière de taxes parafiscales : CE, Section, 25 juillet 1980, Société de construction et d’exploitation de matériels et moteurs, N° 93760, Lebon 331 ; RJF 11/80, n° 866.

CAA Lyon 2ème chambre - N° 16LY01430 - Société Sofil - 5 décembre 2017 - C+

Contributions et taxe - Fiscalité - Impôt sur les sociétés - Recouvrement - Système des droits au comptant - Distinction entre contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement - Demande de restitution d'acomptes - Contentieux du recouvrement  - Existence - Inopérance des moyens d'assiette

Une demande de restitution d'acomptes d'impôt sur les sociétés se rattache au contentieux du recouvrement (1). Les moyens d'assiette sont dès lors inopérants (2).L'absence de production du relevé de solde prévu par l'article 1668 du code général des impôts et l'article 360 de l'annexe III audit code est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande (3).
1)Cf. CE 19 juillet 2011, n° 318777, SA Carmo Toyota, aux Tables. 2) Cf. CE, 12 janvier 2004, Comité interprofessionnel du logement Solendi, n° 249938, T. p. 653-657. CE16 avril 2010, n°313456, aux tables sur une autre point. 3) Cf. CE 30 juin 2004 n° 242893, 8e et 3e s.-s., Sté Akzo Nobel, au Recueil.

CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre - N°16LY03065 - 30 novembre 2017 - C+

Contributions et taxes. – Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. – Contribution économique territoriale. – Exonérations. – Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des chambres d’hôtes
Selon l’article L324-3 du code du tourisme, « Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. ». L’exploitant de telles chambres est exonéré de cotisation foncière des entreprises en application du c du 3° de l’article 1459 du code général des impôts.