Entretiens ALYODA "Les 30 ans des cours administratives d'appel"
Sous le haut patronage de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Vendredi 1er décembre 2017 - de 9h à 17h
 
à l'Université Jean Moulin Lyon 3 - Manufacture des tabacs : auditorium Malraux
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 L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2017 n°3

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

 TA de Lyon, 3 octobre 2017 - Association des contribuables actifs du lyonnais - N° 1505337 - C

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – base légale – délibération illégale adoptant les taux  – substitution de base légale – limites. (1)

Illégalité du taux voté quand le montant global prélevé excède le coût du service. (2)   Litige opposant un contribuable à l’Etat – irrecevabilité des conclusions propres de la collectivité locale ou de l’établissement concernée. (3)  Question prioritaire de constitutionnalité – constitutionnalité du III de l’article 1639 A du code général des impôts – absence de caractère sérieux. (4)  Annulation de la délibération adoptant les taux – Irrecevabilité des conclusions présentées devant le juge de l’excès de pouvoir tendant à fixer les taux applicables par suite de cette annulation. (5)

TA Grenoble, 2ème chambre - 19 octobre 2017 - N° 1600090 et suivants - C+ :  1ère espèce
TA de Grenoble, 2ème chambre - 19 octobre 2017 - N°1606536 et 1701431, FRAPNA et M. R. -  C+  : 2ème espèce

Illégalité du plan local d’urbanisme d’Huez - Annulation concomitante d’un permis d’aménager

Urbanisme – plan local d’urbanisme – modalités de la concertation – loi montagne

1ère espèce : Le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d'urbanisme de la commune d'Huez. Ont été retenus plusieurs moyens d'annulation. Au niveau de la légalité externe, a été sanctionnée l'insuffisance de la concertation postérieure à deux retraits successifs  de la délibération arrêtant le projet de PLU et non conforme à la délibération qui la prévoyait (en vertu de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et de la jurisprudence Salbris) ; a, ensuite, été sanctionné un dysfonctionnement dans la procédure d'émission des avis des personnes publiques associées et de l'autorité environnementale (articles L. 121-12 et R. 121-15 du code de l'urbanisme d'une part et L. 123-9 d'autre part). Enfin, il a été considéré que le rapport de présentation défini à l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme était insuffisamment motivé sur le diagnostic que cet article prévoit.

TA Grenoble, juge des référés - 23 octobre 2017 - N° 1705574 - C+

Procédure – référé suspension – pouvoirs et devoirs du juge
Mesures pouvant être ordonnées par le juge du référé suspension - Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a décidé, par ordonnance du 23 octobre 2017, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Grenoble interdisant le spectacle de Dieudonné, prévu le 28 octobre 2017  
L’article L511-1 du code de justice administrative, qui énonce le caractère provisoire des mesures ordonnées en référé, ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés, saisi au titre de l’article L521-1, suspende une décision administrative ne produisant d’effet qu’à une date déterminée devant intervenir à brève échéance, quand bien même un jugement au fond ne pourrait être prononcé avant cette date (en l’espèce, suspension de l’exécution d’un arrêté interdisant un spectacle devant se dérouler dans les huit jours).

CAA Lyon, 4ème chambre - ministre des finances et des comptes publics 15LY03959  - 17LY00360 - 21 septembre 2017 - C+

Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. – Obligations des fonctionnaires. Engagement de servir lÉtat.
Un fonctionnaire ayant psenté le 18 juillet 2014 sa démission des cadres de la direction générale des finances publiques, soit avant la fin de la période de huit ans pendant laquelle elle sétait réglementairement engagée à servir lEtat, pour exercer à compter du 1er septembre 2014 la fonction de dacteur au sein de la Banque de France, na pas la qualité de fonctionnaire ou dagent dun établissement public de lEtat et a donc connu son engagement se servir.