Nouvelle Revue de jurisprudence en ligne depuis le 17 mai 2017  Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

 
L'Actualité jurisprudentielle
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Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

 Travail et emploi - Transferts - Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Les dispositions combinées des articles L. 1224-1 et 1224-3 du code du travail, en vertu desquelles la personne publique reprenant l’activité d’une entité privée devient nécessairement l’employeur des salariés et doit leur proposer ensuite un contrat de droit public, ne trouvent à s’appliquer qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome, conservant son identité, dont l’activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur : tel n’est pas le cas lorsqu’il est mis fin, à l’initiative du délégataire placé en liquidation judicaire, à une délégation de service public conclue pour permettre une activité de restauration dans une dépendance domaniale ( ancien fort historique), sans que l’activité soit ensuite effectivement reprise ou poursuivie par la commune.(1)
Le juge administratif est compétent pour connaître du recours dirigé contre la décision du maire refusant d’accéder à la demande du mandataire judiciaire du titulaire de la délégation de prendre en charge les salariés de l’entreprise liquidée, alors même que le litige porte sur la situation de salariés de droit privé. (2)

(1) (2) Cf : TC Préfet de l’Isère-Université Joseph Fourier, n°3627, 18 juin 2007(B) et TC, Société Veolia-propreté Nord Normandie, n°33994, 9 mars 2015 (B)

CAA Lyon, 4e chambre - 18 mai 2017 - N°16LY03438 - Préfet de l’Isère - C+

Si, en vertu de l’article L311-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la première délivrance dune carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions pvus par la loi en particulier pour la délivrance dune carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" sur le fondement du 11° de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile –, subordonnée à la production par l’étranger dun visa dune due supérieure à trois mois, il en va différemment pour l’étranger qui a dé é admis à séjourner en France et qui sollicite la délivrance, même sur un autre fondement, dune carte de séjour temporaire. Il sagit dune étrangère admise à séjourner en France sous couvert de cartes de séjour temporaire délivrées à raison de son état de santé au titre du 11° de l’article L313-11 du code de l’ente et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valables du 29 novembre 2011 au 28 novembre 2013. La délivrance de ces titres a eu pour effet de régulariser sa situation quant aux conditions de son ente en France pour l’application des dispositions de l’article L211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui fixe les conditions de délivrance des visas de long séjour, auxquels l’article L311-7 du même code subordonne la délivrance de la carte de séjour temporaire. En conséquence, le préfet ne pouvait pas opposer à lintéressée son ente irrégulière en France en 2008 pour refuser de lui délivrer un visa de long séjour sur le fondement de ces dispositions et ensuite lui opposer labsence dun tel visa pour rejeter sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de conjoint dun ressortissant français.

Cf. CE, 10 juillet 2013, n° 356911, B  - CAA Lyon, 4 avril 2013, n° 12LY02240, C -  Cf. solution contraire : CAA Lyon, 1er avril 2010, n° 09LY00633, C+

CAA de Lyon, 1ère chambre - 30 mai 2017 - N° 15LY01374 - C+

Des travaux sont effectués sur une construction non conforme aux dispositions dun PLU Se pose la question de la légalité du permis si les travaux rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires ou bien sont étrangers à ces dispositions (1) La formation de jugement constate lillégalité, en lespèce, de laménagement dune terrasse accessible sur une partie de toiture implantée en méconnaissance de la règle de distance par rapport aux limites séparatives (a), de la suppression dune toiture sur une partie de la hauteur est diminuée (b) et de la création de fenêtres de toit dans une partie de la construction méconnaissant la même règle (c). Elle constate l’absence dillégalité, en l’espèce, de l’affectation au stationnement de véhicules dun bâtiment affecté jusqu’alors à une activiagricole psentant une hauteur au faîtage supérieure à celle autorisée par le règlement du PLU (d).

CAA Lyon, 2ème chambre -  8 juin  2017 - N° 16LY01944 - C+

Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Décision n'accordant pas de délai de départ volontaire - Risque que l'étranger se soustraie à une OQTF - Présomption  - Etranger s'étant soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement  - Cas de l'inexécution d'un précédente mesure d'éloignement - Circonstance suffisance - Existence

La circonstance que l'intéressé n’a pas exécutée une précédente OQTF autorisait le préfet de l’Isère, pour ce motif qui constitue l’un des cas où le risque de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi en application des dispositions précitées du d) du 3° du II de l’article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décider, d’assortir son refus de titre de séjour d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite  la décision litigieuse n’est entachées ni d'erreur de droit (1), ni d'erreur manifeste d'appréciation (2).