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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et Lyon

 Tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence

Rev.jurisp.ALYODA 2019 n°1


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CAA Lyon, 5ème chambre, 7 janvier 2019 - N° 18LY02455, préfet de la Haute-Savoie - C+

Lorsque l’autorité administrative, en exécution d’un jugement d’annulation, prend une nouvelle décision qui n’est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d’annulation, la décision du juge d’appel statuant au fond a pour effet, si elle annule le jugement d’annulation, de rétablir la décision initiale dans l’ordonnancement juridique et entraîne, ce faisant, la sortie de vigueur de la décision qui n’avait été prise que pour l’exécution du jugement annulé. (CE, 7 juin 2017, n° 404480, société Margo Cinéma, tables).  Dès lors, le titre de séjour délivré sur injonction du tribunal sort de vigueur par l’effet de l’arrêt qui annule le jugement pour l’exécution duquel ce titre avait été délivré. En conséquence, l’acte par lequel, après l’intervention de cet arrêt, l’administration retire ce titre, n’a pas le caractère d’une décision faisant grief. Les conclusions dirigées contre ce retrait sont donc irrecevables.

TA de Grenoble, 2ème chambre - N°1605272 - SCI De La Tour - 27 septembre 2018 - C+
TA de Grenoble, 2ème chambre - N°1605548 - M. R. - 15 novembre 2018 - C+

Un voisin immédiat n’a pas intérêt à agir pour contester un permis de construire valant permis de démolir lorsque la situation en résultant pour ce dernier est plus favorable que celle qui préexistait.
La SCI De La Tour a saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’annulation d’un permis de construire, valant permis de démolir, accordé à la SARL Demeures d’Autrefois. Le tribunal a rejeté cette requête en accueillant la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par la commune.
Le projet de la bénéficiaire tendait à détruire un bâtiment existant en R+1, implanté à près de 3 mètres de la construction de la SCI De La Tour, et à réaliser, sur le même terrain en fond de parcelle ouest, un bâtiment en R+1 d’une emprise légèrement supérieure, implanté dorénavant à 14 mètres de la construction de la requérante. En examinant les atteintes invoquées par la société requérante, le tribunal a, notamment, considéré qu’en raison de la nouvelle implantation du bâtiment, la SCI De La Tour disposait d’une vue et d’un ensoleillement plus favorables. Il a, par conséquent, accueilli la fin de non-recevoir soulevée en défense.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY00212 - 20 décembre  2018 - C+

Etrangers - Asile - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Droit de se maintenir sur le territoire français - Terme - Décision de refus d'asile définitive - Incidence d'un recours en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile CNDA rejetant le recours - Absence
Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile de l'intéressée a été rejetée le 29 octobre 2015 par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA et que cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile par décision du 13 avril 2017 notifiée à l'intéressée et ainsi devenue définitive. Si la requérante a introduit une requête en rectification d’erreur matérielle de cette décision, l’exercice de cette voie de recours n’a pas fait obstacle au caractère définitif du refus opposé à sa demande de la reconnaissance du statut de réfugié.  La requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir qu’en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans attendre qu’il ait été statué sur son recours en rectification d’erreur matérielle, le préfet a méconnu les dispositions précitées du 6° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.


Police - Respect du droit de la concurrence - Situation d’abus de position dominante automatique - Acte administratif - Décision révélée - Message écrit sur téléphone
La création d’une situation d’abus de position dominante par des décisions de police administrative engage la responsabilité de l’administration

Les activités de chiens de traineau sont strictement limitées, par des arrêtés de police du 24 novembre 2014 et du 18 février 2014, à un parcours balisé clairement identifié, excluant cette pratique sur les pistes de ski de fond de la commune. Au cours de la saison hivernale 2015/2016, les conditions d’enneigement faible ont rendu impraticable la piste normalement dévolue à ces activités. Par arrêté du 5 février 2016, le maire de la commune a autorisé l’un des mushers exerçant son activité sur le territoire de la commune, à faire usage d’une partie des pistes de ski de fond, chaque jour de 18 heures à 20 heures jusqu’au retour de conditions d’enneigement suffisantes sur la piste réservée aux chiens de traineau. La société requérante, concurrente directe, a, de manière informelle, sollicité la même autorisation qui lui a été refusée par le maire par le biais d’un message écrit sur téléphone.


Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées  – Taxe sur la valeur ajoutée – Personnes et opérations taxables – Opérations taxables – Opérations immobilières – Revente par des marchands de biens d’immeubles précédemment acquis – TVA sur marge (article 268 du CGI)
Il résulte de l’article 268 du code général des impôts et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que l’application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition. Application à une société qui avait acquis un terrain supportant un immeuble d’habitation en vue de le céder à des particuliers après démolition de l’immeuble et division cadastrale en plusieurs parcelles et qui n’avait pas bénéficié d’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition initiale de l’immeuble achevé depuis plus de cinq ans, acquis auprès de particuliers et, par suite, hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Rappr. TA Montpellier 4-12-2017 n° 1602770, SARL RGMB : RJF 6/18 n° 603 ; TA Grenoble 14-11-2016 no 1403397, SARL Gepim Habitat : RJF 4/17 no 314.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01453 - 20 novembre 2018 - C+

Etrangers - Asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Obligation de vérifier les résultats positifs obtenus dans Eurodac par un expert en empreintes digitales - Portée
Ainsi qu’en attestent l’article 21 de l’exposé des motifs du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, les dispositions du 4. de l’article 25 de ce règlement ont pour objet de permettre que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, qui ait reçu une formation, de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité au titre du règlement (UE) n° 604/2013. Selon l’article 2 de ce règlement, cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation.

CAA Lyon 2ème chambre - N° 17LY02597 -  20 décembre 2018 - C+

Fiscalité -  Contributions et Taxes - Pénalités -  Pénalité pour activité occulte - Absence - Conséquence - Substitution par le juge à la majoration de 80 % de la pénalité de 40 % pour défaut de déclaration - Existence, alors même que l'administration ne l'aurait pas demandé

Le contribuable n’a ni fait connaître son activité d'artiste exercée de façon indépendante en France auprès d’un centre de formalité des entreprises ni déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire du fait de cette activité imposable à l’impôt sur le revenu. Il fait toutefois valoir qu'il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives et qu’il a régulièrement déclaré ses revenus français auprès de l'administration fiscale cantonale de Genève, où il était assujetti de manière illimitée aux impôts cantonal, communal et fédéral direct au cours de l’année en litige.
Lorsqu'un contribuable fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01419 - 20 novembre 2018 - C+

Etrangers – Asile – Demande d’asile – Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 – Décision de transfert Dublin III – Délai pour requérir l’Etat estimé responsable du traitement de la demande d’asile – Effet de l’expiration du délai
L’article 23 paragraphe 2 du règlement Dublin III fait obstacle à ce qu’une requête aux fins de reprise en charge puisse être valablement formulée plus de trois mois après l’introduction d’une demande de protection internationale, même si cette requête est formulée moins de deux mois après la réception d’un résultat positif Eurodac, au sens de cette disposition.

CAA Lyon, 5ème chambre, N° 17LY01071 - SCI MSI - 13 décembre 2018 - C+

Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire – Développement urbain – Rénovation urbaine – Restauration urbaine – Notion d’utilité publique
Par un arrêté du 22 octobre 2014, le préfet de Saône-et-Loire a déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Mâcon, des travaux de restauration immobilière d’immeubles situés dans le centre-ville. Le 18 décembre 2014, la SCI MSI, propriétaire d’un immeuble situé dans le périmètre concerné, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par décision du 18 février 2015. La SCI MSI relève appel du jugement du 20 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 octobre 2014, ensemble la décision du 18 février 2015.

TA Dijon, 1ère chambre - N° 1702117 - 30 octobre 2018 - C+

Appel en cours CAA Lyon n° 18LY04739

Domaine public - Domaine privé - CGPPP - Propriété des personnes publiques - Occupation du domaine public - Cession d'un bien immobilier
La signature d’une convention d’occupation du domaine public avant la transmission au préfet de la délibération l’ayant autorisée n’entraîne pas en l’espèce son illégalité  rappr. Conseil d’Etat 9 mai 2012 n° 355665
Domaine privé :  Cession d’un bien immobilier : 1°) Le volume d’air situé au-dessus d’un parking de la commune relève de son domaine privé (rappr. Conseil d’Etat 26 janv. 2018 n° 409618) 2°) La consultation des domaines avant une cession immobilière n’est pas une garantie au sens de la jurisprudence Conseil d’Etat 23 octobre 2015 n° 369113

 

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY00845, N° 17LY00847 et N° 17LY00851 - 11 décembre 2018 - C+

Police – Étendue des pouvoirs de police  – Réquisitions – Pouvoirs du préfet (art. L. 2215-1, 4° du CGCT)
1) Réquisition de salariés en grève d’une entreprise privée – Inclusion – Conditions 
2) Menace pour l’ordre public susceptible de justifier une mesure de réquisition – Absence

Dans ces affaires, étaient contestées les décisions par lesquelles le préfet a réquisitionné, pour une nuit chacun, trois surveillants grévistes employés par une association loi 1901, financée par l’ARS, qui gère, un institut thérapeutique éducatif et pédagogique. Cet institut, qui accueille des enfants âgés de 8 à 20 ans qui présentent des troubles du comportement, en externat ou en internat, n’assure pas l’exécution d’un service public (cf. CE Ass. du personnel relevant des établissements pour inadaptés, 22 février 2007, n° 264541).  Les critères de la mission de service public, l’activité d’intérêt général, l’existence de prérogatives de puissance publique et le contrôle de la puissance publique ne sont en effet pas réunis.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 15LY02742 - SAS SPIE SUD EST et SAS ATM GROUP - 15 novembre 2018 - C+

Marchés et contrats administratifs -  Exécution technique du contrat - Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas - Marchés -  Sous-traitance -  Passation de marchés comportant une mission de surveillance - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de gardiennage
Le groupement d’entreprises requérant, composé des sociétés Spie Sud-Est et ATM Group, qui avait présenté une offre dans le cadre d’un appel d’offres restreint en vue de la passation d’un marché public de services portant sur l’entretien et l’exploitation des installations techniques, de climatisation, chauffage, ventilation et sécurité des locaux de la cité administrative d’État de la Part-Dieu à Lyon a contesté l’attribution du marché à la société Cofely GDF-Suez Energie Services.
Le principal moyen du candidat évincé (ancien attributaire) tient à la contrariété affirmée de l’offre retenue au CCAP selon lequel « Le titulaire est tenu d’exercer une mission de surveillance des bâtiments de la cité administrative d’État de la Part-Dieu, ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles ainsi que celle des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens. / Cette activité de surveillance devra être exercée dans le strict respect des dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de gardiennage. »

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY00853 - Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur - 10 décembre 2018 - C+

Outre-mer – Droit applicable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie – Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer – Indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence – Droit à cette indemnité au taux de 100 % en cas de retour en métropole au terme d’un séjour de quatre ans
Cette indemnité, prévue par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998, peut faire l’objet d’une majoration ou d’une minoration de 20 %, notamment dans le cas où le changement d’affectation résulte d’une demande. Il n’est pas exclu qu’elle puisse être versée au taux de 100 %. Selon l’article 2 du décret du 26 novembre 1996, la durée de l’affectation en Nouvelle-Calédonie est limitée à une période de deux ans renouvelable une seule fois. Une demande d’affectation dans ce territoire ne vaut pas implicitement demande d’une nouvelle affectation au terme d’une période de quatre ans. La cause de la mutation du fonctionnaire ayant passé quatre ans en Nouvelle-Calédonie est l’obligation qui résulte de cette disposition de recevoir une autre affectation. Il a donc droit, dans ce cas, à l’indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence au taux plein.
Rappr. CE, 15 février 1991, Min. intérieur N° 114923, B ; CE, 30 juillet 2003, N° 244921 ; CE, 4 mai 2007, Ministre de la défense N° 284035, B

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY00206 - 15 novembre 2018 - C+

Fiscalité - Porcédure d'imposition - Observations du contribuable - Délai pour répondre
Il résulte des articles L57 du LPF et R57-1 du même livre que la réponse par laquelle l'administration rejette les observations du contribuable doit être motivée.Toutefois, l'administration n'entache pas d'irrégularité la procédure d'imposition, lorsque, à la suite de l’envoi d’une proposition de rectification, le contribuable présente des observations concernant les redressements au-delà du délai de trente jours qui lui a été imparti, ou, en l’espèce, au-delà du même délai accordé par l'administration fiscale à sa demande de prorogation. Dans cette hypothèse, le service n’est pas tenu de répondre à ses observations. Dès lors, la réponse aux observations du contribuable faite par l'administration fiscale à des observations présentées tardivement est sans incidence sur la régularité de la procédure. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette réponse est inopérant.  

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY00043 - 3 décembre 2018 - C+

Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation – Entretien d’évaluation – Précision sur la notion de supérieur hiérarchique direct ayant qualité pour conduire un entretien d’évaluation
Les textes  : Article 17 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. » -  Article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : « Par dérogation à l’article 17 du titre Ier du statut général, l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir le maintien d’un système de notation. (…). Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. ». - Article 2 du décret du 29 avril 2002 : « Les fonctionnaires font l’objet d’une évaluation, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu. » - Article 3 de ce décret : « L’entretien d’évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. (…) »


Asile – Demande d’admission à l’asile – Détermination de l’Etat responsable de l’examen – Demande de prise (ou de reprise) en charge – Acceptation – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013, dit Dublin III) – Délai de six mois courant à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis – 1) Recours contre la décision de transfert – Interruption du délai – Existence – Reprise du délai – Date à laquelle le tribunal administratif statue au principal, quel que soit le sens de sa décision - 2) Expiration du délai – Absence – Absence de non-lieu

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. L’appel n’a pas pour effet d’interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement précité, l’État requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale.

Importation de produits en provenance de colonies israéliennes en Palestine : délibération faisant grief ou simple vœu ?
Par jugement du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par deux associations, s'est prononcé sur une délibération du conseil municipal de Clermont-Ferrand qualifiée de vœu.
Par une délibération du 16 décembre 2016, le conseil municipal de Clermont-Ferrand a, en effet émis un vœu "relatif aux colonies israëliennes en Palestine". Cette délibération prend acte de la violation au droit international qui a été affirmée par les institutions internationales et européennes, et émet des vœux concernant l’importation de produits et services en provenance de cette zone.
Après avoir rappelé les critères d'un vœu, dégagés par le Conseil d'Etat dans l'arrêt N° 157623 SARL ENLEM du 29 décembre 1997, le tribunal administratif a fait l'exégèse de la délibération attaquée pour en conclure que celle-ci est dénuée de toute valeur décisoire et, par suite, ne constitue pas un acte susceptible de recours.

CAA Lyon, 1ère et 5ème chambres réunies - N° 16LY02353 - 8 novembre 2018 - C+

Permis de construire - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit - Contestation dans le cadre d'un RAPO devant le préfet de région de l'avis défavorable de l'ABF - Permis tacite
Lorsque le préfet de région, saisi, dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé au titre des dispositions des articles L621‑31 et L621‑32 du code du patrimoine et R424‑14 et R423‑68 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable, d’une contestation contre un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) sur une demande de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, infirme l’avis défavorable de l’ABF par une décision expresse ou tacite, celle-ci se substitue à l’avis de l’ABF et l’autorité compétente en matière de permis de construire dispose alors d’un délai d’un mois pour statuer à nouveau sur la demande par une décision qui se substitue au refus précédemment opposé (1). En cas de silence de cette autorité au terme de ce délai d’un mois, le pétitionnaire est titulaire d’un permis tacite.

CAA Lyon 2ème chambre - N° 17LY03883 - 4 décembre 2018 - C+

Etrangers - Asile - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant - Parent d'enfant mineur placé sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Ressortissante de la République Démocratique du Congo entrée en France irrégulièrement en décembre 2011 accompagnée de sa fille née en février 2008. Elle est également la mère d'un jeune enfant, qu’elle élève, né le 12 janvier 2017 et reconnu par un compatriote bénéficiant du statut de réfugié. L’office français de protection des réfugiés et des apatrides a été informé de la naissance de cet enfant par un courrier dont l’office a accusé réception le 3 avril 2017. Cet enfant avait donc vocation à obtenir lui-même le statut de réfugié, comme le confirme le certificat administratif délivré par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides le 23 avril 2018, et ainsi, à demeurer en France. Il ne pouvait, en toute hypothèse, pas accompagner sa mère en République Démocratique du Congo.  

TA de Grenoble, 5ème chambre - N°1701033 et suivants - Syndicat des copropriétaires de la résidence l’Albaron et autres c/ communce de Val d’Isère - 6 novembre 2018 - C+

Urbanisme – Plan local d’urbanisme – Annulation totale ou partielle d’une autorisation d’urbanisme - Loi « Montagne » - préservation des terres agricoles
Annulation totale du plan local d’urbanisme de Val d’Isère – Préservation des terres agricoles – Illégalité impactant l’économie générale du plan local d’urbanisme

L’atteinte au principe de préservation des terres agricoles de l’article L145-3 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable en vertu de l’ordonnance n°2015-1174, impacte la délimitation des terres naturelles et agricoles telle qu’établie par le plan local d’urbanisme. Ce bouleversement de l’économie générale du plan local d’urbanisme implique nécessairement son annulation totale.

TA de Lyon, 2 octobre 2018 - N°1705997 - C+

Revenu de solidarité active « activité » - Champ d'application de l'article L262-47 du code de l’action sociale et des familles - Exclusion - Exercice d'un recours administratif préalable obligatoire en cas de litige  - Absence (1) et (2)  - Conséquence - Recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux formée contre la décision de récupération d’indu de revenu de solidarité active « activité » - Recours devant être regardé nécessairement comme dirigé contre la décision administrative initiale – Conséquences - a) Obligation pour le juge d'interpréter les conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale (3) – b) inopérance des moyens tirés des vices propres de la décision rejetant le recours gracieux (3)
Recours administratif préalable obligatoire en matière de revenu de solidarité active « activité » - absence. Les moyens tendant à l’annulation d’une décision rejetant un recours gracieux doivent dès lors être redirigés contre la décision notifiant un indu de cette aide.

TA de Lyon, 27 septembre 2018 - N°1702142 - C+   Appel en cours CAA Lyon n° 18LY04289

  • Conclusions de Bernard Gros, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Le tribunal constate l’inconventionnalité de l’article L. 213-10-2 IV du code de l’environnement en ce qu’il fixe des tarifs maximum de taxation différents pour la pollution par les matières en suspension selon que leur rejet a lieu en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur ou ailleurs, en mer ou en eau douce
Le tribunal administratif a jugé contraire au principe de non-discrimination fixé par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combiné avec l’article 1er du protocole n°1 annexé à cette convention, l’article L. 213 10-2 IV du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, en ce qu’il fixe des plafonds de taxation différents pour la pollution par les matières en suspension selon que leur rejet a lieu en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur ou ailleurs, en mer ou en eau douce.

TA de Lyon, 23 octobre 2018 - N°1704589 - C+

Appel en cours CAA Lyon n° 18LY04720

Impôts sur le revenu - Détermination du revenu imposable - Revenus à la disposition
En vertu de l’article 156 du code général des impôts, un revenu est imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle le foyer fiscal en a la disposition. Ainsi, lorsque la plus-value d’acquisition de titres est qualifiée de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement des articles 79 et 82, l’avantage en argent correspondant à l’écart entre la valeur vénale des titres et leur prix d’acquisition, ne constitue un revenu disponible qu’à partir du moment où les titres ont été cédés, et doit être rattaché non pas à l’année d’acquisition des titres mais à l’année de leur cession.


 

Le 4 octobre 2018, la Faculté de droit de l'université Jean Moulin Lyon 3, se fera « maison du droit » et accueillera à la Manufacture des Tabacs, la 1ère édition lyonnaise de la « Nuit du Droit » de 19 heures à 1 heure du matin.

La cour administrative d'appel de Lyon et ALYODA, partenaires de la Nuit du Droit !

PROGRAMME ICI 

NuitduDroit2018Cet événement regroupera notamment, aux côtés de
la Faculté de droit, la Cour administrative d'appel de Lyon et l'association lyonnaise de droit administratif ALYODA,

le Barreau de Lyon, le Barreau de l'Ain, l’École des avocats Rhône-Alpes,
la Cour d’appel de Lyon,
la Chambre des notaires du Rhône, le Conseil régional des notaires de Lyon, le Centre de formation professionnelle des notaires, l’Institut des métiers du notariat
la Chaire lyonnaise des droits de l’Homme,
la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle.

En plus de la présence des professionnels du droit, la « Nuit du droit » rassemblera les étudiants lyonnais ainsi que leurs parents, et sera ouverte au grand public.

TA de Lyon, 10 octobre 2018 - N°1702577 - C+

Saisi d’une demande d’annulation la décision du 3 février 2017 par laquelle le chef de corps du groupement de recrutement et de sélection sud-est a rejeté sa demande de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, le tribunal rejette la requête formée par une députée du Vaucluse lors de la législature 2012-2017.
La décision attaquée est fondée sur les dispositions de l’article L.O. 142 du code électoral qui prévoir que l’exercice des fonctions publiques non électives tel un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, n’est pas compatible avec le mandat de parlementaire détenu par l’intéressée, qui était alors députée du Vaucluse.

M. Cédric Meurant, doctorant en droit public de l'université Jean Moulin Lyon 3, membre de l'équipe de de droit public de Lyon (IEA) et auteur pour ALYODA, a reçu le prix de thèse de l'Association française de droit administratif. Ce prix lui a été décerné le 13 juin 2018, par un jury présidé par le professeur Pierre Delvolvé.
Sa thèse, rédigée sous la direction du professeur Caroline Chamard-Heim porte sur "L'interprétation des écritures des parties par le juge administratif français".

TA de Lyon, 9 octobre 2018 - N° 1604909 - C+    Appel N° 18LY03928
Administration  pénitentiaire - Procédure disciplinaire – communication des enregistrements de vidéo protection - Méconnaissance du principe du contradictoire, absence - Méconnaissance des droits de la défense, absence
Il résulte des dispositions combinées des articles 726 du code de procédure pénale et R57-7-16 du même code, dans sa version applicable, que lorsqu’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un détenu a été engagée à partir des enregistrements de vidéo-protection, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition de l’intéressé ou de son avocat. En revanche, dans le cas où la procédure n’a pas été engagée à partir de ces enregistrements ou en y faisant appel, il appartient à la personne détenue ou à son avocat, s’ils le jugent utile aux besoins de la défense et si ces enregistrements existent, de demander à y accéder. Suite à une demande de visionnage des enregistrements de vidéosurveillance devant la commission de discipline, l’administration pénitentiaire ne peut pas se borner, à invoquer de manière générale le risque d’atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes, sans méconnaître les droits de la défense du détenu devant la commission de discipline.

Réussite au concours d’agrégation de droit public :
La Faculté de droit de l'université Jean Moulin Lyon 3 à l’honneur !

Fanny Tarlet (2ème) -  Jean-François Kerléo (4ème) - Christophe Testard (16ème) - Lukasz Stankiewicz (19ème) (membres d'ALYODA) deviennent professeurs des universités.
Tous les quatre ont préparé leur doctorat au sein de l’Equipe de Droit Public de Lyon - Faculté de droit de l'Université Jean Moulin Lyon 3. Leur réussite constitue une nouvelle preuve de l’excellence de la formation et de la recherche à la faculté de droit de lyon 3.
Jean-François Kerléo et Lukasz Stankiewicz sont devenus après leur doctorat maîtres de conférences à Lyon 3.
Fanny Tarlet et Christophe Testard ont été recrutés après leur doctorat respectivement à Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Toulouse 1 Capitole.

TA de Lyon, 3 octobre 2018 -  N°1604790 - C+

Fonction publique  - Allocation temporaire d’invalidité prévue à l’article 23 bis du statut général – les litiges relatifs à la détermination et au versement de l’allocation relèvent de la pleine juridiction
Les litiges relatifs à la détermination et au versement de l’allocation temporaire d’invalidité relèvent de la pleine juridiction. Il appartient au juge, non de se prononcer sur les irrégularités formelles ou procédurales de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de faits qui résultent de l’instruction et, s’il y a lieu, d’en tirer les conséquences en fixant lui-même le taux après avoir réformé la décision.
En ce qui concerne la méthode d’appréciation du taux d’invalidité : la fixation ou la révision du taux d’invalidité s’apprécie en fonction, non pas des divergences d’avis médicaux, mais de l’analogie des séquelles objectivement constatées avec les descriptions qu’en donnent, par catégorie de maladies ou de blessures, les rubriques du barème indicatif et leurs subdivisions, elles-mêmes, définies en fonction de l’intensité ou de l’ampleur des séquelles de même catégorie. Ainsi, les blessures consolidées de l’agent, une fois classées par rubrique selon leur nature, et par subdivision selon leur intensité, donnent lieu à l’attribution d’un taux compris dans la fourchette prévue par le barème indicatif annexé au décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001.

Le Jury du Prix de thèse du Sénat, réuni le 15 mai 2018 sous la présidence de Madame Marie-Noëlle LIENEMANN, Vice-Présidente du Sénat, a décerné une mention spéciale à Mme Géraldine FAURE, pour sa thèse de doctorat en droit public  " L'apport des commissions permanentes à l'unification de la fonction parlementaire " Université Lyon 3.

Sous la direction de Philippe Blachèr, Géraldine FAURE avait soutenue sa thèse de doctorat le 17 novembre 2017 à Lyon, dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon), en partenariat avec l'Université Jean Moulin Lyon 3.   Le jury était présidé par Sylvie Caudal ( voir journée du 1er juin 2018 en son honneur) et composé de Philippe Blachèr, Pascal Jan, Pauline Türk, Jean-Jacques Urvoas. Les rapporteurs étaient Pascal Jan, Pauline Türk.

TA de Lyon, 2 octobre 2018 - N°1802618 - C+

Etrangers - Accueil et fraude - Possibilité pour l'Etat membre d'accueil de refuser à l'enfant et à son parent le droit de séjour correspondant et de prononcer un éloignement  - Existence, en cas de fraude
Si l’étranger, ressortissant d’un pays tiers, qui est parent d’un enfant ayant la citoyenneté européenne, peut à ce titre se prévaloir d’un droit au séjour à des conditions particulières et d’un régime spécifique de fixation du pays de destination, il en va différemment lorsqu’il ressort des pièces du dossier que la nationalité de l’enfant n’a été acquise qu’au bénéfice d’une reconnaissance frauduleuse de paternité ayant pour objet l’obtention d’un avantage indu dans l’application de la législation sur l’entrée et le séjour. Il en va ainsi alors même qu’il s’agirait d’une fraude à la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union européenne, pour l’obtention d’un régime défini en application du droit européen. Cf. Conseil d’Etat, 9 décembre 2014, N°386029

   

L’Institut d’études administratives organise une journée d’étude sur « L’environnementalisation du droit » en l’honneur de la professeure Sylvie Caudal
le vendredi 1er juin 2018  à l'université Jean Moulin Lyon 3 - auditorium Malraux Manufacture des Tabacs

Fiscalité - TVA - Taxe sur la valeur ajoutée des membres de professions médicales ou paramédicales réglementées - Conditions d’exonération
L’article 261 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige, pris pour la transposition du c) du 1° du A de l’article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, repris au c) du paragraphe 1 de l’article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 précise que les soins dispensés par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.
Il résulte des dispositions précitées, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans son arrêt Kügler du 10 septembre 2002 C-141/00, que pour bénéficier de l’exonération susvisée de taxe sur la valeur ajoutée il suffit qu’il soit satisfait à deux conditions, à savoir qu’il s’agisse de prestations médicales et que celles-ci soient fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises, sans que l’exonération ne dépende de la forme juridique de l’assujetti qui fournit les prestations médicales ou paramédicale.

 Affiche 25mai mini

Journée d'étude et de formation organisée par l'Equipe de droit public de Lyon et le GIP " La laïcité dans la justice " 
En présence de Dominique Schnapper, présidente du Conseil des sages de la laïcité de l'Education nationale
Vendredi 25 mai 2018 de 9H00 0 17h00
Université Jean Moulin Lyon3 - auditorium Malraux Manufacture des Tabacs 16 rue Rollet Lyon 8ème 
Entrée libre dans la limite des places disponibles
Inscription obligatoire auprès de Alexandra Gasmi Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Programme ici
La déontologie des acteurs de la justice à l’épreuve de la laïcité

L’obligation de neutralité s’impose-t-elle aux avocats? Aux jurés? Aux témoins?
Un magistrat peut-il refuser l’accès d’une salle d’audience à un justiciable
parce que celui-ci refuse d’ôter un signe religieux?

Venez réfléchir à ces questions le 25 mai 2018 à l’Université Jean Moulin Lyon 3

TA de Lyon, 27 septembre 2018 - n° 1704087 - C+

Procédure - Décision orale - Connaissance acquise - Cas où les délais n'ont pu courir faute de notification de la décision - Faculté, pour le destinataire, de contester indéfiniment la décision individuelle dont il a eu connaissance - Absence - Obligation d'exercer un recours juridictionnel dans un délai raisonnable - Cas des décisions orales
Dans cette affaire, le requérant reconnaît lui-même que, lors d’une réunion qui s’est tenue en mairie, il a demandé au maire de la commune de lui céder une parcelle de terrain que ses parents avaient vendue en 1987 et que ce dernier, lors de cette même réunion, a refusé de faire droit à sa demande.
Le tribunal administratif a jugé que, si compte tenu du caractère oral de cette décision, dont chacune des parties reconnaît l’existence, le délai de recours n’a pu courir, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’a saisi le tribunal de conclusions dirigées à son encontre qu’au-delà du délai raisonnable d’un an durant lequel il pouvait être exercé. Dans ces conditions, et alors qu’aucune circonstance particulière n’est invoquée qui aurait permis de justifier la saisine tardive du tribunal, les conclusions tendant à l’annulation du refus du maire de céder la parcelle en question  ont été rejetées.

Elise Untermaier-Kerléo,

  • Maître de conférences de droit public à la faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3
  • Assesseur du Doyen en charge des Licences
  • Membre de la Commission Recherche et du Conseil Académique de l'Université
  • Membre du conseil d'administration et du comité de rédaction de l’association ALYODA- Association LYOnnaise de Droit Administratif
devient référent déontologue du Centre de gestion de la fonction publique du Rhône et de la Métropole
elise untermaier

Le référent déontologue, figure nouvelle introduite au sein de la fonction publique par la loi Déontologie du 20 avril 2016, a pour rôle d’accompagner les agents dans leur mission au service de l’intérêt général. Il s’agit de les conseiller afin d’éviter qu’une faute disciplinaire ne soit commise, les informer sur la portée de leurs droits et obligations professionnels, leur indiquer les démarches à effectuer et les mesures à prendre en matière de cumul d’activités et de conflits d’intérêts notamment.


Etrangers - Emploi des étrangers - Titre de travail - Obligation de détenir un titre de travail pour exercer une activité professionnelle - Existence - Apprenti de nationalité étrangère
Il résulte de l’ensemble des dispositions du code du travail régissant le contrat d’apprentissage que l’apprenti, qui est titulaire d’un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat a pour finalité de lui assurer une formation professionnelle, comme exerçant une activité professionnelle salariée au sens notamment des dispositions de l’article L5221-5 du code du travail qui prévoit, en son premier alinéa, qu’un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L5221­2 et, en son deuxième alinéa, que l’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

Actes du colloque du 1er décembre 2017 : "Les 30 ans des cours administratives d'appel"
voir publication à l'AJDA 2018 n° 14 du 16 avril 2018 p.778
- Le rôle du Parlement dans la genèse de la loi du 31 décembre 1987, par Cédric Meurant, p. 779 ;
- La compétence de première instance des cours administratives d'appel, par Olivier Le Bot, p. 785;
- Réflexions sur la performance appliquée à la justice administrative, par Damien Catteau, p. 790 ;
- Les leviers de la performance du juge d'appel administratif, par David Moreau, p. 795.
voir sur le HAL archives ouvertes "les grands arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon"

 

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY01581 -  Association Emma - 26 novembre 2018 - C+

L’administration ne peut pas, en se fondant sur les dispositions de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et le principe de neutralité de l’Etat, légalement refuser le bénéfice d’une aide financière au titre d’un contrat aidé à une association qui n’est pas une association cultuelle, ni n’a une activité cultuelle. (1) .
La décision contestée a été prise par Pôle emploi, agissant au nom de l’Etat, qui a donc la qualité de partie. (2)
(1) cf. CE, 26/11/2012, 344284, B, Communauté des bénédictins de l’abbaye Saint Joseph de Clairval (dont le considérant de principe est repris dans l’arrêt, point 4)
(2) cf. CE, 23/5/2018, 413911, Association des élus écologistes d’Île-de-France, RJS 2018.132 ; Rappr. CE, 09/02/2018, 414845, 415128, B, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

L'université Jean Moulin Lyon 3 décerne trois prix de thèse dans les disciplines : Droit, Économie-Gestion, Sciences Humaines (Philosophie, Lettres, Langues, Histoire, Géographie et Information-Communication).

  • Christophe TESTARD vient de se voir délivrer le prix de thèse en droit pour l'année 2016

Christophe TESTARD est actuellement maître de conférences en droit public à l'université Toulouse 1 Capitole. Cet ancien doctorant de l'université Jean Moulin Lyon 3  est un auteur pour ALYODA. Il a effectué, en 2017, un stage à la  cour administrative d'appel de Lyon, auprès de la 5ème chambre, présidée par Jean-Pierre Clot, premier vice-président de la cour.

Sa thèse est intitulée "Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et démocratie administrative".
Elle a été réalisée sous la direction du Professeur Sylvie Caudal et soutenue le 29 novembre 2016, devant un jury composé des professeurs B. Plessix, S. Caudal, C. Chamard-Heim, B. Delaunay et S. Saunier.  Elle sera très prochainement publiée à la LGDJ dans la collection "Bibliothèque de droit public".

CAA Lyon, 5ème chambre - N°17LY04255 - 26 novembre 2018 - C+
Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon


Procédure - Instruction - Pouvoirs généraux d’instruction du juge - Erreur d’enregistrement
Un mémoire transmis à la juridiction au moyen de l’application Télérecours sous un numéro différent de celui mentionné dans ce mémoire ne doit pas être enregistré sans vérification préalable.
En l’espèce, un justiciable a saisi le tribunal administratif de deux demandes. Il s’est désisté de la demande n°2. Invité, en application de l’article R612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s’il maintenait la demande n°1, il a immédiatement répondu affirmativement, en indiquant la référence de cette demande. Toutefois, il a transmis sa réponse par Télérecours sous le numéro du dossier correspondant à l’autre demande. Le premier juge a estimé qu’il s’était désisté de la demande n° 1.
Ce cas peut être assimilé à une erreur d’enregistrement, que la juridiction doit rectifier.


Le 21 juin 2017, M.Hervé de GAUDEMAR, professeur agrégé de droit public, a été élu, à l’unanimité par le conseil de faculté de l'Université Jean Moulin Lyon 3, 22ème doyen de la faculté de droit, succédant au doyen Franck Marmoz qui avait débuté son mandat en 2012.  Il prendra ses fonctions à partir du 1er septembre 2017.

herve de gaudemar3

 

 Agrégé de droit public, il enseigne notamment le droit administratif général, le droit du contentieux administratif, le droit de la responsabilité administrative, ainsi que le droit des propriétés publiques.

Nommé en septembre 2010 à la faculté de droit , après avoir été maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas Paris II, il était jusqu'à présent, vice-doyen. Il a notamment mis en place de nouvelles formations comme le Contrat réussite et le Collège de droit qui sont des dispositifs d'aide, d'accompagnement de la valorisation des étudiants de licence.

Il est aussi membre du Conseil d'administration d'ALYODA.

Toute l'équipe d'ALYODA lui adresse ses félicitations !

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02369, 18LY02370 - 26 novembre 2018 - C+

Procédure -  Jugements - Règles générales de procédure -  Annulation par le tribunal administratif de décisions non produites - Irrégularité du jugement
La cour annule, comme irrégulier, un jugement par lequel un tribunal administratif s’est prononcé sur la légalité de décisions qui n’avaient pas été produites devant lui. (1)
En l’absence de conclusions au fond, l’affaire est renvoyée au tribunal administratif.
(1) cf. CAA Lyon, 13 octobre 2015, Préfet de l’Isère, N°14LY03612