A vos agendas : vendredi 1er décembre 2017
1er colloque ALYODA
"Les 30 ans des cours administratives d'appel"
de 9h30 à 17h
à l'université Jean Moulin Lyon 3 Manufacture des tabacs Amphi Malraux
Inscription obligatoire
Programme et bulletin d'inscription prochainement en ligne

entete news

L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Adhérer à l'association :
Campagne d'adhésion 2017 

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

TA de Lyon, 2ème et 1ère chambres réunies - 27 février 201 - Société Free Mobile - N° 1500253 -  C+
Jugement frappé d'appel N° 17LY01837

  • Conclusions de Bernard Gros, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Le tribunal administratif de Lyon précise, en formation de chambres réunies, la notion d’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme, laquelle ne coïncide pas nécessairement avec la définition de l’emprise au sol pouvant figurer, pour l’application de règles de fond, dans le règlement d’un document local d’urbanisme
Saisi d’une requête dirigée contre un arrêté portant opposition à une déclaration préalable de travaux relative à l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile, le tribunal administratif de Lyon avait à trancher la question de savoir si la dalle de béton supportant les équipements techniques et le pylône de cette station est ou non constitutif d’emprise au sol au sens de l’article R420-1 du code de l’urbanisme.

TA de Lyon, Formation élargie - 28 février 2017 - Mme X… c/ Directeur régional des finances publiques de Rhône Alpes et du département du Rhône - N° 1400607 - C+

  • Conclusions de Christine Djebiri, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Fiscalité – Contribution et taxes – Solidarité entre époux - Recours ayant le caractère d’un recours de plein contentieux

La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts qui, à la différence du recours pour excès de pouvoir contre une décision prise sur une demande de remise gracieuse au titre de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, tend à obtenir la reconnaissance, par le contribuable, du droit à obtenir une telle décharge relève, par nature, du plein contentieux.

TA de Lyon, 1ère et 2ème chambres réunies - 27 février 2017- SAS Lavore - N° 1402023 - C+

  • Conclusions d’Henri Stillmunkes, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Responsabilité de la puissance publique – Imputabilité – Permis de construire – Préjudice commercial
Une société demande la réparation du préjudice né de la délivrance d’un permis de construire à une entreprise concurrente.Dans un premier temps, le juge estime implicitement que celle-ci justifie d’un intérêt à agir dans le cadre d’un recours indemnitaire. Comp. CAA de Paris Plénière 4 juillet 1994 n°94PA00226 Société de distribution et d’exploitation commerciale. Dans un second temps, il précise que si l’illégalité interne du permis de construire est constitutive d’une faute, celle-ci n’est pas de nature à engager la responsabilité de la commune à l’égard de ladite société au regard du préjudice commercial qu’elle invoque. Comp. CE, 24 novembre 1971 T…, n°81937, tables Urb p1047 n°497 et CE 17 janvier 1975, Sieur Y…, n°86779 en B.

CAA Lyon 2ème chambre - 8 juin 2017 - N°15LY01912 - Société AFC - C+

Fiscalité  - Contributions et taxes  - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières - Bénéfices industriels et commerciaux - Évaluation de l'actif - Théorie du bilan
Charges financières - Acte anormal de gestion - Relations entre sociétés d'un même groupe - Charges diverses - Régime des sociétés de personnes - Avance sans intérêts d'une société mère une SCI filiale imposée selon le régime des sociétés de personnes

Le juge fiscal fait une application symétrique du principe de correction symétrique des bilans. Cette règle doit s’appliquer aussi bien au profit de l’administration fiscale que du contribuable, n’est pas nécessairement favorable à la première (1). Le principe de correction symétrique s'applique lorsqu’une charge identifiée est engagée au cours d’un exercice mais qu’elle est payée au cours d’un exercice suivant, l’erreur initiale commise portait non sur une charge mais sur l’inscription d’une dette au passif.   Il incombe à la partie qui revendique une exception à la règle d'intangibilité du premier exercice non prescrit d'établir qu'elle en remplit les conditions. La même règle de preuve est applicable à la partie qui revendique une exception à cette exception (3).