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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°1

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 16LY01925 - 25 janvier 2018 - C+

Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Pouvoirs du juge de plein contentieux – Réparation  d’un  préjudice  –  Cas où le préjudice perdure à la date à laquelle se prononce le juge – Exécution de la décision en tant qu’elle constate la faute – Possibilité pour le juge d’enjoindre à la personne publique de mettre fin à son comportement fautif ou d’en pallier les effets

Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d’un préjudice imputable à un comportement fautif d’une personne publique et qu’il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets. Cf. CAA Lyon 13 avril 2017, SCI des Cèdres, n° 15LY00195
Injonction adressée à une commune de procéder ou de faire procéder, dans un délai de 12 mois à compter de la notification de l’arrêt, aux travaux nécessaires pour remédier de façon pérenne aux désordres subis par la propriété de l’immeuble en cause.

TA de Lyon, 1ère et 2ème chambres réunies - 23 janvier 2018 -  société Ogic et M. X… -  n°s 1509950 et 1510189 - C+

TA Lyon - Urbanisme et environnement - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Loi "Macron" - Article L424-3 du code de l'urbanisme - Injonction de délivrer le permis de construire
Le tribunal administratif de Lyon définit ici la portée, sur l’office du juge de l’excès de pouvoir, des nouvelles dispositions de l’article L424-3 du code de l’urbanisme.
Dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », l’article L424-3 du code de l’urbanisme prévoit que la motivation des refus de permis de construire ou d’aménager doit indiquer l’intégralité des motifs les justifiant. Le tribunal a estimé que ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 6 août 2015, visent à prévenir la réitération dilatoire de refus opposés à un projet pourtant conforme aux prescriptions législatives et réglementaires et à faire en sorte que le juge, après s’être prononcé sur la légalité de tous les motifs de refus opposés par l’autorité d’urbanisme, y compris ceux dont elle aura pu faire état en cours d’instance par voie de substitution, lui enjoigne de délivrer le permis sollicité, cela sans préjudice d’éventuels recours ensuite formés par les tiers dans les conditions du droit commun ou par le représentant de l’Etat dans le département au titre du contrôle de légalité.

Urbanisme - Règles de procédure contentieuse spéciales - article L600-7 du code de l'urbanisme - Défense des intérêts légitimes - Demande de dommages et intérêts - Recours abusif


Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme
L’article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un recours contentieux d’obtenir la condamnation de la ou des personnes ayant formé le recours lorsque celui-ci a été exercé dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du ou des requérants et qu’il en est résulté pour le bénéficiaire du permis un préjudice excessif.
Un recours collectif qui est recevable en tant qu’il émane de certains des demandeurs et qui est fondé ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardé comme ne visant pas à défendre des intérêts légitimes affectés par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, alors même qu’il a été formé dans un contexte de conflit politique local impliquant certaines de parties au litige ; les modalités d’exercice de ce droit au recours, notamment la production tardive d’écritures ou de justifications ou le nombre et la nature des moyens soulevés, ne permettent pas davantage de regarder les demandeurs comme ayant agi dans des conditions excédant la défense de leurs intérêts légitimes.

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 17LY02747 - 18 janvier 2018 - C+

Des dispositions de l’article R732-1-1  du code  de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience, il résulte que les litiges relatifs à une décision refusant d’abroger un arrêté d’expulsion ne figurent pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement peut accorder une telle dispense.