Entretiens ALYODA "Les 30 ans des cours administratives d'appel"
Sous le haut patronage de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Vendredi 1er décembre 2017 - de 9h à 17h
 
à l'Université Jean Moulin Lyon 3 - Manufacture des tabacs : auditorium Malraux
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 L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2017 n°3

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

TA de Lyon - 12 septembre 2017 - M. T .-, n° 1508298 - C+

Actes législatifs et administratifs – Différentes catégories d'actes – Actes administratifs – classification – Actes indivisibles.

Le rang de classement des demandes de place sur la liste établie par la ville de Lyon pour participer à une fête foraine, et donc la possibilité de bénéficier d’une place, dépendent non seulement de l’existence d’emplacements rendus disponibles sur la fête foraine pour une année donnée, dont le nombre est limité, mais également de l’ordre d’arrivée de chacune des candidatures enregistrées pour cette même année et de la prise en compte éventuelle du rang d’inscription de ces dernières sur cette même liste au titre de l’année précédente . Compte tenu du caractère relatif du classement ainsi opéré, une modification du classement de l’un des artisans forains impliquerait nécessairement de procéder au réexamen du classement de l’ensemble des autres personnes figurant sur la liste et serait susceptible d’affecter, dans un sens ou dans l’autre, leur chance d’obtenir une place. Dès lors, le classement opéré par la ville de Lyon ne peut qu’être regardé comme formant un ensemble indivisible. Les conclusions en annulation dirigées contre le seul refus opposé au requérant de disposer d’une place et son classement sont par suite irrecevables.

TA de Lyon - 20 juin 2017- M. et Mme A. et autres - N° 1508069 - C+

Permis de construire – Référencement d’une construction à l'inventaire général du patrimoine culturel de la région – Protection de l’immeuble référencé – Inexistence (absence de disposition législative ou règlementaire en ce sens).

Le projet autorisé par l’arrêté de permis de construire en litige prévoit, pour sa réalisation, la démolition d’un bâtiment d’un intérêt architectural particulier. Le seul référencement de cette construction à l'inventaire général du patrimoine culturel de la région Rhône-Alpes dit « base Mérimée » n’emporte, faute de disposition législative ou règlementaire en ce sens, aucune protection particulière de l’immeuble en cause et n’empêche donc pas, de manière automatique, sa destruction.

TA de Lyon - 19 juillet 2017 - M. C. - N° 1700787- C+

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Modalités de la communication.

Application de l’article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, selon lequel : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel », et de l’article 47 du même décret, selon lequel : « Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement (…) ».

TA de Lyon, juge des référés - 2 juin 2017 - M. B. - N° 1704104 - C+

Compétence en premier ressort du tribunal administratif – Compétence du magistrat statuant seul en vertu du III de l'article L512-1 du CESEDA ("juge des 72 heures") - Maintien en rétention (L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) – Inclusion - Procédure exclusive des procédures prévues au livre V du code de justice administrative - Existence - Exception : cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à cette exécution emportent des effets qui, en raison de circonstances nouvelles de droit ou de fait, excèdent ceux qui s’attachent normalement à la mise à exécution.

Le ressortissant étranger qui, placé en rétention administrative, après avoir vu rejeter par le juge dit des « 72 heures » sa requête dirigée contre l’obligation de quitter le territoire français le concernant, forme une demande d’asile et se voit maintenu en rétention en application de L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut, après que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué en procédure accélérée, contester devant le juge du référé-liberté les conditions de mise à exécution de son éloignement, sauf le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à cette exécution emportent des effets qui, en raison de circonstances nouvelles de droit ou de fait, excèdent ceux qui s’attachent normalement à la mise à exécution. Il lui appartient de saisir à nouveau le juge dit des « 72 heures » sur le fondement des dispositions combinées du III de l’article L. 512-1 et de l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  Cf : CE, Section, 30 décembre 2013, M. A…, n° 367533.