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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°3

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon,5ème chambre - N° 17LY00187 - EURL M2I Fayard - 27 juin 2018 - C+

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices – Règles générales.– Impôt sur le revenu – Établissement de l’impôt – Réductions et crédits d’impôt
L’EURL M2I Fayard, qui a pour activité la maçonnerie générale et le gros-œuvre de bâtiments, a versé les sommes de 41 570 euros en 2010 et 35 500 euros en 2011 à l’association K-RO Formula, dont l’objet est de promouvoir le sport automobile féminin en finançant des pilotes de sexe féminin.
Ces dons lui ont permis d’obtenir une réduction d’impôt, en application de l’article 238 bis du code général des impôts. L’administration a remis en cause cet avantage. Elle estime que les dons ne pouvaient ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue par les dispositions précitées aux motifs que l’association s’adresse à un public restreint et ne peut donc être regardée comme un organisme d’intérêt général et l’entreprise avait bénéficié d’une contrepartie à ce don.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY04226 - SARL DMS - 28 juin 2018 - C+

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées – Taxe sur la valeur ajoutée – Liquidation de la taxe – Déductions – Conditions de la déduction – Conditions de déduction (art. 271, 272 et 283 du CGI) – Présentation d’une facture mentionnant le montant de la taxe – Obligation pour l’administration d’établir que l’assujetti n’est pas en droit de déduire la TVA et qu’il le savait ou devait le savoir
La SARL DMS a déduit la taxe sur la valeur ajoutée grevant des factures établies au nom de son sous-traitant, M.X. exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous la dénomination d’« exploitant forestier ». Or cette entreprise avait cessé son activité et était radiée du registre du commerce et des sociétés depuis 2003. Par ailleurs, M.X. n’avait ni déclaré, ni reversé la taxe sur la valeur ajoutée collectée relative aux mêmes factures.
En faisant valoir que M. X. était radié du registre du commerce et des sociétés depuis 2003 et que la SARL DMS n’a pu présenter ni attestation d’assurance, ni attestation sociale ou fiscale de ce prestataire, alors qu’elle était censée vérifier, comme l’y obligeait l’article L8222-1 du code du travail, le respect par son prestataire des formalités mentionnées à l’article L. 8221-3 du même code, lesquelles incluent l’inscription régulière au registre du commerce et des sociétés et le respect de ses obligations déclaratives fiscales et sociales, l’administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la société requérante savait ou aurait dû savoir qu’elle participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY02230 - Société Inéo Rhône-Alpes-Auvergne - 10 juillet 2018 - C+

Procédure – Procédure contentieuse – Incidents – Intervention - Recevabilité - Recevabilité de l'intervention de l'assureur dans un contentieux de garantie décennale - Existence
Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige (1). L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité décennale a été mise en œuvre peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d’un litige relatif à l’engagement de cette responsabilité, se prévaloir d’un intérêt suffisant. Par suite, l’assureur du maître d’ouvrage  a qualité pour intervenir au soutien de la requête de ce dernier. Il suit de là que son intervention doit être admise (2)

CAA Lyon, 5ème chambre - N°17LY02618 - 28 juin 2018 - C+

Contributions et taxes – Généralités – Recouvrement – Paiement de l’impôt – Autres questions relatives au paiement de l’impôt – Délais de paiement – Effet sur l’exigibilité de l’impôt d’une mesure gracieuse de suspension des poursuites pendant la durée de l’instance d’appel – Absence
Au cours de l’instance d’appel, alors que la fin de l’instance devant le tribunal administratif a mis fin au sursis de paiement dont bénéficiait le contribuable, un agent du service de recouvrement assure le contribuable, par écrit, ce que les poursuites ne seront pas reprises avant l’intervention de l’arrêt de la cour. Malgré cette assurance, un avis à tiers détenteur est émis avant que la cour se prononce. L’acte créateur de droit que constituait l’accord donné à la suspension des poursuites est sans incidence sur l’exigibilité de l’impôt.
Cette mesure gracieuse ne pourrait être utilement invoquée qu’à appui d’un REP contre la décision de la rapporter, ou dans le cadre d’un recours en responsabilité. (1)
De plus une prise de position formelle en matière de recouvrement ne peut pas être invoquée sur le fondement de l’article L. 80 B du LPF (ce texte renvoie au premier alinéa de l’article L. 80 A ; or le recouvrement n’est mentionné qu’au 2ème alinéa).
(1) Cf. CE,18-3-1994, 129460, ministre du budget c/ Association Gepod Formation, A ; RJF 5/94 n° 645 (L’accord donné par le comptable public compétent (en l’espèce un trésorier principal) sur un règlement échelonné de dettes fiscales est une décision créatrice de droit - solution implicite. Un retrait de cette décision fondé sur un motif erroné est illégal.)