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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°1

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon 2ème chambre - N° 17LY04034 - 17LY04035 - Préfète de la Côte-d'Or -  20 mars 2018 - C+

Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 dite « procédures » - Début de la procédure - Existence d'une demande -  Présentation d'une demande d'asile auprès de la structure de pré-accueil - Délai d'enregistrement - Prise en charge - Délai  pour saisir un autre Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.

Le paragraphe 2 de l’article 20 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), dit  « Dublin III », devait être interprété en ce sens qu’une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu’un document écrit, établi par une autorité publique et attestant qu’un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale, est parvenu à l’autorité chargée de l’exécution des obligations découlant de ce règlement et, le cas échéant, lorsque seules les principales informations figurant dans un tel document, mais non celui-ci ou sa copie, sont parvenues à cette autorité. La cour a également précisé, dans cet arrêt, que, pour pouvoir engager efficacement le processus de détermination de l’Etat responsable, l’autorité compétente a besoin d’être informée, de manière certaine, du fait qu’un ressortissant de pays tiers a sollicité une protection internationale, sans qu’il soit nécessaire que le document écrit dressé à cette fin revête une forme précisément déterminée ou qu’il comporte des éléments supplémentaires pertinents pour l’application des critères fixés par le règlement Dublin III ou, a fortiori, pour l’examen au fond de la demande, et sans qu’il soit nécessaire à ce stade de la procédure qu’un entretien individuel ait déjà été organisé (point 88) (1).

CAA Lyon, 4ème chambre - 16LY00639 - SARL Cd'Elec - 22 mars 2018 - C

Marchés et contrats - Fin des contrats - Résiliation
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'administration peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant. En l'espèce, le projet de réhabilitation de l'ancienne rotonde ferroviaire a été décidé en 2011 par la commune de Gilly-sur-Loire malgré la mise en garde du groupement de maîtrise d'oeuvre quant au coût prévisionnel important de ce projet pour les finances communales, estimé à environ 1,6 million d'euros.Le budget communal d'un montant de 1 134 000 euros pour l'exercice 2012 comprend une section " investissement " de 382 000 euros et que les subventions attendues au début du lancement des travaux de la tranche ferme n'ont pas été attribuées dans leur totalité.Le budget de la commune, ainsi grevé par la réalisation des travaux de la tranche ferme et laissant à la charge de la commune une contribution d'un montant de 671 000 euros dont au moins 350 000 euros provenant de l'emprunt, ne permettait pas de financer les travaux de la tranche conditionnelle sans recourir de nouveau à l'emprunt ; que dans ces conditions, compte tenu également de la nature du projet et de sa localisation excentrée, et sans qu'il puisse être reproché à la commune de ne pas avoir décidé une autre utilisation de la rotonde ferroviaire après l'achèvement des travaux de mise hors d'eau et hors d'air, l'abandon du projet par la nouvelle équipe municipale de Gilly-sur-Loire élue en mars 2014 a répondu en l'espèce à un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation du contrat. La circonstance que cette décision a été prise à l'issue des élections municipales remportées par une liste ayant fait de l'abandon du projet son thème majeur de campagne, est sans incidence sur la qualification du motif de résiliation des marchés conclus pour la réalisation de la tranche conditionnelle affermie.

CAA Lyon, 2ème chambre -  N° 16LY01593 - 20 mars 2018 - C+

Procédure - Désistement - Désistement d'office prévu par le 2ème alinéa de l'article R611-8-1 du code de justice administrative - Absence.

L'avocat du contribuable a été, en application des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du magistrat rapporteur du dossier en date du 6 novembre 2017, bénéficiant à cette fin d'une délégation du président de la formation de jugement, à présenter un mémoire récapitulatif et informé de ce que, à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. A la suite de cette invitation, il a produit, dans le délai qui lui avait été imparti, un mémoire qui, s'il soumet à la juridiction des moyens et arguments qui n'avaient jusqu'alors pas été présentés, reprend une partie des écritures précédemment produites devant la Cour. Cette circonstance, alors même que le contenu du mémoire produit ne se borne pas à récapituler les conclusions et moyens précédemment présentés, fait obstacle à ce que la cour fasse application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-1 et lui donne acte d'office de son désistement (1). Par suite, il y a lieu de rouvrir l'instruction et de verser ce mémoire aux débats afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire.
1. Rappr. CE 9 juillet 1997, n° 179047, Société Simecsol, aux Tables p. 1009 ; CE Section, 1996-07-26, Société entrepositaire parisienne, p.312. Inf. TA de Toulon 7 novembre 2017, n° 1602142, Mme X. c/ Commune de Gonfaron, C+.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY00413 -  Ministre de l'action et des comptes publics  c/ Société SP3G - 20 mars 2018 - C+

Fiscal - Garantie prévue par l'article L80 B du livre des procédures fiscales - Rescrit fiscal - Portée - Durée

Aux termes de l’article L80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal (…) ». Peuvent se prévaloir de cette garantie, pour faire échec à l’application de la loi fiscale, les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l’appréciation invoquée a été portée, ainsi que les contribuables qui, à la date de la prise de position de l’administration, ont été partie à l’acte ou participé à l’opération qui a donné naissance à cette situation, sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture à leur détriment du principe d’égalité.
SARL qui, par des conventions de gérance-mandat conclues avec une autre société, exploite un fonds de commerce de détail, ayant fait l'objet d'un redressement au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette SARL ne peut se prévaloir de la prise de position délivrée à cette autre société dès lors qu'elle ne concerne que cette société ainsi que les entreprises titulaires de contrats de gérance-mandat conclus avec cette dernière qui ont fait l'objet de l'analyse de l'administration, dès lors que la convention de gérance-mandat dont elle est titulaire, bien qu'identique à celles déjà examinées par l'administration, a été conclue postérieurement à cette prise de position (1).