Entretiens ALYODA "Les 30 ans des cours administratives d'appel"
Sous le haut patronage de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Vendredi 1er décembre 2017 - de 9h à 17h
 
à l'Université Jean Moulin Lyon 3 - Manufacture des tabacs : auditorium Malraux
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 L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2017 n°3

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

TA de Grenoble – 5ème chambre - n°1507241 et 44 autres requêtes - Mme R. et autres – 3 octobre 2017 – C+

Police – évacuation de camps – acte règlementaire – proportion de la mesure
L’administration n’a pas à soumettre à procédure contradictoire l’arrêté ordonnant l’évacuation d’un camp

1) Un arrêté de police municipale pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour ordonner l'évacuation d'un campement où se trouvent 350 personnes ne constitue pas un acte individuel soumis à l'obligation d’une procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (aujourd’hui articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration). 2) Pour juger de la proportionnalité de la mesure aux risques de troubles à l'ordre public, le tribunal prend en compte le délai fixé pour l'évacuation ainsi que les dispositions prises antérieurement pour assurer le relogement des occupants et la conservation de leurs biens

CAA Lyon 2ème chambre - 17 octobre 2017- N° 16LY02084, 16LY02088 -  C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Etrangers - Asile  - Décision de Transfert "Dublin III" - Compétence matérielle du préfet de département -  "Régionalisation" de l'instruction des demandes d'asile et de la détermination de l'Etat responsable - Compétence territoriale du préfet de département
Aux termes de l’article R741-1 du code CESEDA: « I.- Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer cette mission dans plusieurs départements. (…) ».
Aux termes de l’article R742-1 du code CESEDA : « L'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'article L. 742-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. (…) Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements. ».

CAA Lyon,  2ème chambre -  17 octobre 2017 - N° 16LY03789 - C

Etrangers  - Procédure contentieuse - Décision de remise Dublin III non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence. Décision faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les conditions du droit commune sans mesure ordonnée par le juge des référés (article L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative) - Expiration du délai d'exécution  prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 - Régime postérieur à la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015  - Non lieu à statuer - Existence alors même qu’il ne s’est pas vu remettre l’attestation de demande d’asile prévue par l’article R741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « ne précisant pas que l'étranger fait l'objet d'une procédure en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 » .
A la date de l'arrêt, la décision attaquée, ne peut plus être exécutée et est devenue caduque. Par suite, cette caducité étant intervenue postérieurement à l’introduction de l’appel, et l’arrêté litigieux n’ayant reçu aucun commencement exécution, il n’y a plus de statuer sur l’appel de M. X. alors même qu’il ne s’est pas vu remettre l’attestation de demande d’asile prévue par l’article R741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « ne précisant pas que l'étranger fait l'objet d'une procédure en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ».

TA de Lyon - 3 octobre 2017- Mme G. - n° 1504396 - C+

Responsabilité du fait des lois pour défaut de transposition d’une directive européenne : absence de lien de causalité en présence d’une directive d’effet direct
Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité.

Responsabilité du fait des lois - Fondements – 1) Obligation d'assurer le respect des engagements internationaux de la France (1) - Notion d'engagement international - Inclusion - Invocation du défaut de transposition d’une directive (2) – 2) Possibilité cependant d’invoquer les dispositions inconditionnelles et suffisamment précises de cette directive devant le juge judiciaire pour obtenir de son employeur réparation du préjudice – oui – 3) Responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée sur ce fondement de la responsabilité du fait des lois – Non, en l’absence de lien de causalité direct du fait cette possibilité de saisine

1) Les dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail prévoyant que les périodes au cours desquelles le contrat de travail est suspendu pour cause d’accident du travail ou de maladie d’origine non professionnelle ne sont pas ainsi considérées comme du travail effectif pour le calcul des congés payés sont incompatibles avec les stipulations du § 1 de l’article 7 de la directive n° 2003/88/CE - le défaut de transposition dans le délai prescrit en droit interne sur ce point de l’article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat (1) (2)