Nouvelle Revue de jurisprudence en ligne depuis le 17 mai 2017  Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

TA de Lyon, juge des référés - 25 avril 2017 - Association « La vie du voyage » - N° 1703120 - C+

  • Jugement frappé d'appel N°17LY02100

Expulsion des gens du voyage – procédure prévue à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage – Métropole de Lyon – loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – transfert de compétence – conséquences.
Les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 2000 prévoient l’élaboration d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage et donnent deux ans aux communes, ou organismes de coopération intercommunale, si la compétence leur a été transférée, pour mettre en œuvre ce schéma.
L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage permet au préfet, sur saisine du maire, de mettre des nomades en demeure de quitter des lieux qu’ils occupent illégalement, sous plusieurs conditions, dont la mise en œuvre du schéma départemental et l’intervention d’un arrêté municipal interdisant le stationnement des résidences mobile en dehors des aires d’accueil aménagées à cet effet.

TA de Lyon, 1ère et 2ème chambres réunies - 27 février 2017- SAS Lavore - N° 1402023 - C+

  • Conclusions d’Henri Stillmunkes, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Responsabilité de la puissance publique – Imputabilité – Permis de construire – Préjudice commercial
Une société demande la réparation du préjudice né de la délivrance d’un permis de construire à une entreprise concurrente.Dans un premier temps, le juge estime implicitement que celle-ci justifie d’un intérêt à agir dans le cadre d’un recours indemnitaire. Comp. CAA de Paris Plénière 4 juillet 1994 n°94PA00226 Société de distribution et d’exploitation commerciale. Dans un second temps, il précise que si l’illégalité interne du permis de construire est constitutive d’une faute, celle-ci n’est pas de nature à engager la responsabilité de la commune à l’égard de ladite société au regard du préjudice commercial qu’elle invoque. Comp. CE, 24 novembre 1971 T…, n°81937, tables Urb p1047 n°497 et CE 17 janvier 1975, Sieur Y…, n°86779 en B.

TA de Lyon, 2ème et 1ère chambres réunies - 27 février 201 - Société Free Mobile - N° 1500253 -  C+
Jugement frappé d'appel N° 17LY01837

  • Conclusions de Bernard Gros, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Le tribunal administratif de Lyon précise, en formation de chambres réunies, la notion d’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme, laquelle ne coïncide pas nécessairement avec la définition de l’emprise au sol pouvant figurer, pour l’application de règles de fond, dans le règlement d’un document local d’urbanisme
Saisi d’une requête dirigée contre un arrêté portant opposition à une déclaration préalable de travaux relative à l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile, le tribunal administratif de Lyon avait à trancher la question de savoir si la dalle de béton supportant les équipements techniques et le pylône de cette station est ou non constitutif d’emprise au sol au sens de l’article R420-1 du code de l’urbanisme.

TA de Lyon, Formation élargie - 28 février 2017 - Mme X… c/ Directeur régional des finances publiques de Rhône Alpes et du département du Rhône - N° 1400607 - C+

  • Conclusions de Christine Djebiri, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Fiscalité – Contribution et taxes – Solidarité entre époux - Recours ayant le caractère d’un recours de plein contentieux

La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts qui, à la différence du recours pour excès de pouvoir contre une décision prise sur une demande de remise gracieuse au titre de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, tend à obtenir la reconnaissance, par le contribuable, du droit à obtenir une telle décharge relève, par nature, du plein contentieux.