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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2017 n°3

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

Communiqué et jugement TA de Lyon, Formation élargie - 13 décembre 2017 - Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes - N° 1704697 - C+

Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure - Marchés publics régionaux - Travailleurs détachés - Clause Molière  - clause de langue française

Détournement de pouvoir – Existence – Instauration d’un dispositif ayant pour objectif d’exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux pour favoriser les entreprises régionales.

La délibération d’un conseil régional approuvant un dispositif de lutte contre le travail détaché sur les chantiers de la région est entachée de détournement de pouvoir dès lors que la délibération a été adoptée non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales en méconnaissance des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

CAA Lyon, 2ème   chambre - N°  16LY00377  - 5 décembre 2017 - C+

Fiscalité-  recouvrement – annulation d’un jugement de décharge par  le  juge  d’appel  -  Obligation pour  le  contribuable de  rembourser  les intérêts moratoires qui lui ont été versés en exécution du jugement - Existence.

En exécution d’un jugement du tribunal administratif prononçant la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée spontanément acquittée par le contribuable, le comptable a majoré le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée restitués des intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. L’annulation de ce jugement par la cour entraîne symétriquement, pour l’exécution de son arrêt, devenu définitif, le remboursement à l’Etat par le contribuable des intérêts moratoires qui lui ont été versés en exécution de la décision juridictionnelle annulée (1).

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY03997 - SARL Routière du centre - 5 décembre 2017 - C+

Contributions et taxes - Fiscalité - Distinction entre règles de forclusion et règles de prescription - Taxe sur la valeur ajoutée  - Délai d'exercice du droit à déduction prévu par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts  - Délai de prescription - Existence
Le délai d'exercice du droit à déduction prévu à l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts est un délai de prescription et non un délai de forclusion.(1) L'expiration du délai de prescription n'est pas un moyen d'ordre public.(2) Lorsqu'il censure le jugement d'un tribunal administratif qui a soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public, le juge d'appel statue sur le litige par la voie de l'évocation.(3)

  • Le programme  - Les intervenants  -  Les actes du colloque seront publiés à l'AJDA
  • Mots de bienvenue
    Hervé de Gaudemar, doyen de la faculté de droit de l'université Lyon 3
    Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice (allocution lue par le Président Régis Fraisse)
    Régis Fraisse, président de la cour administrative d'appel de Lyon et président de l’Association LYonnaise de Droit Administratif (ALYODA)
    Farid Hamel, avocat, futur bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Lyon (le 1er janvier 2018)
  • Matinée  Sous la présidence de François Lichère, professeur de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 
    I. La création des cours administratives d'appel
  • Après midi Sous la présidence de Michel Gentot, président honoraire de la section du contentieux du Conseil d’État 
    II. L’organisation des cours administratives d'appel