A vos agendas : vendredi 1er décembre 2017
1er colloque ALYODA
"Les 30 ans des cours administratives d'appel"
de 9h30 à 17h
à l'université Jean Moulin Lyon 3 Manufacture des tabacs Amphi Malraux
Inscription obligatoire
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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

TA de Lyon, Formation élargie - 30 mai 2017 - Mme A. - N° 1609217 - C+

  • Conclusions de Joël Arnould, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Etrangers – Séjour des étrangers – Notion de polygamie

Il résulte des stipulations de l’article 4 et du d) de l’article 7 de l’accord franco-algérien d’une part, et des dispositions de l’article 433-20 du code pénal d’autre part que le certificat de résidence algérien ne peut être accordé au ressortissant algérien vivant en situation de polygamie alors même que le regroupement familial aurait été autorisé. La situation de polygamie qui s’apprécie objectivement est constituée dès lors que les personnes sont unies par les liens du mariage et résident sur le territoire français, ensemble ou non.
Abandon solution en sens contraire : TA Lyon, 21 juin 2016, Mme B…, n° 1509279, C+, jugeant que la délivrance d’un titre de séjour ne peut légalement être refusée pour la venue d’un conjoint que lorsqu’elle conduit l’étranger à vivre en situation de polygamie effective.

TA de Lyon, 6ème chambre -  4 avril 2017 - M. X…- N° 1406859, C+  - Dispense de conclusions

Principe de sécurité juridique (1) - Portée - 1) Inclusion - Impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance - 2) Conséquence - Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable - Notion de délai raisonnable - Cas des décisions implicite.

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle dont il est établi que le requérant a eu connaissance.

En une telle hypothèse, alors qu’en présence d’une décision implicite dont l’usager n’a pu, en dépit de sa demande, connaître les motifs, les délais de recours fixés par le code de justice administrative ne sont pas opposables, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance de cette décision.

TA de Lyon, 3ème chambre - 4 mai 2017 - Préfet du Rhône - N° 1409329 - C+

  • Conclusions de Joël Arnould, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Objet illicite du contrat d’une collectivité territoriale délégant à une personne privée l’instruction des dossiers d’autorisations du droit des sols – Absence, distinction de l’instruction des actes d’instruction
Selon les dispositions des articles R410-5, s’agissant des certificats d’urbanisme, et R423-15 du code de l’urbanisme, s’agissant des autorisations d’urbanisme et déclarations préalables, pour l’instruction des demandes d’autorisations en urbanisme, effectuée au nom et sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction les services de la commune, les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, une agence départementale créée en application de l'article L5511-1 du code général des collectivités territoriales, et les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L422-8.
Les dispositions précitées du code de l’urbanisme limitent les personnes à qui peuvent être confiés les actes d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et déclarations préalables. En revanche elles n’interdisent pas aux autorités compétentes de confier l’instruction de ces dossiers à des prestataires privés. Par suite, une commune peut prévoir de confier à un prestataire privé l’examen des dossiers d’autorisations du droit des sols dans la mesure où elle conserve la compétence en ce qui concerne les actes d’instruction.

TA de Lyon, juge des référés - 25 avril 2017 - Association « La vie du voyage » - N° 1703120 - C+

  • Jugement frappé d'appel N°17LY02100

Expulsion des gens du voyage – procédure prévue à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage – Métropole de Lyon – loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – transfert de compétence – conséquences.
Les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 2000 prévoient l’élaboration d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage et donnent deux ans aux communes, ou organismes de coopération intercommunale, si la compétence leur a été transférée, pour mettre en œuvre ce schéma.
L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage permet au préfet, sur saisine du maire, de mettre des nomades en demeure de quitter des lieux qu’ils occupent illégalement, sous plusieurs conditions, dont la mise en œuvre du schéma départemental et l’intervention d’un arrêté municipal interdisant le stationnement des résidences mobile en dehors des aires d’accueil aménagées à cet effet.