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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°1

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 
 Affiche 25mai mini

Journée d'étude et de formation organisée par l'Equipe de droit public de Lyon et le GIP La laïcité dans la justice
En présence de Dominique Schnapper, présidente du Conseil des sages de la laïcité de l'Education nationale
Vendredi 25 mai de 9H00 0 17h00
Université Jean Moulin Lyon3 - auditorium Malraux Manufacture des Tabacs 16 rue Rollet Lyon 8ème
Entrée libre dans la limite des places disponibles : inscription obligatoire auprès de Alexandra Gasmi Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY00352 et N°18LY00353 - 29 mars 2018 - C

Étrangers - Obligation  de  quitter  le  territoire  français  (OQTF)  et  reconduite à la frontière - Règles de procédure contentieuse spéciales
L'unique  moyen des requêtes d'appel  est tiré de ce que les demandes, qui relevaient  d'un  juge unique devant statuer en six semaines, ont été jugées collégialement, dans un délai supérieur. Les obligations de quitter le territoire français contestées étaient fondées sur le 6° du I de l'article L511-1 du code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Même si le préfet a pris concomitamment  des refus de titre de séjour, le litige relève  toujours du juge unique statuant en six semaines (CE, avis, 2017-07-19, N° 408902).
S'agissant  du renvoi à une formation de jugement collégiale : CE Président de la Section du Contentieux, 28 décembre 1992, N°136515;N°137542, B, Préfet du Rhône  -  CE, 1er février 2012, N°336362, commune d'Incarville, A CE, 7/5/1982,N° 23566
S'agissant  du  délai  de six semaines pour juger, il n'est pas impératif (cf.  CE, 15 avril 2016, N°378919 pour le délai de 3 mois; 17NC00610).
L'arrêt prononce  par  ailleurs le retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle compte  tenu du caractère abusif des requêtes (dans un tel cas, compétence de la juridiction, et non du bureau d'aide juridictionnelle, pour retirer l'aide juridictionnelle: CE, avis, 2 décembre 2015, N°391760, B). (Les demandes d'AJ comportaient des motifs de l'action  envisagée plus nombreux,  portant sur la légalité des décisions,  alors que la  requête d'appel ne comporte que le moyen de procédure mentionné ci-dessus.)

Tribunal administratif de Lyon - société Distribution casino France - N° 1509724 - 8 février 2018C+

Répression – Domaine de la répression administrative – Bien-fondé
Le tribunal estime que l’administration peut légalement, sur le fondement des dispositions de l’article L443-1 du code de commerce dans leur rédaction issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, infliger à une entreprise de distribution une amende administrative en raison de retards de paiement antérieurs à la promulgation de cette loi.

La loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », substitue à l’amende pénale antérieurement prévue une amende administrative afin de sanctionner les manquements à l’article L443-1 du code de commerce régissant les délais de paiement des denrées périssables. Sanctionnée sur ce fondement à raison de retards de paiement antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi, la société requérante invoquait la violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Pour écarter ce moyen, le jugement relève, d’une part, que le nouveau régime de sanction, dévolu à l’administration elle-même et non plus à l’autorité judiciaire, n’affecte ni les éléments constitutifs des infractions qu’il vise à réprimer ni les sanctions encourues et, d’autre part, que sa mise en œuvre est entourée de garanties procédurales équivalentes à celles du dispositif antérieur. Ainsi, cette loi ayant uniquement pour effet de modifier le mode de constatation et les modalités de poursuites des manquements, elle ne constitue pas une loi pénale plus sévère dont le ministre de l’économie n’aurait pu légalement faire application pour sanctionner des faits commis avant son entrée en vigueur.

CAA Lyon, 1ère chambre -  N° 17LY03583 - M. X. - 27 mars 2018 - C+

Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière - Légalité interne
Le ressortissant d’un état membre de l’Union européenne qui a signé avec une association un engagement de service civique, lequel est exclusif de tout lien de subordination en vertu de l’article L120-7 du code du service national, ne peut être regardé comme exerçant une activité professionnelle au sens et pour l’application du 1° de l’article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni comme poursuivant des études ou une formation professionnelle au sens et pour l’application du 3° du même article. Dès lors que, par ailleurs, il ne justifie pas disposer de ressources suffisantes, il peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l’article L511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.