L.332-11-1 du code de l’urbanisme https://alyoda.eu/index.php?id=1416 Entrées d’index fr 0 Seules les parties des parcelles incluses dans la bande établie de part et d’autre de la voie sont prises en compte pour le calcul de la participation pour voirie et réseau https://alyoda.eu/index.php?id=1414 jeu., 31 mars 2022 10:56:59 +0200 jeu., 31 mars 2022 10:56:59 +0200 https://alyoda.eu/index.php?id=1414