https://alyoda.eu/index.php?id=10423 Publications de Auteurs Jack Espinose fr 0 https://alyoda.eu/index.php?id=10405 Saisi d’une demande d’indemnisation après un accident causé par une phénomobile dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) avait la garde, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand juge que l’affaire ne relève pas de la compétence du juge administratif mais du juge judiciaire, l’engin devant être considéré comme un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957. L’arrêt commenté s’inscrit dans une longue lignée jurisprudentielle qui qualifie de nombreux engins de véhicules pour faire tomber les dommages qu’ils causent sous l’empire de la loi de 1957. Toutefois, le cas particulier de la phénomobile, qui est un engin unique, démontre que l’application de ladite loi dépasse la volonté initiale du législateur, qui était de viser en premier lieu les accidents de la circulation sur la voie publique. dim., 13 sept. 2026 22:57:17 +0200 mer., 30 sept. 2026 11:42:43 +0200 https://alyoda.eu/index.php?id=10405