https://alyoda.eu/index.php?id=10419 Publications de Auteurs Clément Scordo fr 0 https://alyoda.eu/index.php?id=10418 La prime de transition énergétique n’est ouverte qu’aux propriétaires et aux titulaires d’un droit réel conférant l’usage du logement qu’ils occupent. Saisie du cas d’un nu-propriétaire occupant en vertu d’un prêt à usage, la cour administrative d’appel de Lyon se fait juge du droit des biens : elle rappelle la nature du commodat pour mieux la disqualifier, ce contrat ne conférant qu’un droit personnel, insusceptible de publicité foncière et donc inopposable à l’Agence nationale de l’habitat. La solution, fidèle au droit civil, n’étonne guère. Elle interroge davantage : est-il opportun d’exclure le nu-propriétaire occupant d’une aide dont la finalité est d’abord environnementale ? mar., 22 sept. 2026 22:08:26 +0200 mar., 22 sept. 2026 22:08:26 +0200 https://alyoda.eu/index.php?id=10418