https://alyoda.eu/index.php?id=10412 Publications de Auteurs Constance Matteï fr 0 https://alyoda.eu/index.php?id=10411 Une convention portant période de préparation au reclassement pour un fonctionnaire territorial place ce dernier dans une situation règlementaire et unilatérale avec l’administration du fait de son statut d’agent public. Dès lors, la contestation de la dénonciation de cette convention par l’administration relève du contentieux de l’excès de pouvoir. dim., 13 sept. 2026 23:05:35 +0200 mar., 22 sept. 2026 22:25:45 +0200 https://alyoda.eu/index.php?id=10411