https://alyoda.eu/index.php?id=10410 Publications de Auteurs Kossi Schamir Assogba fr 0 https://alyoda.eu/index.php?id=10409 La cour administrative d'appel de Lyon précise les modalités d'application du régime d'interdiction de l'artificialisation des sols issu de l'article L. 752-6 du code de commerce. Elle distingue la définition de l'artificialisation retenue par le 9e alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, applicable aux autorisations d'exploitation commerciale, de la nomenclature des surfaces artificialisées prévue au 12e alinéa, réservée aux documents de planification. Après avoir qualifié d'artificialisation la transformation d'un jardin en places de stationnement, la cour valide néanmoins le projet en faisant application des dérogations prévues par le législateur. L'arrêt illustre ainsi la recherche d'un équilibre entre les objectifs de sobriété foncière et les nécessités du développement commercial, dans le cadre d'un contrôle juridictionnel exigeant mais non absolu. dim., 13 sept. 2026 23:03:39 +0200 mar., 22 sept. 2026 23:16:31 +0200 https://alyoda.eu/index.php?id=10409