Auteurs : Quentin Lamy https://alyoda.eu/index.php?id=10404 Publications de Auteurs Quentin Lamy fr 0 Mieux vaut deux fois qu’une… La nécessaire production d’un justificatif d’accueil d’au moins un enfant lors de chaque renouvellement d’agrément d’assistant maternel https://alyoda.eu/index.php?id=10403 La production d’un justificatif d’accueil d’au moins un enfant au cours de la période de validité d’un agrément d’assistant maternel directement antérieur est requise, tant concernant la première demande de renouvellement de l’agrément, que pour l’ensemble des demandes ultérieures. Au-delà les moyens tenant à l’existence d’un vice de procédure, d’une discrimination indirecte ou à la méconnaissance du principe d’égalité, sont écartés en tant qu’inopérants par la cour administrative d’appel de Lyon. dim., 13 sept. 2026 22:31:16 +0200 mar., 22 sept. 2026 22:18:30 +0200 https://alyoda.eu/index.php?id=10403