https://alyoda.eu/index.php?id=10379 Publications de Auteurs Me Laetitia Parisi fr 0 https://alyoda.eu/index.php?id=10378 A la suite de l’annulation contentieuse et définitive d’un refus d’autorisation d’urbanisme, et s’il est saisi d’une demande d’injonction de délivrer l’autorisation en cause, le juge administratif peut être amené à vérifier si le pétitionnaire a conservé sa qualité pour solliciter cette autorisation. Cette qualité est alors vérifiée en référence à l’article R. 423 – 1 du code de l’urbanisme relatif à la qualité de pétitionnaire et s’apprécie à la date à laquelle le juge statue sur la demande d’injonction. Si cette qualité a résulté d’une promesse de vente devenue caduque du fait du refus du permis de construire, quand bien même ce refus serait annulé au fond, cela ne redonne pas qualité au pétitionnaire pour obtenir, sur injonction du juge, la délivrance de l’autorisation. mar., 21 juil. 2026 20:57:17 +0200 mar., 21 juil. 2026 20:57:17 +0200 https://alyoda.eu/index.php?id=10378