Auteurs : Anouk Cwiklinski https://alyoda.eu/index.php?id=10146 Publications de Auteurs Anouk Cwiklinski fr 0 La faute de la victime n’est pas susceptible d’entrainer une discussion sur l’imputabilité au service de son accident ou de sa maladie lors du recours « Moya – Caville » https://alyoda.eu/index.php?id=10413 La cour administrative de Lyon rappelle que le recours en indemnisation des préjudices liés à un accident ou une maladie reconnue d’origine professionnelle ne peut donner lieu à une discussion sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie. Si l’existence d’une faute de la victime n’est plus de nature, à ce stade, à remettre en cause le lien entre l’accident ou la maladie et le service, la cour précise en revanche qu’une telle circonstance est susceptible d’entrainer une atténuation de responsabilité et donc du montant de l’indemnisation accordée. dim., 13 sept. 2026 23:14:20 +0200 mar., 22 sept. 2026 23:24:44 +0200 https://alyoda.eu/index.php?id=10413 Le licenciement d’un salarié protégé inapte ne peut être autorisé pour un autre motif que celui de son inaptitude https://alyoda.eu/index.php?id=10145 ven., 16 janv. 2026 14:16:41 +0100 mer., 21 janv. 2026 16:24:04 +0100 https://alyoda.eu/index.php?id=10145