Droit au séjour des ressortissants algériens : inapplicabilité des articles L. 432-2 et L. 433-1 du CESEDA relatifs au renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 25LY02345 – 26 mars 2026 – C+
Le droit au séjour des ressortissants algériens relève d’un régime entièrement défini par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cela a pour conséquence, l’inapplicabilité aux ressortissants algériens des articles L. 432-2 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs au renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle.
Les dispositions de l’article L. 432-2 du code de l'entrée et...
