Estéban Piat
Instruction en famille : procédure avant un refus d’autorisation
CAA Lyon, 6éme chambre – N° 23LY02550 – 03 juin 2024 – C+
Un recours administratif contre une décision portant refus d’autorisation d’instruction en famille, dès lors qu’il est formé dans le délai de 15 jours prévu à l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation, doit être regardé comme le recours administratif préalable obligatoire, prévu par les dispositions cet article, et la commission compétente doit se réunir pour en connaître.
L’absence de réunion de cette commission préalablement au rejet de ...
Elections municipales et recours du préfet contre l’inscription au tableau du conseil municipal d’un conseiller désigné à la suite de démission : qualité de « suivant de liste »
TA Clermont-Ferrand – N° 2302965 – Préfet du Cantal - Elections au conseil municipal de la commune de Lanobre – 16 février 2024 – C+
A la suite de la démission d’une conseillère municipale, placée en douzième position sur la liste majoritaire, a été appelée à siéger au conseil municipal de la commune la quatorzième inscrite sur ladite liste et qui ne présentait donc pas la qualité de suivant de liste au sens de l’article L. 270 du code électoral.
Dès lors que la proclamation de cette désignation n’a fait l’objet d’aucune contestation, le candidat, treizième sur la liste, qu...