Indemnisation du préjudice économique subi du fait du décès d’un conjoint : prise en compte du remariage
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 07LY00402 – MM.A. et MACIF – 16 septembre 2010 – R
Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres revenus. Si le conjoint survivant se remarie, il lui appartient de justifier au regard de sa nouvelle situation familiale, des pertes de revenus qu’il continue éventuellement de subir. En l’espèce, le requérant se bornait à produire une projection m...
