Responsabilité hospitalière : conditions d’indemnisation par la solidarité nationale au titre d’un accident médical non fautif
TA Grenoble – N° 1601797 – M. M c/ ONIAM – 28 février 2019 – C+
Le CE a jugé (CE 12 décembre 2014, ONIAM c/ B, 355052) que lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales « sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». Le tribunal administratif juge que, pour l’applica...
