Asile Dublin III décision de transfert : effet de l'expiration du délai pour requérir l’Etat responsable du traitement de la demande
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 18LY01419 – 20 novembre 2018 – C+
L’article 23 paragraphe 2 du règlement Dublin III fait obstacle à ce qu’une requête aux fins de reprise en charge puisse être valablement formulée plus de trois mois après l’introduction d’une demande de protection internationale, même si cette requête est formulée moins de deux mois après la réception d’un résultat positif Eurodac, au sens de cette disposition.
Cf. Sur l'automaticité du mécanisme d'expiration des délais prévus par l'article 23...
