Le juge d'appel soulève d'office l'irrégularité d'une substitution de motifs non demandée par l'administration fiscale en première instance sauf si elle est demandée en appel et bien fondée
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY00774 – 30 juin 2015 – C+
Exonération des temps de travail additionnel des praticiens hospitaliers – Motif de refus de l’exonération tiré du champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts alors en vigueur excluant les PH selon l’administration fiscale – Illégalité (1) – Nouveau motif tiré du caractère insuffisant des attestations produites soulevé d’office par le tribunal administratif – Irrégularité du jugement (2) – Irrégularité se soulevant d’...
