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Numéros spéciaux

  • 2024 Hors-série | 3
    Le contentieux des éoliennes
  • 2023 Hors-série | 2
    La justice administrative : enjeux et perspectives
  • 2023 Hors-série | 1
    La place de l’individu-requérant à la recherche de droits nouveaux

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Mots-clés – Mise en demeure obligatoire

    • Obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus de tiers et utilisés pour fonder l'imposition

      CAA Lyon, 2ème chambre – N° 08LY00875 – 28 septembre 2010 – C

      L’absence d'indication des modalités d'obtention de renseignements utilisés par l'administration ne prive pas le contribuable, compte tenu de la précision des renseignements mentionnés dans la demande de justifications, de la possibilité de demander la communication des documents qui en sont le support ; qu’en conséquence, la procédure n’est pas irrégulière.

      L'administration doit informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseig...

Actualités

  • Appel à contributions en cours 2025 | no 2

    Le prochain numéro de la revue ALYODA 2025 | 2  est lancé ! Si vous souhaitez publier un commentaire ou une brève, nous vous invitons à choisir une décision jurisprudentielle dans le numéro à paraître (voir menu gauche).
    Date limite de soumission : 7 juillet 2025

    En savoir plus…

  • La revue ALYODA publie son Hors-série | 3 sur le contentieux des éoliennes terrestres

    En savoir plus

ISSN électronique 2826-4835

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