L'avis d’inaptitude médicale rendu par le médecin du service médical statutaire de la police nationale, qui fait obstacle, en vertu de l’article 4 de l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale, à la poursuite du recrutement d’un candidat dans cette réserve, constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir1.

54-01-01-01-01, Procédure, Introduction de l'instance, Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours, Actes constituant des décisions susceptibles de recours, Avis et propositions