Irrecevabilité de la demande de remboursement de TVA qui porte sur une période antérieure à la date d'effet de l'option
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 21LY03607 – SCI SC REC – 18 avril 2024 – C+
La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée non déduite au titre d’une période où le bien immobilier était affecté à une activité exonérée de cette taxe, ne peut être demandée que pendant la période d’utilisation de ce bien destiné à une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, soit à compter de l’exercice de l’option pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, qui es...
