Mots-clés – Notification au bénéficiaire du permis

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose de notifier les recours dirigés contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol « à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ».

La décision par laquelle l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire, sur la demande et avec l'accord de son bénéficiaire initial, et modifie ce permis en ce qui concerne l'identité de son titulaire, c...