Contribution aux dépenses d'équipement public : recevabilité de l’exception d’illégalité dirigée contre les dispositions financières du permis de construire
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 19LY03505 – Commune de Confrançon – 01 avril 2021 – C+
Lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui s...
