DTP et appel en garantie fondé sur un protocole transactionnel
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 18LY01286 – M. et Mme X. c/ commune de Pont Salomon – 20 février 2020 – C+
Il s’agit d’un appel en garantie dans le cadre d’un recours en responsabilité sur le terrain des dommages de travaux publics. La particularité tient à ce que l’appel en garantie est fondé sur un protocole transactionnel.
La commune de Pont-Salomon a fait procéder à la remise en eau d’un ancien bief asséché, proche d’une habitation ; les travaux ont été mal réalisés et des infiltrations ont provoqué des désordres dans la propriété voisine. La vi...
