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Numéros spéciaux

  • 2024 Hors-série | 3
    Le contentieux des éoliennes
  • 2023 Hors-série | 2
    La justice administrative : enjeux et perspectives
  • 2023 Hors-série | 1
    La place de l’individu-requérant à la recherche de droits nouveaux

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Mots-clés – Moyens recevables en appel

    • Délai pour introduire une action en responsabilité fondée sur l'illégalité fautive d'une décision à objet purement pécuniaire

      CAA Lyon, 4ème chambre – N° 16LY03076 – Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et ministre du logement et de l’habitat durable – 17 mai 2018 – C+

      Les décisions de 2011, 2012 et 2013 fixant le montant annuel d’une prime allouée à un agent au titre de ces années, à objet purement pécuniaire et notifiées avec indication des voies et délai de recours, étaient devenues définitives avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables. Par suite, les conclusions de l’agent présentées devant le tribunal administratif, fondées sur l’illégalité de ces décisions, n’étaient pas recevab...

Actualités

  • Appel à contributions en cours 2025 | no 2

    Le prochain numéro de la revue ALYODA 2025 | 2  est lancé ! Si vous souhaitez publier un commentaire ou une brève, nous vous invitons à choisir une décision jurisprudentielle dans le numéro à paraître (voir menu gauche).
    Date limite de soumission : 7 juillet 2025

    En savoir plus…

  • La revue ALYODA publie son Hors-série | 3 sur le contentieux des éoliennes terrestres

    En savoir plus

ISSN électronique 2826-4835

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