Fonction publique : comportement discriminatoire justifiant la réparation du préjudice moral
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 16LY00541 – Mme X. c/ Centre hospitalier de Vienne – 20 février 2018 – C+
Le directeur d’un centre hospitalier qui manifeste une intention discriminatoire - en l’espèce, un refus de recruter une infirmière par la voie de la mutation en raison de son état de grossesse - commet une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement alors même que cette intention est restée sans conséquence directe sur la situation de l’intéressée, puisqu’il était tenu de refuser la demande de mutation de cet agent qui se t...
