Asile – Demande de réexamen – Moyen tiré de l’illégalité du refus de l’attestation de demandeur d’asile
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY02002 – 12 octobre 2017 – C+
L’article L. 743-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à l’article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l’article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l’attesta...
