Mots-clés – Article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Une convention, conclue pour une durée d’un an tacitement reconductible, entre le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale et une commune, indique les conditions de mise à disposition d’un fonctionnaire à une commune pour une durée de 9h par semaine en tant que secrétaire de mairie. En l’absence de précision dans la convention, la question est de savoir quelle est la collectivité qui doit supporter la charge financi...