Echanges contradictoires entre le préfet et l’étranger qui sollicite un titre de séjour en invoquant son état de santé
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 13LY01822 – Préfet de la Haute-Savoie c/ Mme R. – 24 avril 2014 – C+
La Cour précise que l'étranger qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardé comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient au préfet, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettan...
