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Numéros spéciaux

  • 2024 Hors-série | 3
    Le contentieux des éoliennes
  • 2023 Hors-série | 2
    La justice administrative : enjeux et perspectives
  • 2023 Hors-série | 1
    La place de l’individu-requérant à la recherche de droits nouveaux

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Mots-clés – Recours devant la CEDH

    • Suspension de la mesure d’éloignement pour les besoins de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme

      CAA Lyon, 5ème chambre – N° 12LY02555 – 13 juin 2013 – C+

      Lorsque la Cour européenne des droits de l’homme est saisie par un ressortissant étranger, placé en centre de rétention administrative, et recommande au gouvernement français de ne pas procéder au renvoi de l’intéressé dans son pays d’origine pour la durée de la procédure devant elle, le préfet doit alors nécessairement différer l’exécution de la mesure d’éloignement. L’étranger se trouve ainsi placé dans le cas prévu par les dispositions de l...

Actualités

  • Appel à contributions en cours 2025 | no 2

    Le prochain numéro de la revue ALYODA 2025 | 2  est lancé ! Si vous souhaitez publier un commentaire ou une brève, nous vous invitons à choisir une décision jurisprudentielle dans le numéro à paraître (voir menu gauche).
    Date limite de soumission : 7 juillet 2025

    En savoir plus…

  • La revue ALYODA publie son Hors-série | 3 sur le contentieux des éoliennes terrestres

    En savoir plus

ISSN électronique 2826-4835

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