Appréciation de la compétence en matière de décisions de refus de délai de départ volontaire et de placement en rétention
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY00188 – 13 novembre 2012 – C+
Un arrêté donnant délégation spéciale de signature, notamment, en matière de délivrance de titres de séjour, de regroupement familial, d’obligation de quitter le territoire, de refus de titre de séjour et de reconduite à la frontière, de réadmission et de rétention administrative pour l’exécution de celles-ci donne compétence pour signer les décisions portant obligation de quitter le territoire et de placement en rétention sans délai de départ...
