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Numéros spéciaux

  • 2024 Hors-série | 3
    Le contentieux des éoliennes
  • 2023 Hors-série | 2
    La justice administrative : enjeux et perspectives
  • 2023 Hors-série | 1
    La place de l’individu-requérant à la recherche de droits nouveaux

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Mots-clés – Rejet par ordonnance

    • Privation d'une garantie entraînant l'inopposabilité du délai de recours contentieux devant le juge d'appel

      CAA Lyon, 6ème chambre – N° 12LY00731 – 11 octobre 2012 – C+

      Le délai de recours n’était pas expiré lorsque la demande du requérant a été rejetée en première instance par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

      La Cour administrative d’appel de Lyon annule l’ordonnance attaquée et, statuant par la voie de l’évocation, considère que le moyen de légalité externe tiré de l’insuffisante motivation de la décision en litige, invoqué pour la première fois par l’intéressé devan...

Actualités

  • Appel à contributions en cours 2025 | no 2

    Le prochain numéro de la revue ALYODA 2025 | 2  est lancé ! Si vous souhaitez publier un commentaire ou une brève, nous vous invitons à choisir une décision jurisprudentielle dans le numéro à paraître (voir menu gauche).
    Date limite de soumission : 7 juillet 2025

    En savoir plus…

  • La revue ALYODA publie son Hors-série | 3 sur le contentieux des éoliennes terrestres

    En savoir plus

ISSN électronique 2826-4835

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