Loi de validation rétroactive de prélèvements de produits de jeux de casinos et droit au respect des biens
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 11LY02567 – Société Casino de Vichy « les 4 chemins » – 10 juillet 2012 – C+
Casino, Biens au sens de l’article 1er du protocole additionnel à la CEDH, Incompétence du pouvoir réglementaire en matière fiscale, Loi de validation
Une société exploitant un casino demandait la restitution de prélèvements sur le produit brut des jeux, acquittés au titre des années 2004 à 2008, sur le fondement des dispositions de l’article 18 du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos.
Selon l’article 18 du...
