Compétence juridictionnelle à l’égard d’un litige né de l’assistance prêtée au Trésor public par une administration fiscale étrangère
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 10LY00778 – 27 mars 2012 – C+
Cet arrêt pose le principe de l’incompétence du juge français pour se prononcer sur une contestation dirigée contre un commandement de payer décerné au contribuable n’étant plus résident fiscal en France, par l’administration espagnole, après que cet Etat, en application de la Convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 (article 28), avait accepté de prêter assistance au Trésor français pour le recouvrement d’une dette d’impôt dont l’intére...
