Mots-clés – Interprétation de l’administration fiscale

La question prioritaire de constitutionnalité a pour objet de faire juger par le Conseil constitutionnel si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution mais non de l’interroger sur la régularité de l'application faite par l’administration d’une disposition législative au regard de droits ou libertés garantis par un autre dispositif législatif.

L’éventuelle contrariété au respect des droi...